Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 avril 1994, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'économie nationale et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère du commerce peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
A - la légalisation de la signature :
- contrat de représentation pour la société sollicitant l'autorisation pour représentant de commerce,
- contrat de concession pour la société sollicitant l'autorisation pour concessionnaire de marque,
- contrat de concession pour la société sollicitant la carte professionnelle du commerce des ascenseurs et assimilés,
- les deux imprimés à remplir par le vendeur et l'acheteur sollicitant l'autorisation de mutation d'un fonds de commerce,
B - la certification de conformité à l'original :
- copie de contrat de représentation pour les personnes sollicitant l'autorisation pour représentant de commerce,
- copie de contrat de concession pour les personnes sollicitant l'autorisation pour concessionnaire de marque,
- copie des diplômes ou d'attestations de stage des techniciens employés par le demandeur de l'autorisation pour concessionnaire de marque,
- copie de contrat de vente ou de promesse de vente pour le vendeur sollicitant l'autorisation de mutation d'un fonds de commerce,
- copie de contrat d'achat ou de promesse d'achat pour l'acheteur sollicitant l'autorisation de mutation d'un fonds de commerce,
- copie de contrat de marchés conclus avec des entreprises publiques ou à majorité publique pour les personnes sollicitant une carte de commerçant étranger (attribution ou renouvellement),
- copie de la carte de séjour pour l'attribution de la carte de commerçant étranger,
- copie de contrat de concession pour les personnes sollicitant la carte professionnelle de commerçant des ascenseurs et assimilés,
- copie de diplômes ou d'attestations de stage des techniciens employés par le demandeur de la carte professionnelle du commerce des ascenseurs et assimilés,
- copie de diplômes de fin d'études de l'enseignement secondaire ou d'attestations certifiant l'expérience professionnelle requise pour l'exercice de l'activité d'agent de publicité commerciale,
- copie de diplômes ou d'attestations certifiant l'expérience professionnelle requise pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier,
- copie de la carte de séjour pour les étrangers sollicitant la carte professionnelle d'artisan.
Art. 2. - Dans les cas autres que ceux indiqués à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent se suffire selon le cas, soit :
- d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées,
- ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et de la date de sa délivrance,
- ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1996.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui