Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor N'Sairi, chef de comité général de l'administration du budget de l'Etat est habilité à signer, par délégation tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 1996 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 novembre 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui