Décret n° 96-2243 du 18 novembre 1996, portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et des établissements publics,

Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centres techniques dans le secteur agricole.

Vu l'avis du ministre des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés les statuts-types ci-joints des centres techniques dans le secteur agricole prévus à l'article 5 de la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

STATUTS-TYPES DES CENTRES TECHNIQUES

DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Constitution

1 - Il est constitué entre les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur ou de transformateur ou de conditionneur ou d'exportateur de produits agricoles et de pêche ou des produits agro-alimentaires et les groupements interprofessionnels relevant dans le secteur de ... ainsi que les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine de développement, de la recherche et de la vulgarisation agricoles un centre technique dénommé : "...".

2 - Le centre technique est soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole et agro-alimentaire ainsi qu'aux présents statuts.

3 - Le terme de "centre technique" utilisé dans les présents statuts désigne le centre technique de ...

Art. 2 - Contrôle :

La durée du centre technique est illimitée.

Art. 3 - Siège social :

Le siège social du centre technique est fixé à ...

Toutefois, il peut être transféré à tout autre lieu du pays par décision du conseil d'administration.

Le centre technique peut avoir des bureaux dans les régions selon sa spécialité et l'importance de son activité.

Art. 4 - Notation :

Le centre technique assure, outre les missions fixées par l'article 7 de la loi susvisée n° 96-4 du 19 janvier 1996 les missions spécifiques ci-après :

...

Les missions spécifiques ci-dessus définies, ne peuvent être modifiées que par décision du conseil d'administration après approbation du ministre de l'agriculture.

Chapitre II

Adhérents

Art. 5 - Adhésion

1/ Adhérent au centre technique les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteurs, de transformateurs ou de conditionneur ou d'exportateurs ainsi que les groupements interprofessionnels dans le secteur de ... , les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine de développement, de la recherche et de la vulgarisation agricole.

2/ Il est tenu au siège du centre technique un registre des adhésions sur lequel les personnes adhérentes sont inscrites par ordre chronologique d'adhésion et numéro d'inscription.

Art. 6 - Obligations des membres :

1/ L'adhésion au centre technique entraîne pour l'adhérent les obligations suivantes :

a - suivant à la réalisation des missions du centre technique et son oblig.

b - respecter les décisions prises par le conseil d'administration et les dispositions du règlement intérieur du centre technique,

c - sauvegarder les biens et les intérêts du centre technique,

d - fournir à l'administration du centre technique tous renseignements et informations exigés par l'intérêt du secteur et nécessités par les missions du centre technique.

e - respecter les mesures et les normes fixées par le centre technique en collaboration avec les organismes concernés et d'une manière générale, la réalisation des missions du centre.

2/ En cas de non respect des obligations sus-indiquées, le conseil d'administration prend les mesures qu'il juge adéquates et ce sur proposition de son président. Pour être exécutoires, ces mesures doivent être soumises à l'approbation du ministre de l'agriculture.

Art. 7. - Droits des membres :

Tout adhérent a le droit de :

a/ participer à l'administration du centre technique selon les modalités définies par les présents statuts,

b/ bénéficier des services du centre et de tous avantages que peut procurer le centre technique à ses membres dans le cadre des missions prévues à l'article 4 des présents statuts,

c/ présenter toutes propositions et suggestions relatives à l'activité du centre technique.

Chapitre III

Organisation administrative

Art. 8. - Le conseil d'administration :

Le centre technique est administré par un conseil d'administration composé de 12 membres suivants :

1 - un représentant du ministère des finances,
2 - un représentant du ministère de l'agriculture,
3 - un représentant du secrétariat d'État chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
4 - un représentant de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur agricole,
5 - un représentant de l'agence de vulgarisation et de la formation agricole.

6 -
7 -
8 -
9 -
10 -
11 -
12 -

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de 3 ans par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.

Art. 9. - Le président du conseil

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le président propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.

Il est chargé de veiller à la bonne marche du centre technique, à la défense de ses intérêts moraux et matériels et à la réalisation des options arrêtés par le conseil.

Le conseil délègue à son président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du centre technique et à l'exécution des décisions du conseil.

Le président du conseil d'administration représente, par délégation du conseil, le centre technique en justice tant en demandeur qu'en défendeur.

En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, celui-ci peut déléguer ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil d'administration et ce en cas d'empêchement du vice-président. Cette délégation renouvelable est toujours donnée pour une durée limitée.

Art. 10. - Directeur général :

1/ Le conseil d'administration désigne, après accord du ministre de l'agriculture et pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions, un directeur général pour assurer le fonctionnement du centre.

2/ Le directeur général est responsable à l'égard du président du conseil d'administration de la gestion administrative, financière et technique du centre. A cet effet, tous pouvoirs nécessaires doivent être délégués pour lui permettre d'assurer ses fonctions dans des conditions normales.

A cet effet :

• il veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration,
• il a autorisé sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou révoque, recourir et nomme à tous les emplois conformément aux statuts du personnel du centre technique,
• il peut déléguer sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous la autorité.

3/ Le remunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration dans le cadre du statut du personnel du centre technique.

En outre, cas, il ne peut être alloué au directeur général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par le centre technique.

4/ Le directeur général doit :

• être dématérialisé tunisienne,
• ne pas être l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

5/ Le directeur général ne doit ni exercer une activité incompétitive avec ses fonctions ni participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concernée à celle du centre technique.

Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général sans l'approbation du ministre de l'agriculture.

Art. 11. - Responsabilité des administrateurs :

1/ Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement suivant les cas, envers le centre technique ou l'administration concernée ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2/ Toute convention entre le centre technique et l'un de ses administrateurs soit directement, soit indirectement, soit par personne transposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du code de commerce.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 7 des présents statuts, ni aux opérations normalement effectuées par le centre technique en dehors de toute convention particulière.

3/ Les dispositions du paragraphe 2 susvisé sont applicables en cas de convention entre le centre technique et un autre organisme dont l'un des administrateurs est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans l'un des cas doit en faire la déclaration au conseil.

4/ Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts payés du centre technique sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers les tiers. Toutefois, cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 7 des présents statuts.

Art. 12. - Réunions du conseil

1/ Le conseil d'administration se réunit au siège social du centre technique ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de son remplaçant, et à chaque fois que le tiers de ses membres ou l'autorité de tutelle le demande.

2/ Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour du conseil et le communique aux ministres de l'agriculture et des finances, au secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et aux membres du conseil 10 jours au moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être accompagné, le cas échéant, des documents à examiner lors de la réunion du conseil d'administration.

La convocation aux réunions du conseil d'administration est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

3/ Le conseil d'administration doit pour délibérer valablement, réunir au moins la majorité de ses membres.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.

Tout membre du conseil d'administration ne peut être représenté que par un autre membre du conseil et par délégation écrite.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 13. - Des délibérations du conseil

1/ Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président ou à défaut par son remplaçant et le secrétaire de la séance et par un administrateur qui y a pris part en cas d'empêchement du secrétaire de la séance dans les 10 jours suivant la réunion du conseil. Établis à l'échéance ci-dessus indiquée, des copies des procès-verbaux doivent être transmises aux membres du conseil d'administration et aux ministres des finances et de l'agriculture et au secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

Le ministre de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion de la teneur de ces réserves, pour prendre les mesures qui s'imposent.

2/ Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou auprès des tiers sont certifiées par le président du conseil d'administration ou son remplaçant ou par deux administrateurs en fonction.

Art. 14. - Pouvoirs du conseil d'administration :

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre technique, autoriser ou accomplir tous les actes et opérations nécessaires à l'accomplissement de ses missions générales prévues à l'article 7 de la loi susvisée n° 96-4 du 19 janvier 1996 et de ses missions spécifiques fixées par l'article 4 des présents statuts.

A cet effet, le conseil a notamment pour attributions de :

• approuver le programme d'activité du centre technique,
• examiner le compte rendu annuel des activités du centre technique,
• approuver le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement,
• approuver le bilan et les comptes de gestion et de résultat,
• approuver l'organisation des services du centre technique, le statut du personnel et son régime de rémunération,

• approuver les contrats-programmes, les marchés et les conventions par là par le centre technique,
• soumettre à l'approbation du ministre de l'agriculture tout programme de transfert de progrès technique et de vulgarisation susceptible de promouvoir et d'orienter la production du secteur et d'améliorer la qualité des produits,
• se prononcer sur toutes opérations d'acquisition ou aliénation d'immembres,
• informer la perception des sommes dues au centre technique et régler celles qu'il doit,
• accepter les dons et legs,
• faire savoir tous comptes courants ou comptes de dépôt bancaires ou postaux pour loger les disponibilités de fonds du centre technique,
• fixer l'emprunt des disponibilités,
• être d'un aide pour le centre technique,
• proposer toutes les questions relatives à la modification des statuts du centre technique,
• proposer la dissolution du centre technique.

Art. 15. - Gratuité des fonctions d'administrateur :

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement.

Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit des dits membres ou à leurs mandataires, le cas échéant et sur leur demande, dont les nécessités par l'exercice de leurs fonctions et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 16. - Délégation des pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

Il peut également, pour une ou plusieurs missions déterminées existant dans le cadre de ses attributions, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

Chapitre IV

Dispositions financières

Art. 17. - Budget du centre :

Le centre technique dispose d'un budget propre qu'il arrête annuellement.

Le directeur général établit au plus tard le 31 août de chaque année pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit un budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement et le soumet au conseil d'administration pour délibération.

Le budget prévisionnel du centre technique est soumis, avant le premier octobre de chaque année, à l'approbation des ministres des finances et de l'agriculture.

Art. 18. - Gestion comptable

La comptabilité du centre technique est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale.

Le bilan et les comptes de gestion et de résultat sont arrêtés par le conseil d'administration au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.

Art. 19. - Structure du budget du centre technique.

Le budget du centre technique comprend :

1/ en recette :

• le produit de la taxe fiscale prévue à l'article 12 de la loi susvisée n° 96-4 du 19 janvier 1996,
• les subventions de l'État,
• les recens de ses activités,
• les dons et legs.

• les contributions de toute nature que le centre pourrait percevoir de ses adhérents,
• les excédents disponibles des exercices antérieurs,
• toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu des lois et règlements en vigueur.

2/ en dépenses :

• les frais de fonctionnement du centre technique,
• les dépenses d'investissement du centre technique,
• les dépenses d'intervention du centre technique au titre de la réalisation de ses missions.

Chapitre V

Contrôle et tutelle

Art. 20. - Le centre technique est soumis à la tutelle du ministre de l'agriculture et au contrôle du ministre des finances qui communiquent leurs observations et recommandations éventuelles au président du conseil d'administration du centre.

A cet effet, le président du conseil est tenu :

• d'adresser obligatoirement aux ministres des finances et de l'agriculture le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et ses schémas de financement, copies des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, le bilan et les comptes de gestion et de résultat accompagnés des documents qui leur sont annexés, un état de la situation financière du centre technique arrêté à la fin de chaque mois, le rapport de certification légale des comptes ainsi que la lettre de direction.

Arrêtés à leurs échéances ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

• de produire, à toute demande des ministres des finances et de l'agriculture, la comptabilité du centre technique appuyée par les documents justificatifs nécessaires prouvant que le centre fonctionne conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur et des présents statuts.

Les comptes du centre technique sont soumis à une révision effectuée par un membre des experts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État.

Art. 21. - Au cas où le contrôle institué par l'article 20 des présents statuts fait apparaître soit une violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit l'inaptitude des administrateurs, soit encore la méconnaissance des intérêts du centre technique, le ministre de l'agriculture peut prononcer par arrêté, la dissolution du conseil d'administration et la nomination

d'une commission administrative provisoire en attendant la désignation d'un nouveau conseil d'administration dans un délai n'excédant pas six mois.

Si malgré ces mesures, il s'avère que le nouveau conseil d'administration n'est pas capable d'améliorer la situation du centre technique, le ministre de l'agriculture peut procéder à la désignation d'une commission provisoire de gestion dont le mandat n'est pas limité dans le temps. L'adite commission sera chargée de gérer le centre technique et de préparer les cadres professionnels capables d'assurer sa bonne gestion. Le mandat de la commission provisoire prendra fin dès que la situation du centre technique se rétablit.

Si ces mesures s'avèrent inefficaces, le ministre de l'agriculture peut décider la dissolution du centre technique.

Le ministre de l'agriculture peut, également, prononcer la dissolution du centre technique sur proposition du conseil d'administration ou d'office en cas de violation grave des dispositions de la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996 et des présents statuts.

Le ministre de l'agriculture peut en outre prononcer la dissolution d'office du centre technique si l'intérêt du secteur l'exige.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Art. 22 - Règlement des contestations.

Toutes contestations qui pourraient s'élever en raison des affaires du centre technique sont, préalablement à tout recours en justice, soumises à l'examen du conseil d'administration qui œuvre à leur règlement à l'amiable.

Art. 23 - Opérations de tiers non adhérents.

Le centre technique peut admettre des tiers non adhérents à bénéficier de ses services selon des conditions préalablement déterminées par le conseil.

Il ne peut, en aucun cas, leur accorder les mêmes avantages que ceux qu'il réserve à ses adhérents.

NOMNATION