Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 1996, portant délégation de signature

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 96-1121 du 15 juin 1996, portant nomination de Monsieur Chedly Neffati, ministre des affaires sociales,

Vu le décret n° 96-1601 du 16 septembre 1996, chargeant Monsieur Noureddine Riahi, administrateur, des fonctions de sous-directeur du matériel et des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Riahi, administrateur,

chargé des fonctions de sous-directeur du matériel et des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 septembre 1996 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 1996.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati

Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui