Journal Officiel N°094 — 1996
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1996, en version française , 53 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 11 rejeb 1417 - 22 novembre 1996 139ème année N° 94 Sommaire Lois Loi n° 96-97 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures 2319 Loi n° 96-98 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollu…