Décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant organisation administrative et financière de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l'agence urbaine du grand Tunis et notamment son article 5,

Vu le décret n° 73-604 du 25 novembre 1973, portant organisation des structures techniques et administratives du district de Tunis,

Vu le décret n° 86-1323 du 25 décembre 1986, fixant les conditions de nomination du directeur général du district de Tunis,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

L'organisation administrative

Article premier. - L'agence urbaine du grand Tunis comprend les structures suivantes :

le directeur général,
le compte consultatif,
la direction générale,
les directions techniques.

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Section I

Art. 2. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 3. - Le directeur général assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur et les directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'agence. Il exerce à cet effet les attributions suivantes :

la gestion administrative, financière et technique de l'agence,
la coordination des activités de toutes les structures relevant de l'agence,
la parisation des marchés selon les modalités et conditions prévues par la réglementation en vigueur,
la gestion du personnel placé sous son autorité,
la préparation du budget de l'agence et son exécution,
la représentation de l'agence vis-à-vis des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Section II

Le comité consultatif

Art. 4. - Le directeur général préside un comité consultatif chargé de l'assister, composé des membres suivants :

un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
un représentant du ministère de l'intérieur,
un représentant du ministère de l'industrie,
un représentant du ministère de l'agriculture,
un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
un représentant du ministère du transport,
un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
un représentant du conseil régional du gouvernorat de Tunis,
un représentant du conseil régional du gouvernorat de l'Ariana,
un représentant du conseil régional du gouvernorat de l'Ariana,
un représentant de la commune de Tunis,
un représentant de la commune de l'Ariana,
un représentant de la commune de Ben Arous.

Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition des ministères et conseils concernés.

Les services de l'agence assurent le secrétariat du comité consultatif.

Art. 5. - Le comité consultatif se réunit une fois par trimestre au moins et chaque fois que son président le juge nécessaire, pour délibération conformément à un ordre du jour élaboré par le directeur général de l'agence et notifié à tous les membres du conseil ainsi qu'à l'autorité de tutelle, dix jours avant la tenue de la réunion.

Le comité consultatif tiendra ses réunions en présence de la majorité absolue de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion se tiendra dans les huit jours qui suivent. Le comité donne son avis exprimant celui de la majorité de ses membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur un registre numéroté et paraphé par le président du comité.

Art. 6. - Le comité consultatif examine les questions relatives aux activités de l'agence, à son rapport d'activité ainsi que toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général. A ce titre il donne son avis en ce qui concerne notamment :

les différents programmes visant la maîtrise du développement urbain dans la région du grand Tunis et le développement des procédés et outils de l'aménagement et de l'urbanisme,
le projet du budget de l'agence,
toutes les questions ayant trait aux attributions de l'agence qui pourraient lui être soumises par l'autorité de tutelle.

Section III

La direction générale

Art. 7. - La direction générale est chargée de la coordination entre les différentes structures de l'agence et des relations avec le ministère de tutelle.

Sont rattachées à la direction générale :

la direction des services commun qui comprend :
le service du personnel,
le service financier,
le service des moyens généraux,
la direction de la coopération, de la formation et de la diffusion qui comprend :
le service des relations publiques et de la formation,
le service de la documentation et de la publication.

Section IV

Les directions techniques

Art. 8. - Les directions techniques sont chargées de la réalisation des études générales et sectorielles, de l'assistance aux collectivités locales dans le domaine de l'aménagement urbain, de la collecte et traitement des informations urbaines concernant le grand Tunis.

Elle se subdivisent en :

une direction des études et des recherches,
une direction de l'assistance aux collectivités locales,
une direction de la gestion des informations urbaines.

Art. 9. - La direction des études et des recherches est chargée de :

d'élaborer les études d'aménagement et d'urbanisme qui lui sont confiées conformément aux dispositions du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
d'élaborer les études et enquêtes foncières nécessaires à l'orientation de l'activité des intervenants publics en matière d'urbanisme et notamment les agences foncières,
d'élaborer les études d'identification et les études de la factibilité économique et sociale des grands projets urbains, des équipements et infrastructures structurants se rapportant au secteur de l'équipement et de l'habitat,
d'élaborer les études de détail se rapportant à l'implantation des emprises des routes structurantes prévues par les plans d'aménagement urbain,
d'élaborer les études d'évaluation des équipements et infrastructures structurants réalisés dans le cadre des plans de développement économique et social et notamment ceux se rapportant au secteur de l'équipement et de l'habitat,
la conception et l'organisation des cycles de formation et de recyclage, dans les domaines se rapportant à l'activité de l'agence, au profit des collectivités locales et des intervenants publics qui en fassent la demande.

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la promotion, la diffusion de la recherche appliquée dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme.

Art. 10. - La direction des études et des recherches comprend :

la sous-direction des études, composée du :
service des études générales,
service des études sectorielles,
service des études économiques,
la sous-direction de la recherche appliquée.

Art. 11. - La direction de l'assistance aux collectivités locales est chargée d'apporter l'assistance technique à ces collectivités en vue de :

la délimitation des zones requérant l'établissement de plans d'aménagement urbain ou de plans d'aménagement de détail,
l'élaboration des études nécessaires à la délimitation des périmètres de réserves foncières susceptibles d'être créés dans les zones d'intervention de l'agence et l'élaboration des études foncières se rapportant à ces périmètres en vue de leur maîtrise,
la réalisation des enquêtes socio-économiques et foncières nécessaires à l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement, des plans d'aménagement urbain et des plans de développement économique et social,
le suivi ou l'élaboration des études des plans d'aménagement urbain et des plans d'aménagement de détail,

au cas où ces études sont élaborées par des tiers, l'agence est chargée d'en assurer le suivi et le contrôle au profit des collectivités locales et sous leur couvert,

mener des enquêtes sur les lieux ayant trait à l'aménagement et à l'urbanisme.

Art. 12. - La direction de l'assistance aux collectivités locales comprend :

la sous-direction de l'assistance technique qui comprend :
le service du suivi et du contrôle technique,
le service des études de détail,
la sous-direction des enquêtes.

Art. 13. - La direction de la gestion des informations urbaines est chargée de :

la collecte, la saisie et la mise à jour des informations relatives au développement urbain dans la zone, leur traitement et leur diffusion aux collectivités locales et aux intervenants publics dans la région, et ce dans le cadre de conventions conclues à cet effet, entre l'agence et les parties intéressées,
la mise en place d'un observatoire urbain dans le grand Tunis, ainsi que d'observatoires sectoriels spécialisés sur demande,
le traitement des informations urbaines et le développement des applications informatiques ayant trait au suivi de l'évolution urbaine,
la promotion et le développement de la recherche relative aux outils et applications des systèmes d'information urbaine,
la publication des résultats de la banque de données urbaines et des divers observatoires sectoriels,
l'initiation de sessions et de cycles de formation en matière de systèmes d'information urbaine.

Art. 14. - La direction de la gestion des informations urbaines comprend :

la sous-direction de la banque de données urbaines, qui comprend :
le service de la collecte des informations,
le service du traitement et diffusion des informations,
la sous-direction du traitement des informations et du développement des applications informatiques qui comprend :
le service de l'analyse des informations urbaines,
le service du développement des applications informatiques.

Art. 15. - Les établissements et organismes qui de par de leurs attributions disposent d'informations ou de données à vocation urbaine sous toutes leurs formes, sont tenus de transmettre d'une façon régulière lesdites informations ou données à l'agence.

Art. 16. - Les informations et données statistiques sont recueillies à titre confidentiel et ne peuvent en aucun cas servir pour une finalité autre que celle ayant trait à l'approvisionnement de la banque de données urbaines.

Les agents dûment habilités à procéder à ces enquêtes sont tenus par le secret professionnel.

Chapitre II

L'organisation financière

Art. 17. - Le directeur général de l'agence est chargé d'élaborer le projet du budget de l'agence, et de le soumettre conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 3 du présent décret au comité consultatif, pour avis, et à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année.

Le budget de l'agence comprend deux titres :

titre premier : le budget de fonctionnement,
titre deux : le budget d'équipement.

Art. 18. - Le budget de l'agence est constitué par des recettes et des dépenses relatives au fonctionnement normal de l'agence et à la réalisation des programmes d'investissement.

Art. 19. - Les recettes de l'agence comprennent :

les ressources propres provenant :
des revenus de services rendus par l'agence à la demande des organismes et des établissements publics ou privés, tunisiens ou étrangers,
des produits des emprunts,
de toutes ressources créées ou affectées à son profit en vertu de la loi,
de dons et legs,
une part du fonds commun des collectivités locales,
des participations et aides de l'État.

Art. 20. - Les dépenses de l'agence comprennent :

les dépenses de fonctionnement de l'agence et les frais de gestion et de maintenance des biens et des matériels,
les dépenses relatives à l'exécution des missions de l'agence,
les dépenses relatives au remboursement des emprunts.

Art. 21. - La comptabilité est assurée par un agent comptable désigné conformément à la législation en vigueur.

Art. 22. - Le directeur général est l'ordonnateur du budget de l'agence.

Chapitre III

Dispositions transitoires

Art. 23. - Les agents relevant du district de Tunis sont intégrés dans l'une des catégories des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995.

Les ouvriers occasionnels continuent à bénéficier des dispositions du décret n° 75-491 du 26 juillet 1975 portant approbation du statut particulier des agents du district de Tunis en ce qui concerne leur régime actuel de rémunération.

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Art. 24. - Une indemnité compensatrice est accordée aux agents intégrés, si le traitement global annuel afférent à leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils perçoivent avant leur intégration.

Art. 25. - Sont mutés, les agents relevant du district de Tunis et exerçant actuellement au conseil régional de gouvernorat de Tunis audit conseil et ce après leur intégration dans le corps des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 26. - L'attribution des emplois fonctionnels de directeur général, de directeur, de sous-directeur et de chef de service à l'agence, est effectuée conformément aux conditions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur général actuel de l'agence continue à bénéficier des avantages prévus à l'article 2 du décret n° 86-1323 du 29 décembre 1986 susvisé.

Art. 27. - Les organismes, ou les entreprises publiques peuvent charger l'agence urbaine du grand Tunis de la réalisation des études relatives à la planification urbaine dans le cadre de conventions d'assistance technique conclues à cet effet.

Art. 28. - En cas de dissolution de l'agence, ses biens font retour à l'Etat qui s'engage à exécuter les engagements contractés par ladite agence.

Art. 29. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali