Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1993, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977 et le décret n° 91-800 du 25 mai 1991,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 (nouveau) du décret susvisé n° 76-843 du 23 septembre 1976, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les chefs de cabinet et les attachés de cabinet sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que parmi les chargés de mission prévus à l'article 8 du présent décret.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali