Le premier ministre à messieurs le ministre d'Etat
Les ministres et secrétaires d'Etat (1)
Objet : La gestion des indemnités à caractère familial dans le secteur public.
Pièces jointes : - liste des textes législatifs et réglementaires (annexe n° 1)
- tableaux des cas d'octroi des indemnités familiales (annexe n° 2)
- modèle de déclaration de situation familiale (annexe n° 3).
Il a été constaté que la gestion de l'indemnité familiale et de l'indemnité pour salaire unique dans le secteur public soulève des difficultés auprès des services concernés, ce qui donne lieu souvent à une divergence au niveau des solutions adoptées.
Il y a lieu de rappeler que la réglementation en vigueur en la matière découle du décret du 22 novembre 1918 tel que modifié par les textes législatifs et réglementaires cités à l'annexe n° 1.
Toutefois, ces textes ne contiennent souvent pas des règles d'application précises et claires pouvant être adoptées dans tous les cas qui surviennent lors de l'octroi de ces indemnités.
La présente circulaire a pour objet d'édicter des règles d'application de la législation relative aux indemnités à caractère familial dans le secteur public afin de faciliter la gestion de ces indemnités et d'unifier les solutions applicables aux divers cas courants.
Les indemnités à caractère familial prévues par la réglementation en vigueur sont les suivantes :
1) L'indemnité familiale
2) L'indemnité pour salaire unique.
Bénéficient des indemnités à caractère familial les agents de l'Etat, des collectivités locales, ou des établissements publics à caractère administratif, ci-après mentionnés, ainsi qu'à ceux des entreprises publiques assujetties dans ce domaine au statut de la fonction publique :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- les ouvriers titulaires et stagiaires,
- les agents temporaires,
- les agents contractuels à condition que le contrat le stipule.
Section première
L'indemnité familiale
I) L'ouverture du droit à l'indemnité familiale :
Conformément au décret du 22 novembre 1918 et des textes qui l'ont modifié, les agents susvisés bénéficient de l'indemnité familiale au titre de chacun de leurs trois premiers enfants.
En cas de décès de l'un des trois premiers enfants, celui qui est classé le premier, après le troisième enfant ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité familiale, se subroge à l'enfant décédé, il sera le cas échéant classé au dernier rang après reclassement des deux enfants survivants.
Ce cas ne peut donner lieu au relèvement, à plus de trois, du nombre des enfants bénéficiaires de l'indemnité familiale.
Dans le cas où le même bénéficiaire à, outre ses enfants, des enfants adoptés, ou des enfants à l'égard desquels, il exerce un droit de garde ou de tutelle officieuse, la règle de limitation à trois du nombre des enfants ouvrant droit au bénéfice des indemnités familiales s'applique nonobstant la nature du lien les unissant au bénéficiaire.
Le rang des enfants adoptés, ceux dont on a la garde ou à l'égard desquels un droit de tutelle officieuse est exercé, est fixé par référence à la date du jugement d'adoption ou à la date de la mesure relative à la garde ou à la tutelle officieuse.
Bénéficient en outre de cette indemnité les enfants handicapés quelqu'en soit le rang ou l'âge conformément aux indications ci-après.
Le droit de bénéficier de l'indemnité familiale au titre du quatrième enfant est maintenu à titre transitoire sous réserve que ledit enfant ait acquis le droit de bénéficier des indemnités familiales avant le premier janvier 1989.
Le service de l'indemnité est assuré par l'employeur de l'agent qui en bénéficie, à savoir le père ou la mère, conformément aux indications ci-après :
Le tableau suivant précise certains cas spécifiques soulevant le problème de la fixation du nombre des enfants :
p. 2350II - Les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité familiale.
| Situation du père ou de la mère | Nombre d'enfants ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité familiale |
|---|---|
| 1) Le père est un agent public qui s'est marié plusieurs fois à plusieurs épouses. | Seuls les trois premiers enfants bénéficient des indemnités familiales qui sont servies à celui qui assure la garde. |
| 2) La mère est un agent public, qui s'est mariée plusieurs fois et a des enfants de plusieurs époux qui n'ont pas le droit de bénéficier des indemnités familiales eu égard à leur situation professionnelle. | La mère bénéficie des indemnités familiales au titre des trois premiers enfants si elle en assure la garde. |
| 3) La mère est divorcée et bénéficie des indemnités familiales au titre de ses trois enfants issus de son premier mariage, elle se remarie à un époux dont la situation professionnelle lui donne droit au bénéfice des indemnités familiales. | L'épouse continue à bénéficier des indemnités familiales au titre des enfants de son premier époux, tandis que son second époux bénéficie des indemnités familiales au titre des enfants communs ou issus d'un mariage précédent, dans la limite de trois enfants. |
| 4) La mère citée dans le cas précédent divorce à nouveau tout en assurant la garde de ses enfants issus de son dernier mariage. | Elle continue à bénéficier des indemnités familiales au titre de ses enfant issus de son premier mariage (dans la limite de 3 enfants), elle bénéficie en outre des indemnités familiales au titre de ses enfants issus de son second mariage (dans la limite de 3 enfants). |
| 5) La mère est divorcée et assure la garde de trois enfants issus de son premier mariage et elle se remarie à un époux dont la situation professionnelle ne lui ouvre pas droit au bénéfice des indemnités familiales. | L'épouse continue de bénéficier des indemnités familiales au titre de ses trois premiers enfants et n'a pas droit au surplus au cas où elle a des enfants issus de son second mariage. |
L'indemnité familiale est due au titre des enfants de nationalité Tunisienne :
1) jusqu'à l'âge de 16 ans.
2) De 16 à 21 ans dans les deux cas suivants :
- au titre des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures, publiques ou privées, à condition que les enfants concernés par cette indemnité n'exercent pas une activité salariée.
- au titre des enfants qui poursuivent une formation dans des centres de qualification ou de formation professionnelle publics ou privés, à condition qu'il ne perçoivent pas un salaire supérieur à 75% du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
3) Sans limite d'âge ou de rang au titre des enfants handicapés quel que soit le taux de l'incapacité, à condition qu'ils n'exercent pas un emploi et sous réserve de ne pas être sous la tutelle d'une autorité publique ou d'un organisme privé bénéficiant de l'aide de l'état ou des collectivités locales.
III) Les montants de l'indemnité selon le rang des enfants :
Le décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996 a fixé les montants de l'indemnité familiale ainsi qu'il suit :
- le premier enfant : 7d,320
- le deuxième enfant : 6d,507
- le troisième enfant : 5d,693
- le quatrième enfant : 4d,880 pour les enfants ayant acquis ce droit avant le 1er janvier 1989 (loi n° 88-39 du 06 mai 1988).
L'enfant handicapé, classé après le troisième, ouvre le droit au bénéfice d'une indemnité familiale de 4d,880 conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996.
Si la situation du père et de la mère permet à chacun d'eux de prétendre au bénéfice des indemnités familiales, celles-ci ne sont servies qu'à l'un d'entreux conformément aux tableaux annexés à la présente circulaire et comportant des codes chiffrés relatifs à chaque situation, auxquels doivent se référer les services gestionnaires pour éviter le double octroi des indemnités familiales.
Le droit au bénéfice des allocations familiales ne peut être cédé ni au conjoint ni à autrui.
Section deux
L'indemnité pour salaire unique
L'indemnité pour salaire unique a été instituée par le décret du 24 février 1944. Elle est allouée au père ou à la mère ne bénéficiant que d'un seul revenu provenant d'une activité professionnelle et ayant un enfant ou plus. En vertu des articles 3 et 4 dudit décret, cette indemnité est un complément à l'indemnité familiale.
Par conséquent, elle est assujettie aux mêmes conditions et critères applicables à l'indemnité familiale concernant le nombre et l'âge des enfants.
Conformément à la réglementation en vigueur, les montants mensuels de l'indemnité pour salaire unique sont fixés ainsi qu'il suit :
- famille ayant un seul enfant : 3d,125
- famille ayant deux enfants : 6d,250
- famille ayant trois enfants ou plus : 7d,825
La fixation du montant de cette indemnité est tributaire uniquement du nombre d'enfants ouvrant droit au bénéfice des indemnités familiales.
L'indemnité pour salaire unique est servie, conformément aux tableaux annexés à la présente circulaire, aux familles bénéficiaires des indemnités familiales et justifiant, en vertu d'une déclaration sur l'honneur, qu'elles ne bénéficient que d'un seul revenu découlant d'une activité professionnelle exercée par le père ou la mère.
En bénéficie, en outre, le veuf (ou la veuve), le divorcé (ou la divorcée) ayant des enfants à charge, sous réserve de non remariage à un conjoint exerçant une activité professionnelle.
Ne peut prétendre au bénéfice de cette indemnité le veuf (ou la veuve) percevant une pension de réversion et exerçant une activité professionnelle.
p. 2351Section trois
Dispositions générales
1) Le service des indemnités à caractère familial :
Ces indemnités sont servies conformément aux tableaux annexées à la présente circulaire (annexe n° 2), il est à noter que ces tableaux précisent pour chaque cas et souvent pour chaque situation, la solution appropriée.
Pour les cas présentant plusieurs situations, il y a lieu d'appliquer la solution appropriée à chacune d'entre elles à part.
Il y a lieu de signaler que le terme "salarié" mentionné dans les annexes désigne toute personne exerçant une activité donnant lieu à l'octroi d'une rémunération servie par un employeur relevant du secteur public ou du secteur privé.
Par ailleurs, il faut entendre par l'exercice d'une profession libérale le fait pour une personne d'exercer pour son propre compte.
Les mêmes critères sus-cités s'appliquent aux bénéficiaires d'une pension servie par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale au titre du régime public de retraite et ce, dans tous les cas, et dans toutes les situations (divorce, garde confiée au père ou à la mère, dans le cas d'un premier ou d'un second mariage...etc), et ce en ce qui concerne l'indemnité familiale ou l'indemnité pour salaire unique.
En présence d'un cas ou d'une situation non prévus par les tableaux en annexes et aux quels les services gestionnaires n'ont pas trouvé la solution appropriée en procédant par analogie, on peut saisir à ce sujet la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au premier ministère.
Le bénéfice des avantages familiaux est acquis durant les vacances scolaires y compris les vacances de fin d'année scolaire. Ils ne sont plus dus à l'issue du mois qui suit celui ou l'enfant dépasse l'âge indiqué ci-dessus.
L'indemnité familiale ainsi que l'indemnité pour salaire unique, sont servies mensuellement et à terme échu par l'administration employant l'agent bénéficiaire, à savoir le père ou la mère. Elles sont calculées au vu de la situation des agents et de leurs enfants au début du mois et dans la même année, les mêmes conditions et selon les mêmes procédures applicables aux salaires et traitement, y compris la prescription conformément au code de la comptabilité publique.
Si l'agent continue à exercer son activité, ces avantages lui sont dus au titre de la totalité du mois quelque soit les changements y intervenant sur sa situation administrative ou familiale. Il est procédé à la suppression de ces indemnités ou à la diminution de leur montant, conformément aux mêmes taux applicables aux salaires et traitements, en cas du congé sans solde, de mise en disponibilité, de décès ou d'absence injustifiée.
Cependant, les indemnités à caractère familial ne sont pas concernées par la diminution intervenue au salaire et résultant d'un congé de maladie, de maternité ou de travail à mi-temps.
Le service des indemnités familiales est du ressort de l'administration employant le père ou la mère dans le cas où le père n'exerce pas une activité professionnelle ou en exerce une n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'indemnité.
Toutefois, l'employeur est tenu de procéder automatiquement au service de l'indemnité familiale à la mère divorcée et assurant la garde de ses enfants.
2) Les pièces exigibles pour bénéficier des indemnités à caractère familial :
Les indemnités à caractère familial sont dues au vu de la déclaration relative à la situation familiale, du contrat de mariage, des extraits de naissance et le cas échéant, l'agent doit présenter :
a) une déclaration sur l'honneur stipulant que :
- la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration
- ou que le conjoint n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée.
b) attestation de scolarité
c) une carte d'handicapé ou un certificat médical constatant l'handicap
d) une copie de jugement
e) un certificat de décès.
En cas de modification de l'un des éléments pris en considération dans l'ouverture du droit aux indemnités familiales, l'agent concerné est tenu du présenter une nouvelle déclaration à cet effet. Toute fausse déclaration, ou omission de déclaration des modifications ayant touché l'ancienne situation, l'agent concerné s'expose à la suppression de l'octroi de l'indemnité familiale et de l'indemnité pour salaire unique et ce nonobstant les procédures disciplinaires et juridictionnelles.
Il y a lieu de signaler que le certificat de scolarité ne concerne que les enfants ayant atteint l'âge de 16 ans, il est obligatoirement présenté chaque année.
3) La régularisation de la situation actuelle :
Afin de régulariser la situation actuelle en matière d'indemnité familiale suite à la constatation de plusieurs cas d'octroi de ladite indemnité de façon illégale, il y a lieu de prendre les dispositions pratiques suivantes :
1) Suspendre l'octroi de l'indemnité au titre des enfants ayant dépassé l'âge de 21 ans, à l'exception de ceux présentant un handicap dûment justifié les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité rémunérée.
2) Inviter tous les agents bénéficiaires de l'indemnité familiale à présenter une déclaration afférente à leur situation familiale, conformément au modèle prévu à l'annexe 3, afin d'apurer la situation actuelle.
3) Suspendre automatiquement l'octroi de l'indemnité au profit de tout agent n'ayant pas présenté cette déclaration avant la fin du mois de novembre 1996, l'indemnité ne sera resservie qu'au vu de cette déclaration.
En raison de l'importance de l'objet de cette circulaire, Messieurs le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont priés de donner les instructions nécessaires à leurs services pour assurer l'application et le suivi de près des dispositions qui y sont prescrites, afin d'apurer définitivement le secteur des indemnités à caractère familial et d'y instaurer une gestion réglementaire et saine.
ANNEXE N° 1
Les textes législatifs et réglementaires
1) Décret du 22 novembre 1918 relatif à l'indemnité familiale.
2) Décret du 25 février 1919, relatif aux bénéficiaires de l'indemnité familiale.
3) Décret du 25 avril 1921, relatif aux modalités d'octroi de l'indemnité familiale.
4) Décret du 31 décembre 1921, fixant les montants de l'indemnité familiale.
5) Décret du 08 janvier 1923, fixant les montants de l'indemnité familiale.
6) Décret du 22 mars 1924, portant majoration de l'indemnité familiale et portant son octroi jusqu'à l'âge de 21 ans, au profit des enfants scolarisés et jusqu'à 18 ans pour les enfants poursuivant un enseignement professionnel.
p. 23527) Décret du 7 janvier 1925, relatif à l'octroi de l'indemnité familiale conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1924.
8) Décret du 20 août 1925, fixant les montants de l'indemnité familiale pour chaque enfant.
9) Décret du 20 septembre 1926, relatif aux catégories de bénéficiaires de l'indemnité familiale parmi les agents de l'état, ainsi qu'aux montants de ladite indemnité.
10) Décret du 23 janvier 1930, portant octroi à l'épouse divorcée du droit au bénéfice des indemnités familiales au titre de ses enfants à charge.
11) Décret du 24 janvier 1930, fixant les montants de l'indemnité familiale.
12) Décret du 26 mars 1932, relatif aux bénéficiaires de l'indemnité familiale, ayant des enfants à charge.
13) Décret du 10 juin 1939, complétant le décret du 22 novembre 1918, interdisant l'octroi de l'indemnité familiale au titre des enfants de nationalité étrangère.
14) Décret du 30 décembre 1940, relatif aux modalités d'octroi de l'indemnité familiale au profit de l'époux en premier lieu et à défaut, au profit de l'épouse ou du tuteur judiciaire des enfants.
15) Décret du 20 décembre 1940, relatif à l'affiliation à la caisse nationale de retraite, en son article 2 qui remplace le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 novembre 1918.
16) Décret du 03 novembre 1941, fixant les montants de l'indemnité familiale.
17) Décret du 21 janvier 1943, fixant les montants de l'indemnité familiale.
18) Décret du 24 février 1944 instituant l'indemnité pour salaire unique et fixant les modalités de son octroi.
19) Circulaire du secrétaire général du gouvernement en date du 25 février 1944, relative aux modalités d'application des dispositions du décret du 24 février 1944.
20) Décret du 08 juin 1944, portant généralisation du régime de l'indemnité familiale aux entreprises et établissements à caractère industriel et commercial, aux sociétés nationales, aux associations, aux syndicats, ainsi qu'aux professions libérales.
21) Décret du 11 juillet 1946, relatif à l'octroi de l'indemnité familiale à l'agent de l'état assurant la tutelle de ses petits enfants orphelins de père et mère.
22) Décret du 05 septembre 1946, modifiant l'article 3 du décret du 22 mars 1942 et portant octroi de l'indemnité familiale jusqu'à l'âge de 21 ans au profit des enfants scolarisés ou poursuivant une formation professionnelle.
23) Décret du 09 août 1951, portant application des dispositions du code du statut personnel relatives aux sujets musulmans et israélites, pour l'octroi de l'indemnité familiale.
24) Arrêté du directeur des finances en date du 19 mai 1952, fixant les montants de l'indemnité pour salaire unique.
25) Décret du 30 juin 1955, portant octroi de l'indemnité familiale au profit de l'institution ou de l'organisation assurant la tutelle de l'enfant mineur.
26) Décret du 15 septembre 1955, fixant à deux années le délai de prescription du droit à l'indemnité familiale.
27) Décret du 30 juin 1956, relatif au budget ordinaire pour la gestion 1956-1957 et notamment son article 31 fixant le montant de l'indemnité familiale au titre de chaque enfant à charge.
28) Décret n° 59-5 du 13 juin 1959, relatif à la réciprocité en matière d'octroi des indemnités familiales au profit des étrangers.
29) Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, instituant la CNSS au lieu et place des caisses de réparation, abrogeant le décret du 08 juin 1944 et limitant à quatre le nombre des enfants ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité familiale dans le secteur privé.
30) Loi n° 63-26 du 15 juillet 1963 permettant, dans le secteur privé, le remplacement de l'enfant décédé par celui qui est classé après lui.
31) Loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 et notamment son article 24 limitant à quatre le nombre des enfants ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité familiale, pour les agents de l'état.
32) Décret n° 75-952 du 30 décembre 1975, fixant le montant de l'indemnité familiale due au titre de chaque enfant, jusqu'au quatrième.
33) Loi n° 80-36 du 28 mai 1980, instituant l'indemnité pour salaire unique dans le secteur privé.
34) Loi n° 81-46 du 26 mai 1981, relative à la promotion des handicapés et à leur protection et notamment son article 18 consacrant le bénéfice de l'indemnité familiale sans limite d'âge pour les enfants handicapés justifiant de l'incapacité de travailler.
35) Décret n° 86-611 du 03 juin 1986, fixant le montant de l'indemnité familiale dans le secteur public, au titre de chaque enfant, jusqu'au quatrième.
36) Loi n° 86-75 du 28 juillet 1986, fixant les montants de l'indemnité familiale dans le secteur privé.
37) Loi n° 88-38 du 06 mai 1988, limitant à trois le nombre des enfants bénéficiaires de l'indemnité familiale dans le secteur privé, et fixant le montant de l'indemnité au titre de chacun d'eux.
38) Loi n° 88-39 du 06 mai 1988, limitant à trois le nombre des enfants bénéficiaires de l'indemnité familiale dans le secteur public.
39) Décret n° 88-1136 du 11 juin 1988, fixant le montant de l'indemnité familiale dans le secteur public, pour chaque enfant, jusqu'au troisième.
40) Loi n° 96-65 du 22 juillet 1996, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 portant organisation des régimes de sécurité sociale.
41) Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996, fixant les montants des indemnités à caractère familial dans le secteur public.
p. 2353ANNEXE N° 2
LES INDEMNITES FAMILIALES
AU TITRE DES ENFANTS DE L'AGENT PUBLIC,
OU DE SES ENFANTS ADOPTES, ET L'INDEMNITE POUR SALAIRE UNIQUE
Ensemble des cas
I- Cas où le père et la mère sont en vie, et non divorcés :
| Position du père | Position de la mère | Position des enfants | Code | Indemnité familiale | Indemnité pour salaire unique | Pièces devant être fournies, le cas échéant, en plus du contrat de mariage, des extraits de naissance et de l'attestation de scolarité, pour les enfants ayant atteint 16 ans d'âge | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | Agent Public | Agent Public | - enfants communs | 1 | servie au père | non servie | |
| - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge | 2 | servie au père | non servie | ||||
| - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 3 | le montant dont elle bénéficiait avant le second mariage | non servie | ||||
| B | Agent Public | Exerce une activité professionnelle libérale | - enfants communs | 4 | servie au père | non servie | |
| - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge | 5 | servie au père | non servie | ||||
| - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 6 | non servie | non servie | ||||
| C | Agent Public | Salariée | - enfants communs | 7 | servie au père | non servie | |
| - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge | 8 | servie au père | non servie | ||||
| - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 9 | non servie | non servie | ||||
| D | Agent Public | n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée et ne bénéficie pas d'une pension | - enfants communs | 10 | servie au père | servie au père | déclaration sur l'honneur certifiant que le conjoint n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée. |
| - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge | 11 | servie au père | servie au père | ||||
| - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 12 | non servie | non servie |
| E | Agent Public | Bénéficie d'une pension de l'une des caisses sociales | - enfants communs - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 13 14 15 | servie au père servie au père non servie | non servie non servie non servie | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| F | exerce une activité professionnelle libérale | Agent Public | - enfants communs - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 16 17 18 | servie à la mère non servie le montant dont elle bénéficiait avant le second mariage | non servie non servie non servie | déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
| G | salarié bénéficiant des indemnités familiales | Agent Public | - enfants communs - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 19 20 21 | non servie à la mère servie au père de la part de la CNSS le montant dont elle bénéficiait avant le second mariage | non servie non servie non servie | |
| H | salarié ne bénéficiant pas des indemnités familiales | Agent Public | - enfants communs - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 22 23 24 | servie à la mère non servie le montant dont elle bénéficiait avant le second mariage | non servie non servie non servie | déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
| I | n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée et ne bénéficie pas d'une pension | Agent Public | - enfants communs - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 25 26 27 | servie à la mère non servie le montant dont elle bénéficiait avant le second mariage | servie à la mère non servie elle bénéficiait | declaration sur l'honneur certifiant que le conjoint n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée. |
| J | bénéficie d'une pension de retraite au titre d'un régime ouvrant droit au bénéfice des indemnités familiales | Agent Public | - enfants communs - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 28 29 30 | non servie à la mère servie au père de la part de la caisse de retraite le montant dont elle bénéficiait avant le second mariage | non servie non servie non servie |
| K | bénéficie d'une pension de retraite au titre d'un régime n'ouvrant pas droit au bénéfice des indemnités familiales | Agent Public | - enfants communs | 31 | servie à la mère | non servie | déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| - enfants d'un premier mariage du père et à sa charge | 32 | non servie | non servie | ||||
| - enfants d'un premier mariage de la mère et à sa charge. | 33 | le montant dont elle bénéficiait avant le second mariage | non servie |
II- Cas où le père est décédé (la mère ne s'est pas remariée)
| Position du père | Position de la mère | Position des enfants | Code | Indemnité familiale | Indemnité pour salaire unique | Pièces devant être fournies, le cas échéant, en plus du contrat de mariage, des extraits de naissance et de l'attestation de scolarité, pour les enfants ayant atteint 16 ans d'âge | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | Agent Public | Agent public bénéficiant de la pension de réversion et des indemnités familiales | enfants communs | 34 | servie par la caisse de retraite | non servie | déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
| B | décédé ayant exercé une activité professionnelle libérale | Agent Public | enfants communs | 35 | servie à la mère | servie à la mère | |
| C | Salarié décédé | Agent public bénéficiant de la pension de réversion et des indemnités familiales | enfants communs | 36 | servie à la mère par la CNSS | non servie | |
| D | Salarié décédé | Agent public bénéficiant de la pension de réversion et non bénéficiaire des indemnités familiales | enfants commun | 37 | servie à la mère | non servie | déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
| E | Salarié décédé | agent public ne bénéficiant ni des indemnités familiales ni de la pension de réversion | enfants communs | 38 | servie à la mère | servie à la mère | déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
Journial Officiel de la République Tunisienne — 22 novembre 1996
p. 2356| F | décédé et n'avait pas exercé une activité professionnelle rémunérée et n'avait pas de pension de retraite | Agent Public | enfants communs | 39 | servie à la mère | servie à la mère | déclaration sur l'honneur, certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| G | retraité décédée | Agent public bénéficiant de la pension de réversion et des indemnités familiales | enfants communs | 40 | servie à la mère par la caisse qui lui sert la pension de réversion | non servie | |
| H | retraité décédée | agent public bénéficiant de la pension de réversion et ne bénéficiant pas des indemnités familiales | enfants communs | 41 | servie à la mère | non servie |
III- Cas où la mère est décédée : le père ne s'est pas remarié
| Position du père | Position de la mère | Position des enfants | Code | Indemnité familiale | Indemnité pour salaire unique | Pièces devant être fournies, le cas échéant, en plus du contrat de mariage, des extraits de naissance et de l'attestation de scolarité, pour les enfants ayant atteint 16 ans d'âge | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | Agent Public non remarié et ne bénéficiant pas de la pension de réversion | décédée | enfants communs | 42 | servie au père | servie au père | |
| B | Agent Public non remarié et ne bénéficiant pas de la pension de réversion | décédée | enfants communs | 43 | servie au père | non servie | |
| C | exerce une activité professionnelle libérale | agent public décédée | enfants communs | 44 | non servie | non servie | |
| D | salarié | agent public décédée | enfants communs | 45 | non servie | non servie | |
| E | n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée et ne bénéficie pas de pension | agent public décédée | enfants communs | 46 | non servie | non servie | |
| F | retraité bénéficiant d'une pension | agent public décédée | enfants communs | 47 | non servie | non servie |
IV- Cas de divorce : le père assurant la garde et n'est pas remarié
| Position du père | Position de la mère | Position des enfants | Code | Indemnité familiale | Indemnité pour salaire unique | Pièces devant être fournies, le cas échéant, en plus du contrat de mariage, des extraits de naissance et de l'attestation de scolarité, pour les enfants ayant atteint 16 ans d'âge | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | Agent Public divorcé assurant la garde | agent public divorcée | enfants communs | 48 | servie au père | servie au père | copie du jugement de divorce |
| B | Agent Public divorcé assurant la garde | exerce une activité professionnelle libérale et divorcée | enfants communs | 49 | servie au père | servie au père | copie du jugement de divorce |
| C | Agent Public divorcé assurant la garde | salariée divorcée | enfants communs | 50 | servie au père | servie au père | copie du jugement de divorce |
| D | Agent Public divorcé assurant la garde | n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, n'est pas titulaire d'une pension et divorcée | enfants communs | 51 | servie au père | servie au père | |
| E | Agent Public divorcé assure la garde | retraité titulaire d'une pension de retraite | enfants communs | 52 | servie au père | servie au père | copie du jugement de divorce |
| F | exerce une activité professionnelle libérale, divorcé et assurant la garde | agent public divorcée | enfants communs | 53 | non servie | non servie | copie du jugement de divorce |
| G | salarié divorcé et assure la garde | agent public divorcée | enfants communs | 54 | non servie | non servie | |
| H | n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, n'est pas titulaire d'une pension et assurant la garde | agent public divorcée | enfants communs | 55 | non servie | non servie | copie du jugement de divorce |
| I | divorcé titulure d'une pension de retraite et assure la garde | agent public divorcée | enfants communs | 56 | servie au père par la caisse de retraite | servie au père par la caisse de retraite | copie du jugement de divorce |
V- Cas de divorce : la mère assure la garde et n'est pas remarée
| Position du père | Position de la mère | Position des enfants | Code | Indemnité familiale | Indemnité pour salaire unique | Pièces devant être fournies, le cas échéant, en plus du contrat de mariage, des extraits de naissance et de l'attestation de scolarité, pour les enfants ayant atteint 16 ans d'âge | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | Agent Public divorcé | agent public divorcée et assure la garde | enfants communs | 57 | servie à la mère par l'employeur du père | servie à la mère par l'employeur du père | copie du jugement de divorce |
| B | Agent Public divorcé | exerce une activité professionnelle libérale, divorcée et assure la garde | enfants communs | 58 | servie à la mère par l'employeur du père | servie à la mère par l'employeur du père | copie du jugement de divorce |
| C | Agent Public divorcé | salariée, divorcée et assure la garde | enfants communs | 59 | servie à la mère par l'employeur du père | servie à la mère par l'employeur du père | copie du jugement de divorce |
| D | Agent Public divorcé | n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée, ne perçoit pas de pension, divorcée et assure la garde | enfants communs | 60 | servie à la mère par l'employeur du père | servie à la mère par l'employeur du père | copie du jugement de divorce |
| E | Agent Public divorcé | titulaire d'une pension de retraite, divorcée et assure la garde | enfants communs | 61 | servie à la mère par l'employeur du père | servie à la mère par l'employeur du père | copie du jugement de divorce |
| F | exerce une activité professionnelle libérale et divorcé | agent public divorcée et assure la garde | enfants communs | 62 | servie à la mère | servie à la mère | -copie du jugement de divorce -déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
| G | salarié divorcé et bénéficie des indemnités familiales | agent public, divorcée et assure la garde | enfants communs | 63 | servie à la mère par la CNSS | servie à la mère par la CNSS |
| H | salarié divorcé et ne bénéficie pas des indemnités familiales | agent public, divorcée et assure la garde | enfants communs | 64 | servie à la mère | servie à la mère | copie du jugement de divorce |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée, n'est pas titulaire d'une pension et divorcé | agent public divorcée et assure la garde | enfants communs | 65 | servie à la mère | servie à la mère | -copie du jugement de divorce -déclaration sur l'honneur certifiant que le père n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée et n'est pas titulaire d'une pension |
| 2 | retraité disposant d'une pension au titre d'un régime lui ouvrant le droit de bénéficier des indemnités familiales et divorcé | agent public divorcée et assure la garde | enfants communs | 66 | servie à la mère par la caisse servant la pension du père | servie à la mère par la caisse servant la pension du père | |
| K | retraité disposant d'une pension au titre d'un régime de retraite ne lui ouvrant pas droit au bénéfice des indemnités familiales et divorcé | agent public divorcée et assure la garde | enfants communs | 67 | servie à la mère | servie à la mère | copie du jugement de divorce |
VI- Les cas de divorce : la garde est conjointement assurée par les parents qui ne se sont pas remariés
| Position du père | Position de la mère | Position des enfants | Code | Indemnité familiale | Indemnité pour salaire unique | Pièces devant être fournies, le cas échéant, en plus du contrat de mariage, des extraits de naissance et de l'attestation de scolarité, pour les enfants ayant atteint 16 ans d'âge | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A | Agent Public divorcé et assure la garde de quelques enfants | agents public, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 68 | servie au père et à la mère par l'employeur du père en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | servie au père et à la mère par l'employeur du père, en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | copie du jugement de divorce |
| B | Agent Public divorcé et assure la garde de quelques enfants | exerce une activité professionnelle libérale, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 69 | servie au père et à la mère par l'employeur du père en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | servie au père et à la mère par l'employeur du père, en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | copie du jugement de divorce |
| C | Agent Public divorcé et assure la garde de quelques enfants | salariée, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 70 | servie au père et à la mère par l'employeur du père en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | servie au père et à la mère par l'employeur du père, en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | copie du jugement de divorce |
| D | Agent Public divorcé et assure la garde de quelques enfants | n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, ne perçoit pas de pensions, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 71 | servie au père et à la mère par l'employeur du père en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | servie au père et à la mère par l'employeur du père, en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | - copie du jugement de divorce - déclaration sur l'honneur certifiant que la mère n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée |
| E | Agent Public divorcé et assurant la garde de quelques enfants | divorcée, titulaire d'une pension de retraite et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 72 | servie au père et à la mère par l'employeur du père en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | servie au père et à la mère par l'employeur du père, en fonction du nombre des enfants dont la garde est assurée | copie du jugement de divorce |
| F | divorcé, exercé une activité professionnelle libérale et assure la garde de quelques enfants | agent public, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 73 | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | - copie du jugement de divorce - déclaration sur l'honneur certifiant que la famille ne bénéficie pas des indemnités familiales de la part d'aucune administration |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| G | salarié, divorcé, bénéficie des indemnités familiales et assure la garde de quelques enfants | agent public, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 74 | servie au père et à la mère en fonction du nombre des enfants dont ils assurent la garde, par la CNSS | servie au père et à la mère en fonction du nombre des enfants dont ils assurent la garde, par la CNSS | |
| H | divorcé, salarié ne bénéficie pas des indemnités familiales et assure la garde de quelques enfants | agent public, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 75 | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | - copie du jugement de divorce |
| I | divorcé, n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée, n'est pas titulaire d'une pension et assure la garde de quelques enfants | agent public, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 76 | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | - copie du jugement de divorce - déclaration sur l'honneur certifiant que le père n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée et n'est pas titulaire d'une pension |
| J | retraité, divorcé, titulaire d'une pension et bénéficie des indemnités familiales et assure la garde de quelques enfants | agent public, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 77 | servie au père et à la mère en fonction du nombre des enfants dont ils assurent la garde, par la caisse de retraite servant la pension du père | servie au père et à la mère en fonction du nombre des enfants dont ils assurent la garde, par la caisse de retraite servant la pension du père | |
| K | retraité, divorcé, titulaire d'une pension, ne bénéficie pas des indemnités familiales et assure la garde de quelques enfants | agent public, divorcée et assure la garde de quelques enfants | enfants communs | 78 | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | servie à la mère en fonction du nombre des enfants dont elle assure la garde et n'est pas servie au père | - copie du jugement de divorce |
VII- Le Tuteur (la Tutrice)
| Situation du tuteur (au de la tutrice) | Situation des enfants | Code | Indemnité familiale | Indemnité pour salaire unique | Pièces devant être fournies, le cas échéant, en plus du contrat de mariage, des extraits de naissance et de l'attestation de scolarité, pour les enfants ayant atteint 16 ans d'âge | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A | le tuteur (trice) est célibataire | enfants à charge | 79 | servie au tuteur (trice) | servie au tuteur (trice) | copie de l'acte de tutelle officieuse |
| B | le tuteur (trice) est marié(e) à un conjoint n'exerçant pas une activité professionnelle rémunérée | enfants à charge | 80 | servie au tuteur (trice) | servie au tuteur (trice) | - copie de l'acte de tutelle officieuse - déclaration sur l'honneur certifiant que le conjoint n'exerce pas une activité professionnelle rémunérée |
| C | le tuteur (trice) est marié(e) à un conjoint disposant d'un revenu professionnel ou d'une pension | enfants à charge | 81 | servie au tuteur (trice) | non servie | - copie de l'acte de tutelle officieuse |
ANNEXE N°3
A LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE N°42 DU 25 OCTOBRE 1996 RELATIVE AUX INDEMNITES FAMILIALES
DECLARATION AFFERENTE A LA SITUATION FAMILIALE DES AGENTS BENEFICIANT DES INDEMNITES FAMILIALES
Ministère ...
Je sousigné,
| Identifiant Unique (CNRPS) □□□□□□□□ |
|---|
| Nom, Prénoms ... Date de Naissance ... Administration ... |
Situation Familiale (cocher la case correspondante à la situation familiale)
| Célibataire Tuteur (ice) ☐ | Marié (e) ☐ | Divorcé (e) ☐ | Remarié (e) ☐ | Veuf (ve) ☐ |
|---|
Informations relatives au conjoint et aux enfants communs (cocher la case correspondante)
| Nom et prénoms du conjoint ... Profession ... Nombre total des enfants en vie ☐ | Employeur ... Nombre total des enfants au titre desquels les indemnités familiales sont octroyées ☐ | |
|---|---|---|
| Si le conjoint bénéficie d'une pension, indiquer son origine : ... Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale ☐ | Caisse Nationale de Sécurité Sociale ☐ | |
| Prénoms des enfants* (classés par ancienneté d'âge) | Date de Naissance | Qualité pour celui ayant dépassé 16 ans d'âge (élève, handicapé, etc.) |
| --- | --- | --- |
- au titre desquels l'agent bénéficie des indemnités familiales
Informations relatives au conjoint décédé et le cas échéant aux enfants communs
Nom et prénoms ... Date de décès ...
Nombre total des enfants en vie ☐
Nombre total des enfants au titre desquels les indemnités familiales sont octroyées ☐
| Prénoms des enfants* (classés par ancienneté d'âge) | Date de Naissance | Qualité pour celui ayant dépassé 16 ans d'âge (élève, handicapé, etc..) |
|---|---|---|
- au titre desquels l'agent bénéficie des indemnités familiales
Informations relatives au conjoint divorcé, et le cas échéant aux enfants communs
Nom et prénoms ... Date de divorce ...
Nombre total des enfants en vie ☐
Nombre total des enfants au titre desquels les indemnités familiales sont octroyées ☐
| Prénoms des enfants* (classés par ancienneté d'âge) | Date de Naissance | Qualité pour celui ayant dépassé 16 ans d'âge (élève, handicapé, etc..) |
|---|---|---|
- au titre desquels l'agent bénéficie des indemnités familiales
Je certifie sur l'honneur l'exactitude de ces informations et m'engage à informer l'Administration par écrit, de tout changement dans ma situation familiale.
Signature, précédée des nom et prénoms en toutes lettres
Fait à ... le ...
p. 2365MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteste par la prescription de 15 ans
Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.
Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.
Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.
Ci-joint un relevé des comptes épargnés prescriptibles.
| NOMBRE LIVRE | NOMS ET PRENDS | CL | TITULAIRE | V G | R | ANNÉE | DEPOT |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C7656EC K | *SCHAIER B SACCH ALAYA | 5,351 | * | 1979 | |||
| C7656E1 L | *DABOUSI ABDELA212 E ALI | 5,085 | * | 1979 | |||
| C765651 X | *MIHUUB ZCHRA F MICUNI CHACLI | 3,453 | * | 1979 | |||
| C765736 W | *JAROULAI MOJNIFA | 5,324 | * | 1979 | |||
| C765761 Y | *BRAHIM E HAMCA TFCUCI | 6,813 | * | 1979 | |||
| C765751 F | *SALHA ST MOHC E MCHC E ABCEFFAHIM | 11,712 | * | 1979 | |||
| C765838 G | *MOHAMED HEDI E EELACER ZFIEL | 27,555 | * | 1979 | |||
| C765845 P | *MASSILA B REJEE F FRENAIS JLASSI | 3,941 | * | 1979 | |||
| C765850 V | *ALI B AYAC B SACCH RIAHI | 16,244 | * | 1979 | |||
| C765862 H | *HEDIA B DERMECH | 4,959 | * | 1979 | |||
| C765866 M | *DRIJI FATMA | 13,704 | * | 1979 | |||
| C765883 F | *MAHMCUJ EL HICARI | 7,828 | * | 1979 | |||
| C765886 J | *BELLAIJ MCUNIFA F TAFI CUEFCI | 4,972 | * | 1979 | |||
| C765933 K | *LOIFI B SALAH EL HSSAFFI | 4,855 | * | 1979 | |||
| C765972 C | *LOLAII MAAMAR E CHACUCH | 3,370 | * | 1979 | |||
| C765992 Z | *HAMADI B HASSEN E SANFI KHEMIFI | 18,911 | * | 1979 | |||
| C766005 N | *MAHMCUJ JENDOUEI | 5,202 | * | 1979 | |||
| C766018 C | *KHEMIRI MCHAMEC ALI | 5,180 | * | 1979 | |||
| C766041 C | *CHEDLI B MANSCUR CFLCI | 3,197 | * | 1979 | |||
| C766089 E | *AMCR B MOHAMEC MAHAI | 7,222 | * | 1979 | |||
| C766091 G | *HASSEN E ARBI AYAFI | 4,555 | * | 1979 | |||
| C766100 S | *EL MAHJI B AECA | 8,703 | * | 1979 | |||
| C766124 T | *HEDI B CHEIKH | 3,975 | * | 1979 | |||
| C766203 D | *GHRIBI FRAOJ | 5,064 | * | 1979 | |||
| C766207 H | *YOLREDJINE B FANCUCA ELLCUATI | 6,222 | * | 1979 | |||
| C766212 N | *ALI B MCHAMEC SALAH FARHAMI | 20,677 | * | 1979 | |||
| C766223 A | *ABDELHAMIC YCUNES | 4,570 | * | 1979 | |||
| C766249 D | *SHAIEK MAJDA | 3,329 | * | 1977 | |||
| C766260 R | *KORIAS SAYAH | 7,278 | * | 1979 | |||
| C766271 C | *AMARA HABROUK APRI | 11,787 | * | 1979 | |||
| C766319 E | *AHMED B HASSINE E SACCH E ABCALLA | 6,664 | * | 1979 | |||
| C766347 K | *SABRA EL AZIZI F MCHC TCFKANI | 3,679 | * | 1979 | |||
| C766354 T | *GHEOAMSI TARAP | 3,783 | * | 1979 | |||
| C766411 E | *EL AKREMI FACHEL | 6,003 | * | 1979 | |||
| C766424 U | *CHAHED ABDELMALEW | 4,185 | * | 1979 | |||
| C766454 B | *DJILANI BEN AHMEC | 11,634 | * | 1979 | |||
| C766474 Y | *FERCHICHI NEJIE | 3,670 | * | 1979 | |||
| C766501 C | *DAGHARI A FETHIA | 12,068 | * | 1979 | |||
| C766529 H | *EL GAROLI RACHEL | 34,125 | * | 1979 |
| NLMERO LIVRE NONS ET PRENOMS CU TITULAIFE V O I RANNEE DEPOT | ||||
|---|---|---|---|---|
| C766547 C | *ADIB B MCULCI E PFAIES CAZA | * | 23.852 | * 1979 |
| C766551 G | *KHEMIERI MONGI E TATEE E ISMAIL | * | 4.581 | * 1979 |
| C766554 K | *AMRI MOHAMED LACIE | * | 3.862 | * 1979 |
| C766555 L | *MONCEF BOUSLAP | * | 6.746 | * 1979 |
| C766565 X | *ACLNIR BELHACJ | * | 10.146 | * 1979 |
| C766568 A | *AHMED KHEMIRI | * | 12.251 | * 1979 |
| C766575 M | *MOHAMED JEMAA | * | 5.239 | * 1979 |
| C766596 F | *EZEDOI NE SEGFAIEF | * | 4.658 | * 1979 |
| C766609 V | *HACUAS ABDERRAZAP E KILANI | * | 6.184 | * 1979 |
| C766622 J | *ABDELLI ZEINEE F MCHC CHACHA | * | 57.368 | * 1979 |
| C766670 L | *HAMMAMI AMOR SALEP | * | 45.470 | * 1979 |
| C766673 P | *HILAL B HAMEC E FAPCIA E AYAC | * | 10.584 | * 1979 |
| C766683 A | *ACULUJIA ABCELMAIC ALLCUCH AME | * | 68.724 | * 1979 |
| C766728 Z | *ABDELHAMID SALMI | * | 21.154 | * 1979 |
| C766729 A | *KHASKOUSSI KAMEL E FECI E SALAF | * | 24.050 | * 1979 |
| C766735 G | *NGLREUDINE MHECEI | * | 4.668 | * 1979 |
| C766768 T | *IRABELSI MOHAMED LAPINE | * | 4.778 | * 1979 |
| C766773 Y | *SIHEM B OTHMAN | * | 11.628 | * 1979 |
| C766776 B | *SADOK BARHOUPI | * | 4.625 | * 1979 |
| C766822 B | *AJBOLNI TAHAR E FECI | * | 4.874 | * 1979 |
| C766823 C | *AZIZA BT ABDELLAZIZ E TARJEM | * | 10.021 | * 1979 |
| C766834 P | *MOHD FACHEL HAPICA | * | 4.502 | * 1979 |
| C766866 Z | *MOHAMED B ALI E LAFEI PAPAI | * | 4.817 | * 1979 |
| C766885 V | *WASSILA B MAHMCUC F EFAHIN LCUATI | * | 5.220 | * 1979 |
| C766927 R | *OTHMAN B ALI FERCHICHI | * | 3.757 | * 1979 |
| C766933 X | *NEJIA ANSARI F FREC. TAPEQUA | * | 30.705 | * 1979 |
| C766944 J | *MHEMED B MOHC E MHEFEC | * | 8.266 | * 1979 |
| C766948 N | *TAHAR B HEDI JEFAHI | * | 3.334 | * 1979 |
| C766971 N | *GHRAB HABIB B ALI | * | 7.644 | * 1979 |
| C766973 R | *MOHAMED B HAMRCUNI PATFLCUTFI | * | 3.667 | * 1979 |
| C766980 Y | *ATIRA SAPMARY F AECELFAIC SAPMA | * | 6.455 | * 1979 |
| C766995 R | *AMJA B MOHD E EFAHIN E SALEM | * | 3.076 | * 1979 |
| C767011 G | *JILANI ALI | * | 10.704 | * 1979 |
| C767030 C | *GASRI ACHSEN | * | 3.504 | * 1979 |
| C767078 E | *VAJET JDEID | * | 11.740 | * 1979 |
| C767115 V | *ZOLARI HECI E MCHAPEC | * | 27.235 | * 1979 |
| C767117 X | *ABDELKRIM TLIEA | * | 3.072 | * 1979 |
| C767180 R | *CHKIR FCLZIA ET FAPAIEC | * | 14.050 | * 1979 |
| C767251 T | *FIOUHI CHERIFA | * | 8.102 | * 1979 |
| C767275 U | *KSONINI CHERIF | * | 5.617 | * 1979 |
| C767314 L | *SAIDA BT HAFNACUI TAFFACUI | * | 4.031 | * 1979 |
| C767335 J | *ABCULBABA B HAEIE CEEIA | * | 6.353 | * 1979 |
| C767335 N | *CHEDLI E FRECJ EACCAR | * | 47.686 | * 1979 |
| C767355 Z | *SABRIA JRIBI | * | 3.557 | * 1979 |
| C767405 K | *GAHBIQE FATHIA | * | 7.538 | * 1979 |
| C767480 S | *KHEMAIS EL ACUINI | * | 17.542 | * 1979 |
| C767530 W | *MOHAMED BOUKRIS | * | 4.020 | * 1979 |
| C767554 X | *AGRABI AMEUR E PASSINE | * | 4.183 | * 1979 |
| C767570 P | *ABID AHMEC | * | 18.410 | * 1979 |
| C767575 V | *KNAN SAIDA | * | 3.438 | * 1979 |
| C767608 F | *NGLREUDINE B AMAF FERMI | * | 3.329 | * 1977 |
| C767640 R | *GUESMI NACEJR E MCHC ALI | * | 6.260 | * 1979 |
| C767641 S | *GUESMI OHAOJI E MCHC E ALI | * | 11.180 | * 1979 |
| C767676 E | *MILGUD FAOJOHA | * | 15.230 | * 1979 |
| C767681 K | *JENDGUBI ABDALLAF E ALI E EFAHIM | * | 30.817 | * 1979 |
| C767700 F | *BECHIR B SALEP E ALI ZUAFI | * | 21.630 | * 1979 |
P 94
NLHERO LIVRE N CMS ET PRENCIS CU TITULAIFE A V C I RANNEE DEPOI
| C767727 K | *AMMAR B BRAHIM SASSI | 3,325 * | 1979 |
|---|---|---|---|
| C767741 A | *FAJUUGH MOULCI E AECELLAT IF | 4,474 * | 1979 |
| C767766 C | *MONCEF ADILI E HFAIEC E CTHMAN | 3,747 * | 1979 |
| C767776 N | *HASSEN ACULNI | 13,708 * | 1979 |
| C767777 P | *SAID B KHELEFA E ALI | 6,722 * | 1979 |
| C767855 Z | *GABSI CHECLIA | 3,642 * | 1979 |
| C767904 C | *SOLSSIA MOHO FAEIE | 22,115 * | 1979 |
| C767909 H | *ABDELMALEK B SAIC SCUSSIA | 52,716 * | 1979 |
| C767940 S | *ABID HABIB | 6,665 * | 1979 |
| C767950 C | *HENTATI MCHAMEC FATEP | 3,906 * | 1979 |
| C767978 H | *GARBI HABIB E EFAFIR | 6,253 * | 1979 |
| C767993 Z | *KHADUCUJA B HJ SECHAIEF | 34,423 * | 1979 |
| C768004 L | *FAITOUH GASMI E TJANI ARFAQU I | 6,645 * | 1979 |
| C768066 A | *ABUERRAHMAN BEN CFLICHE | 6,360 * | 1979 |
| C768092 G | *MIDANI HANNACHI | 5,311 * | 1979 |
| C768097 M | *TAIEB B MCHO JEFEI | 3,079 * | 1979 |
| C768099 P | *MOHAMED MANSCURI | 3,990 * | 1979 |
| C768131 Z | *MUSTAPIA E SALAF E NCHC CHFANI | 14,142 * | 1979 |
| C768193 S | *ABDELLAZIZ B MCHAMEC TEFRI | 4,407 * | 1979 |
| C768197 W | *ABDESSALEM B AECALLAF E FAFAT | 3,969 * | 1979 |
| C768214 P | *MOHO B ALI MEAREK | 5,392 * | 1979 |
| C768231 H | *CHAKRCJN SAAC E TAJEE | 8,767 * | 1979 |
| C768251 Y | *BACGOUGH HAMICA | 63,156 * | 1979 |
| C768258 F | *SGLIMAW B MOHC E ISMAIL MAHAI | 3,161 * | 1979 |
| C768306 P | *ABDESSALEM B MESSACUE | 4,957 * | 1979 |
| C768315 Z | *IFFA MCHAMED E YCUSSEF | 3,862 * | 1979 |
| C768322 G | *DUGHI JEMMA F MCHAMEC ZAEAC | 17,626 * | 1979 |
| C768325 P | *FADHILA MEAREK F FAFACUJ FEGAIECA | 10,813 * | 1979 |
| C768360 Y | *DAHECH HCUCINE | 7,746 * | 1979 |
| C768443 N | *CHERIF M HAMEC AECELJELIL | 4,990 * | 1979 |
| C768475 C | *JABALLAH SALAF E NCHC E NATTAF | 39,288 * | 1979 |
| C768540 U | *SALAH JEMOUI HASSIN NEAFEK MBAKIA | 4,692 * | 1979 |
| C768554 J | *HASSEN B TAHAF E NCHC CUESLAT I | 4,408 * | 1979 |
| C768575 G | *NNA KEGHBI | 13,462 * | 1979 |
| C768584 S | *HARRABI HCUCINE | 5,253 * | 1979 |
| C768611 W | *AYARI HONCEF E ALI E KAMEL | 19,041 * | 1979 |
| C768620 F | *ALI B MESSAOUC HEFAEI | 88,112 * | 1978 |
| C768646 J | *ABDESLEM KEDIRI | 5,549 * | 1979 |
| C768651 P | *ABDELAZIZ RAGCUEI | 5,297 * | 1979 |
| C768667 G | *AGDAGUI MUSTAFFA E HECI | 6,251 * | 1979 |
| C768668 H | *SAADALLAH MONCEF E NAEFCUK | 6,937 * | 1979 |
| C768685 F | *MADJERI MAHMCUC E ALI | 4,027 * | 1979 |
| C768706 Z | *YOUSSEF B ABCELAZIZ AFACUI | 21,561 * | 1979 |
| C768720 P | *HASSCUNA B ALI AJIRI | 21,832 * | 1979 |
| C768769 T | *BACCAR TAIEB | 11,627 * | 1979 |
| C768782 G | *NEJI B MANOUEI ZANCURI | 6,643 * | 1979 |
| C768787 M | *SAIDANI ABDERRAZEN E JELLCUL | 16,508 * | 1979 |
| C768807 J | *KHALLCUFI SALAH | 19,381 * | 1979 |
| C768825 H | *OCHI ABCESSATTAR | 15,945 * | 1979 |
| C768841 W | *YOLSSEF B ALI FUJALIA | 9,335 * | 1979 |
| C768860 S | *HAMOI TAIEB E ALI E HECIFI | 3,101 * | 1979 |
| C768866 Y | *AYED HEDI B SACER | 28,333 * | 1979 |
| C768921 H | *ALI NEFFATI | 4,813 * | 1979 |
| C768925 M | *BEMRI SLAHEDCINE E FAEIE | 5,758 * | 1979 |
| C768930 T | *KHIRA MHADHBI | 14,892 * | 1979 |
Pag 2368
ALBERG LIVRET * NCMS ET PRENCMS CU TITULAIRE * A V O I R * ANNE DEPOT
| C766533 W | *MCUNIRA HADDCU F MCHC TILLI | * | 26.415 | * | 1979 |
|---|---|---|---|---|---|
| C766577 U | *HOGINE B HAMCUEA E PASSINE | * | 4.055 | * | 1979 |
| C766586 D | *MANI MUNDHUR | * | 10.322 | * | 1979 |
| C766554 M | *RIAH SAIDA F SEETI MFAHILI | * | 10.632 | * | 1979 |
| C766555 T | *JACUAHJCU ABCALLAF | * | 7.304 | * | 1979 |
| C766555 D | *SARRAOJ MGHAMEC SALAH | * | 4.937 | * | 1979 |
| C766519 P | *TARHOUJI ALI | * | 8.415 | * | 1979 |
| C766541 N | *KHENISSI MOHAMEC LAFEIE | * | 4.861 | * | 1979 |
| C766542 P | *HIAMED B MOHC E FFAJ | * | 3.315 | * | 1979 |
| C766582 H | *MOHAMED KACHECURI | * | 5.444 | * | 1979 |
| C766553 V | *MEHUI ALOUCHI | * | 14.304 | * | 1979 |
| C766566 Y | *HAPADI KILANI AMAFA | * | 3.453 | * | 1979 |
| C766511 P | *LGJFI B ABDELA212 E MAEFCUK | * | 5.446 | * | 1979 |
| C7665117 W | *HASSEN B CHECLY E MCHC JABALLAF | * | 3.576 | * | 1979 |
| C7665134 P | *SFAXI SADCK E JFIEI | * | 7.455 | * | 1979 |
| C7665141 X | *MOHAMED HEDI AYARI | * | 8.311 | * | 1979 |
| C7665163 W | *FERCHICHI AREI | * | 3.802 | * | 1979 |
| C7665240 E | *KGCHBATI ABDERAZAH | * | 5.528 | * | 1979 |
| C7665252 T | *SAIDA SAHLI | * | 15.057 | * | 1979 |
| C7665267 J | *FACUZI TELEMSANI | * | 3.304 | * | 1979 |
| C7665277 V | *WANASA HADEF | * | 9.435 | * | 1979 |
| C7665255 U | *FEKRIA EL KARRAY | * | 9.483 | * | 1979 |
| C7665328 A | *MANAI 3 AROUSS MCHAMEC | * | 3.486 | * | 1979 |
| C7665332 E | *JALEL B HADJI | * | 12.149 | * | 1979 |
| C7665340 N | *ELKATEB BADLI | * | 8.874 | * | 1979 |
| C7665351 A | *GRAI LEILA | * | 5.973 | * | 1979 |
| C7665352 B | *RAJHIA JENKAR | * | 6.551 | * | 1979 |
| C7665361 L | *BECJIR B MOHAMEC ALI E EAFI KHEMI | * | 3.135 | * | 1979 |
| C7665351 U | *MOHAMED B AHMEC ELLEJHI | * | 8.955 | * | 1979 |
| C7665401 E | *MESSAOJCA MEZLINI | * | 4.503 | * | 1979 |
| C7665402 F | *TAHAR JEAREK | * | 7.844 | * | 1979 |
| C7665432 N | *NAJET B ABDERAZAH F AECMACER CALA | * | 10.553 | * | 1979 |
| C7665453 L | *JAMDA EL MAY | * | 6.550 | * | 1979 |
| C7665458 S | *JAJAD MCHAMEC FAEIE | * | 3.658 | * | 1979 |
| C7665463 X | *MIRI JUNGI B FECI | * | 6.336 | * | 1979 |
| C7665465 W | *VAJHMOUCHI MCHAMEC LAFEIE | * | 5.362 | * | 1979 |
| C7665468 Z | *SALAH 3 SADOK ATTIC | * | 15.617 | * | 1979 |
| C7665500 M | *JGGINE B MILCUCI E ALI FAMZA | * | 7.362 | * | 1979 |
| C7665574 T | *KADJUAR JEMAA | * | 5.223 | * | 1979 |
| C7665555 E | *ALI B SALAH MEFTAH | * | 9.002 | * | 1979 |
| C766555 R | *LABAOUI ARFA V FAEIE PEPRI | * | 3.239 | * | 1979 |
| C766526 Z | *LGJFI BEN NACEUR | * | 13.788 | * | 1979 |
| C766566 G | *ABDALLAH B BRAHIM E AECALLAH | * | 6.783 | * | 1978 |
| C766566 A | *RAJHID B LAZHAR E MCHC FAPALI | * | 5.550 | * | 1979 |
| C7665702 G | *HICHEM LAALAI | * | 3.150 | * | 1979 |
| C7665726 H | *INIA BT TAHAR E SIAMA | * | 9.774 | * | 1979 |
| C7665734 S | *CHEDLI HAMMAHI E FPICA | * | 9.619 | * | 1979 |
| C7665743 B | *TRABELSI NAJIE E CHEIFF ABDESLAM | * | 6.782 | * | 1979 |
| C7669783 V | *AYADI JACEUR E EECFIF E ALI | * | 11.057 | * | 1979 |
| C766813 C | *MOLFIDA ET MCHC EL AFA | * | 5.204 | * | 1979 |
NUFERO LIVRE N CMS ET PRENCPS CL TITULAIRE V O I RANNEE DEPOT
| C765626 S | *BACCOUCHA SAICA | 3,503 | 1979 |
|---|---|---|---|
| C765635 F | *BRAHIM EL MEKNI E ALI E PCHAMIC | 11,346 | 1979 |
| C765665 N | *SALAH ALEYA E ALI EDECUSSI | 6,023 | 1979 |
| C765673 T | *ESSIA FEKI V AHMEC ACFEI | 66,330 | 1979 |
| C765651 M | *RIAHIM MCUNA E PHEPAIS | 19,522 | 1979 |
| C765652 N | *MONCEF GAFSI | 4,335 | 1979 |
| C765511 J | *KAMEL VAFATI E PAC, FAPCA | 4,160 | 1979 |
| C765512 K | *RADHIA B HADJ PAPUC | 3,754 | 1979 |
| C765525 Z | *HASSINE B ABDALLAH FIZQUI | 6,402 | 1979 |
| C765531 F | *AHMED JUERTANI | 4,919 | 1979 |
| C765538 N | *BEOCLI CHADLIA | 13,156 | 1979 |
| C765540 R | *SALEM B ABDELJELII | 6,530 | 1979 |
| C765556 H | *MONIA TRIFI | 19,025 | 1979 |
| C770005 R | *JACUD B GADARA | 4,412 | 1979 |
| C770052 M | *JILANI JOUINEH | 30,678 | 1979 |
| C770054 P | *HAMDI MCHAMEC EL FECI | 5,930 | 1979 |
| C770058 U | *TEMOLMI SAMIRA | 8,857 | 1979 |
| C770067 D | *EL MESATRA MIMCUNA ET PCHAMIC | 11,292 | 1979 |
| C770078 R | *SALAH BCUKADICA | 5,849 | 1979 |
| C770112 C | *MCKHIAR B MESSACUC CUFAEI | 5,202 | 1979 |
| C770161 F | *ADNAN BIRAKOAF | 3,930 | 1979 |
| C770165 P | *FADHILA M'BAFEN | 3,462 | 1979 |
| C770170 R | *HASSEN E KHELIFA | 4,653 | 1979 |
| C770180 B | *AHMED SHECIFI E PCHAMIC | 10,833 | 1979 |
| C770155 U | *JOLBAKEF CHERGUI | 17,354 | 1979 |
| C770211 K | *GUEFREJ SALOUA | 9,242 | 1979 |
| C770215 P | *JANNGUR RACHIC E PCHC | 61,464 | 1979 |
| C770235 L | *JOLAZIZ HAJER | 3,870 | 1979 |
| C770247 Z | *CHAOLUJI ABDELAZIZ | 8,524 | 1979 |
| C770251 D | *MEKNI YCUSSEF | 37,655 | 1979 |
| C770267 T | *FAIMA ST ARBI AFFACUI | 10,405 | 1979 |
| C770313 W | *SELMI MCHAMEC | 8,255 | 1979 |
| C770352 N | *JELJELI ABDELMAJIC | 6,852 | 1979 |
| C770355 S | *BGHARBA ABDELLAH E PCUPI | 3,064 | 1979 |
| C770375 N | *SLAH EDDINE ERINI | 5,365 | 1979 |
| C770355 K | *SACUJI MCHAMEC | 4,855 | 1979 |
| C770415 G | *TAYACHI RABAH E AER E PCHAMIC | 6,441 | 1979 |
| C770427 V | *ARBI J SALAH E P. ALI FIAFI | 21,032 | 1979 |
| C770457 C | *FARHAI MEHDE | 8,860 | 1979 |
| C770477 Z | *CHEDLY B BRAHIM CFFIEI | 3,932 | 1979 |
| C770481 D | *ZGLIR JELGACEM E PAEFEUR | 6,575 | 1979 |
| C770508 H | *MINISRI MIZOUNI | 3,663 | 1979 |
| C770517 T | *AMAMI NEJIA | 3,472 | 1979 |
| C770521 X | *MOHAMED TAHAR SCUI | 3,763 | 1979 |
| C770524 A | *ORIDI KHIRA | 14,140 | 1979 |
| C770556 K | *MAHFCUJHI FATMA | 7,766 | 1979 |
| C770557 L | *MONCEF AOUICHI | 3,463 | 1979 |
| C770567 X | *ABDELHAMID B CUANES CUEFTANI | 4,110 | 1979 |
| C770575 F | *ABDALLAH B AMCR YCLFACUI | 20,324 | 1979 |
| C770630 R | *EL HEOHILI CHACLY E PASSINE | 4,548 | 1979 |