Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-253 du 25 avril 1975, le décret n° 82-507 du 16 mars 1982, le décret n° 83-580 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1002 du 11 juin 1990 et le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - Les taux des indemnités d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :
| Catégories | Montant mensuel de la majoration A compter du 1er juillet 1996 |
|---|---|
| * A 1 | 30 D |
| * A 2 | 26 D |
| * A 3 | 23 D |
| * B | 18 D |
| * C | 15 D |
Art. 2. - Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1996-1998 au profit des catégories visées à l'article 1er du présent décret est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Catégories | Montant global de la majoration durant la période 96/98 |
|---|---|
| * A 1 | 90 D |
| * A 2 | 80 D |
| * A 3 | 70 D |
| * B | 55 D |
| * C | 45 D |
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali