Décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le décret du 29 décembre 1955 portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative aux pensions de retraites civiles et militaires et des survivants dans le secteur public;

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret du 10 janvier 1952 relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires ou agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'état à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'état, des collectivités publiques locales et établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 89-383 du 18 mars 1989 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes ;

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 91-1374 du 17 septembre 1991 fixant le statut particulier des agents des douanes ;

Vu le décret N°94-1845 du 6 septembre 1994 relatif à l'organisation de la direction générale des douanes;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents des services douaniers qui constitue l'un des corps des agents des douanes prévus par l'article premier de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 portant statut général des agents des douanes.

Le corps des agents des services douaniers comprend les catégories suivantes :

• Catégorie des Officiers des Douanes;
• Catégorie des Sous-Officiers des Douanes;
• Catégorie des auxiliaires des Douanes.

Art. 2. - Les missions dévolues au corps des agents des services douaniers consistent notamment :

• à l'application des lois et règlements relatifs à la douane, aux changes et au commerce extérieur à l'importation et à l'exportation et d'une manière générale à l'application de toutes les lois et tous les règlements applicables aux marchandises à l'importation et à l'exportation;
• à l'accomplissement de toutes les opérations de vérification de collecte de renseignements, de contrôle et d'enquête sur les infractions aux lois et règlements douaniers et aux lois relatives

aux changes et au commerce extérieur et d'une manière générale toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires que l'administration des douanes est chargée d'appliquer;

• à collaborer à l'élaboration et à la mise à jour des textes relatifs au tarif et à la valeur en douane et les différents textes ayant trait aux lois et règlements douaniers;
• à l'étude et au suivi des dossiers relatifs aux contentieux, poursuites et transaction dans les affaires douanières.

Art. 3. - Tout agent du corps des agents des services douaniers porte "une carte d'identité professionnelle" indiquant la catégorie et le grade auxquels il appartient.

La carte d'identité professionnelle est retirée provisoirement des agents qui sont en état d'arrêt de travail ou en position de disponibilité, de détachement ou sous les drapeaux, elle est retirée définitivement des agents ayant cessé définitivement l'exercice de leur emploi.

Il est remis à chaque agent mis à la retraite, "une carte d'identité professionnelle" indiquant la catégorie et le grade auxquels il appartenait, elle porte l'expression "retraité".

Art. 4. - Il est attribué à tout agent appartenant au corps des agents des services douaniers et aux fins d'accomplir ses missions, un document dénommé "commission d'emploi" indiquant la catégorie et le grade auxquels il appartient, ainsi que sa fonction le cas échéant.

Tout agent ayant cessé d'exercer ses fonctions de manière effective, dans les services des douanes quelque soit le motif, est tenu de remettre à l'administration la "commission d'emploi" qui lui a été attribuée.

Art. 5. - Le ministre des finances fixe les caractéristiques de la "carte d'identité professionnelle" et de la "commission d'emploi" et ce sur proposition du directeur général des douanes.

Art. 6. - La commission de réforme prévue par la loi n°95-46 du 15 mai 1995 sus-visée, relative au corps des agents des services douaniers est composée comme suit:

• Le directeur général des douanes ou de son représentant: Président;
• Deux médecins dont l'un est obligatoirement spécialiste dans la maladie dont est atteint l'agent, choisis et nommés par arrêté du ministre des finances parmi les médecins inscrits au tableau de l'ordre des médecins, et ce, après avis du ministre de la santé publique ou du ministre de la défense nationale: membres;
• Un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique: membre;
• Un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale : membre;
• Deux agents choisis parmi les agents de la catégorie à laquelle appartient l'agent concerné, nommés par le ministre des Finances sur proposition du directeur général des douanes : membres.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné à cet effet, par le ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes.

Art. 7. - La commission de réforme statue sur les cas de santé de l'agent et ce, soit sur sa demande, soit sur la demande de l'administration ou du médecin traitant, lorsque l'agent en question est hospitalisé. Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. La commission émet son avis - après audition de l'agent en question - à la majorité des voies des membres présents, en cas de partage, la voie du Président est prépondérante.

Art. 8. - La priorité du rang des agents des douanes appartenant au corps des agents des services douaniers est déterminée par la catégorie et le grade. Pour les agents ayant le même grade, le rang est déterminé par l'ancienneté dans le grade.

L'ancienneté dans le grade est calculée à compter de la date de nomination au grade en question.

En cas d'égalité de l'ancienneté dans le grade, la priorité du rang est déterminée par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur et ainsi de suite jusqu'au premier grade d'accès à l'administration.

Titre II

Dispositions spéciales

Art. 9. - Sous réserve des dispositions de l'article 61 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires des retraités et survivants dans le secteur public, le droit à la retraite pour les agents du corps des services douaniers s'acquiert lors de l'atteinte de l'âge légale ainsi qu'il suit :

• 60 ans pour les officiers généraux et les officiers supérieurs des douanes.
• 58 ans pour les officiers subalternes des douanes.
• 55 ans pour les sous-officiers des douanes.
• 50 ans pour les auxiliaires des douanes.

Art. 10. - Le corps des agents des services douaniers comprend les catégories et les grades suivants :

Art. 11. - Les grades visés à l'article 10 du présent décret sont répartis selon les catégories et sous catégories comme suit :

Art. 12. - Nul ne peut être recruté au corps des agents des services douaniers :

1/ S'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 27 de la loi sus-visée n° 95-46 du 15 mai 1995.

2/ S'il n'a, avant correction, une acuité visuelle d'au moins de 15/20 pour les deux yeux;

3/ S'il n'a pour les personnes de sexe masculin une taille minimale de 1m70 et de 1m65 au moins pour les personnes de sexe féminin. Cette taille peut être réduite au besoin à 1m67 pour les candidats de sexe masculin et à 1m60 pour les candidates de sexe féminin.

Art. 13. - Seront fixées par arrêté du ministre des finances l'organisation et le programme des concours externes et internes et les examens professionnels prévus par le présent décret.

Art. 14. - Les agents du corps des agents des services douaniers sont astreints à un stage dans le but de :

• Les préparer à l'exercice de leurs fonctions et les initier aux techniques professionnelles propres à la douane;

• Compléter leur formation et approfondir leur aptitude professionnelle;

L'agent est encadré durant la période du stage conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le directeur général des douanes à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même en cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées avant la période du stage, le directeur général des douanes doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

Le conseil d'honneur du corps des agents des services douaniers, statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le directeur général des douanes et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

La titularisation de l'agent stagiaire se fait par arrêté du ministre des finances.

Art. 15. - La durée de stage visé à l'article 14 du présent décret est fixée à deux années. Cette durée est réduite à une année pour les agents issus de l'école nationale des douanes ou d'une école de formation agréée et recrutés par voie de nomination directe.

A l'issue de la période de stage précité, les agents stagiaires sont, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit révoqués lorsque ils n'appartiennent pas à l'administration.

Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de recrutement, l'agent est titularisé d'office.

Le ministre des finances peut à tout moment sur rapport motivé du directeur général des douanes, décider le licenciement sans préavis de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cessent d'être satisfaisants.

Art. 16. - La durée requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 2, 3 et 4 et à deux ans pour les autres échelons.

Art. 17. - Le bénéficiaire d'une promotion d'échelon est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation.

Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de sa promotion est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal d'échelon dans son ancien grade.

TITRE III

Dispositions spéciales à la catégorie des officiers des douanes.

Art. 18. - Les officiers des douanes sont chargés notamment d'accomplir des tâches de conception, d'encadrement et de commandement des différents services et unités des douanes.

1/ Des sous lieutenants des douanes.

Art. 19. - Les sous lieutenants des douanes sont recrutés par arrêté du ministre des finances comme suit :

1/ Dans la limite de 70% :

a) Par voie de nomination directe parmi :

• les titulaires du diplôme de formation de base division I de l'école nationale des douanes, ou

• les candidats titulaires du baccalauréat et ayant poursuivi avec succès une période de formation de quatre ans au moins dans une école agréée par le ministre des finances.

b) Par voie de concours externe sur titres parmi les candidats titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités qui seront fixées par l'arrêté du ministre des finances portant ouverture du concours.

2/ Dans la limite de 30% :

a) suite à un cycle de formation ouvert aux adjudants majors pour l'obtention du diplôme de base division II de l'école nationale des douanes,

b) suite à un examen professionnel ouvert aux adjudants majors des douanes ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme d'inspecteur adjoint des douanes division III de l'école nationale des douanes.

Le grade de sous-lieutenant des douanes comporte un échelon unique.

2. Des lieutenants des douanes

Art. 20. - Les lieutenants des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finance :

1) Par voie de nomination directe parmi les sortants de l'école nationale des douanes et titulaires du diplôme d'inspecteur des douanes.

2) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'une période de formation d'une durée de trois mois au moins

organisés par l'administration à cet effet, parmi les sous-lieutenants ayant une ancienneté d'un an au moins dans ce grade.

3) Par voie de promotion au choix parmi les sous lieutenants ayant deux ans au moins d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de lieutenant comporte 9 échelons.

3. Des lieutenants majors des douanes

Art. 21. - Les lieutenants majors des douanes sont recrutés par arrêté du ministre des finances comme suit :

1) Dans la limite de 70% par voie de nomination directe :
a) Parmi les titulaires du diplôme d'inspecteur central des douanes de l'école nationale des douanes.
b) parmi les sortants des écoles supérieures agréées par le ministre des finances après six ans d'études supérieures.

2) Dans la limite de 30% :
a) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les lieutenants ayant une ancienneté d'un an au moins dans ce grade.
b) Par voie de promotion au choix parmi les lieutenants ayant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de lieutenant major comporte 6 échelons.

4. Des capitaines des douanes

Art. 22. - Les capitaines des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit :

1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les lieutenants majors ayant une ancienneté de trois ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les lieutenants majors ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de capitaine comporte 7 échelons.

5. Des commandants des douanes

Art. 23. - Les commandants des douanes sont nommés par décret comme suit :

1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les capitaines ayant une ancienneté de trois ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les capitaines ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de commandant comporte 6 échelons.

6. Des lieutenants colonels des douanes

Art. 24. - Les lieutenants colonels des douanes sont nommés par décret comme suit :

1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les commandants des douanes ayant une ancienneté de trois ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les lieutenants colonels des douanes ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de lieutenant colonel comporte 4 échelons.

7. Des colonels des douanes

Art. 25. - Les colonels des douanes sont nommés par décret comme suit :

1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les colonels des douanes ayant une ancienneté de trois ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les lieutenants colonels des douanes ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de colonel des douanes comporte 3 échelons.

8. Des colonels majors des douanes

Art. 26. - Les colonels majors sont nommés par décret, comme suit :

1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les colonels des douanes ayant une ancienneté de trois ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les colonels des douanes ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de colonel major des douanes comporte 2 échelons.

9. Des généraux des douanes

Art. 27. - Le général des douanes est nommé par décret comme suit :

1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les colonels majors des douanes ayant une ancienneté de deux ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les colonels majors des douanes ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de général des douanes comporte un échelon unique.

Art. 28. - L'ancienneté requise pour la promotion au choix à un grade supérieur dans la catégorie des officiers peut être réduite selon les conditions suivantes :

1) Réduction de six mois pour les officiers aspirant au grade de commandant et titulaires du diplôme d'études supérieures douanières du deuxième degré délivré par l'école nationale des douanes ou par une école agréée par le ministre des finances.
2) Réduction de deux années pour les officiers aspirant au grade de lieutenant colonel et titulaires du diplôme d'études supérieurs douanière du troisième degré délivré par l'école nationale des douane ou par une école agréée par le ministre des finances.

TITRE IV

Dispositions spéciales à la catégorie des sous-officiers des douanes.

Art. 29. - Les sous-officiers des douanes sont chargés notamment des tâches d'application des lois et règlements douaniers et collaborent dans le cadre de leurs missions :

• L'application des lois et règlements relatifs aux changes et au commerce extérieur et d'une manière générale à l'application de tous les textes législatifs et réglementaires régissant l'importation et l'exportation;
• La surveillance et à la sauvegarde des frontières nationales terrestres, maritimes et aériennes.

1. Des sergents des douanes

Art. 30. - Les sergents des douanes sont recrutés par arrêté du ministre des finances :

1) Dans la limite de 90% : Par voie de concours externe parmi les candidats ayant le niveau de la deuxième année accomplie du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (septième année accomplie de l'enseignement secondaire) ou ayant un diplôme équivalent et ayant accompli avec succès le cycle de formation commune de base des sous-officiers à l'école nationale des

douanes ou dans une école de formation spécialisée, agréée par le ministre des finances.

2) Dans la limite de 10% :
a) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les caporaux chefs des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade.
b) Par voie de promotion au choix parmi les caporaux chefs des douanes ayant au moins six ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de sergent des douanes comporte 9 échelons et trois échelles.

2. Des Sergents-majors des douanes

Art. 31. - Les Sergents-majors des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit :
1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les sergents des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les sergents des douanes ayant au moins six ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade d'adjudant des douanes comporte 9 échelons et 3 échelles.

3. Des Adjudants des Douanes

Art. 32. - Les adjudants des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit :
1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les adjudants des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les sergents majors des douanes ayant au moins six ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade d'adjudant chez des douanes comporte 6 échelons et 3 échelles.

4. Des Adjudants chefs des douanes

Art. 33. - Les adjudants chefs des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit :
1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les adjudants des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les adjudants des douanes ayant au moins six ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade d'adjudant chez des douanes comporte 6 échelons et 3 échelles.

5. Des Adjudants majors des Douanes

Art. 34. - Les adjudants majors des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit :
1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins organisés par l'administration à cet effet, parmi les adjudants chefs des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les adjudants chefs des douanes ayant au moins six ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade d'adjudant major des douanes comporte 12 échelons.

Art. 35. - L'ancienneté requise pour la promotion au choix à un grade supérieur peut être réduite selon les conditions suivantes :
1) Réduction de six mois pour les sous-officiers des douanes aspirant au grade d'adjudant Chef des douanes titulaires du brevet de spécialisation du deuxième degré, délivré par l'école nationale des douanes ou par une école agréée par le ministre des finances.
2) Réduction d'une année pour les sous-officiers des douanes aspirant au grade d'adjudant major des douanes titulaires du brevet de spécialisation du troisième degré, délivré par l'école nationale des douanes ou par une école agréée par le ministre des finances.

Art. 36. - Les sous-officiers des douanes ayant le grade de sergent des douanes, Sergent-major des douanes, adjudant des douanes ou adjudant chef des douanes et titulaires d'un brevet de spécialisation, chacun selon son grade, sont classés dans l'échelle du grade selon les conditions suivantes :

• Titulaire du brevet de spécialisation de premier degré : échelle 1;
• Titulaire du brevet de spécialisation de 2ème degré : échelle 2;
• Titulaire du brevet de spécialisation de 3ème degré : échelle 3.

TITRE V

Dispositions spéciales à la catégorie des auxiliaires des douanes

Art. 37. - Les tâches essentielles des auxiliaires des douanes consistent au renforcement des différents services et unités douanières en accomplissant les travaux de service général et de surveillance

1- Des caporaux-adjoints des Douanes

Art. 38. - Les caporaux adjoints des douanes sont recrutés au choix, par arrêté du ministre des finances, parmi :

• les candidats ayant le niveau de la deuxième année accomplie du premier cycle de l'enseignement secondaire (cinquième année accomplie de l'enseignement secondaire) ; ou
• les titulaires d'un diplôme de formation équivalent à ce niveau ;

et ayant poursuivi avec succès un cycle de formation commune de base des caporaux adjoints des douanes à l'école nationale des douanes ou dans une école de formation spécialisée agréée par le ministre des finances.

Le niveau d'instruction requis est abaissé d'un an pour les candidats ayant accompli leur service militaire.

Le grade de caporal-adjoint des douanes comporte 10 échelons.

2- Des Caporaux des douanes

Art. 39. - Les caporaux des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit :
1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins, organisés par l'administration à cet effet, parmi les caporaux adjoints des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade.
2) Par voie de promotion au choix parmi les caporaux adjoints des douanes titulaires et ayant au moins six ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de caporal des douanes comporte 10 échelons.

3- Des Caporaux-chefs des douanes

Art. 40. - Les caporaux-chefs des douanes sont nommés par arrêté du ministre des finances comme suit :
1) Suite à un examen professionnel, d'un concours interne ou d'un cycle de formation d'une durée de trois mois au moins, organisés par l'administration à cet effet, parmi les caporaux des douanes ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans ce grade.

2) Par voie de promotion au choix parmi les caporaux des douanes titulaires et ayant au moins six ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Le grade de caporal-chef des douanes comporte 10 échelons.

Art. 41. - L'ancienneté requise pour la promotion au choix à un grade supérieur peut être réduite selon les conditions suivantes :

1) Réduction de six mois pour les auxiliaires des douanes aspirant au grade de caporal chef titulaires du certificat de spécialisation du deuxième degré, délivré par l'école nationale des douanes ou par une école agréée par le ministre des finances.

2) Réduction d'une année pour les auxiliaires des douanes aspirant au grade de sergent des douanes titulaires du certificat de spécialisation du troisième degré, délivré par l'école nationale des douanes ou par une école agréée par le ministre des finances.

Titre VI

De l'habillement et de la tenue

Art. 42. - Les différents insignes caractéristiques des grades et les signes distinctifs, ainsi que la composition, les particularités et les modalités relatives au port des tenues sont fixés par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du directeur général des douanes.

Art. 43. - Les agents régent par le présent statut particulier sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent y être dispensés que par autorisation écrite du directeur général des douanes.

Le directeur général des douanes peut à titre honorifique, revêtir l'uniforme réglementaire des douanes en portant le plus haut grade des corps des douanes et ce au cours des cérémonies officielles, manœuvres, en temps de guerre et cas similaires.

Titre VII

Du Conseil d'Honneur

Art. 44. - Le conseil d'honneur du corps des agents des services douaniers est un organe consultatif habilité à :

• Emettre un avis sur toutes les questions touchant au prestige, à l'honneur ou au moral de la douane.

• Établir annuellement un " tableau d'honneur " où sont inscrits les agents appartenant au corps des agents des services douaniers qui se distinguent par leur activité, leur compétence, leur courage ou leur dévouement à la cause publique.

• Proposer l'attribution de toute distinction honorifique à tout agent du corps des agents des services douaniers en raison de son activité ou de son mérite.

Le conseil d'honneur est, en outre, compétent en matière de titularisation, notation, avancement, discipline et effacement des sanctions.

Art. 45. - Le conseil d'honneur du corps des agents des services douaniers se compose :

• du ministre des finances : président;
• du directeur général des douanes : vice-président;
• quatre officiers des douanes : membres, désignés par le ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes.
• deux agents appartenant au même grade de l'agent intéressé : membres, désignés par tirage au sort parmi les agents inscrits sur des listes annuelles établies à cet effet par le directeur général des douanes.

En cas d'empêchement du président, le conseil d'honneur est présidé par le vice-président.

Le secrétariat dudit conseil est assuré par la direction chargée du personnel.

Art. 46. - Le conseil d'honneur du corps des agents des services douaniers se réunit à l'initiative du ministre des finances et sur proposition du directeur général des douanes chaque fois que nécessaire. Toutefois, il se réunit au moins une fois par an en tant que commission de promotion.

Les procédures de déroulement des travaux du conseil d'honneur des douanes, de ses réunions ainsi que celles de prise de décisions sont fixés par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes.

Titre VIII

Des distinctions et des décorations

Art. 47. - Les distinctions et décorations sont décernées par l'autorité compétente après avis du conseil d'honneur aux agents qui se distinguent, dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement ou leur compétence, ou aux agents qui ont été grièvement blessés ou décédés lors de l'accomplissement d'une tâche qui leur a été ordonnée, conformément au tableau ci-après :

Les agents des services douaniers qui obtiennent la lettre d'encouragement, le témoignage de satisfaction ou le tableau d'honneur bénéficient respectivement de deux mois, quatre mois et huit mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon et d'un an s'ils sont titulaires de la médaille d'honneur.

Art. 48. - Outre les décorations et distinctions citées à l'article 17 du présent décret, les agents des services douaniers peuvent être soumis à un échelon supérieur de leur grade ou au grade immédiatement supérieur, à titre exceptionnel et une seule fois durant la carrière professionnelle, dans les cas prévus à l'article 32 de la loi sus-visée n° 95-46 du 15 mai 1995, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, après consultation du conseil d'honneur, par décret sur proposition du Ministre des Finances.

Art. 49. - Pour chaque promotion au choix, l'administration établit la liste d'aptitude de l'ensemble des agents remplissant les conditions au 31 décembre de l'année au titre de laquelle cette liste est établie.

L'inscription sur cette liste s'effectue par ordre de mérite compte tenu des critères ci-après :

1) la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste est établie;
2) les cycles de formation que l'agent a suivis depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion et qui, ne lui ont pas permis d'accéder au grade immédiatement supérieur;

Dans ce cas, il est attribué 0,1 point pour chaque mois passé en formation sus-indiquée au présent article.

Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour.

3) l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion;

Il est attribué 0,1 point pour chaque mois d'ancienneté dans ce grade. Pour la période d'ancienneté dans le grade inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour d'ancienneté.

4) les distinctions obtenues par l'agent et qui n'ont pas été décomptées dans une promotion antérieure et ce pour les agents ayant obtenu l'une des distinctions visée à l'article 47 du présent décret.

Il est attribué pour chaque distinction obtenue des points supplémentaires comme suit :

• 1 point pour l'encouragement
• 2 points pour le témoignage de satisfaction
• 3 points pour le tableau d'honneur
• 4,5 points pour la médaille d'honneur.

La liste d'aptitude n'est valable que pour l'année au titre de laquelle elle a été établie.

Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sur la base des critères fixés par le présent article sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale ou si cette ancienneté est la même par l'âge.

Le ministre des finances arrête après consultation du conseil d'honneur du corps des agents des services douaniers concerné la liste des agents à promouvoir et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 50. - L'ensemble des effectifs des agents du corps des services douaniers est fixé par décret.

Titre IX

Des sanctions disciplinaires

Art. 51. - Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 53 de la loi sus-visée n° 95-46 du 15 mai 1995, sont prononcées, à l'égard des agents des services douaniers, par le Ministre des finances ou par le Directeur Général des douanes par délégation.

1) Les sanctions du premier degré :

Les sanctions du premier degré sont prononcées par décision motivée, sans consultation du conseil d'honneur après que l'agent intéressé soit dûment entendu.

2) Les sanctions du deuxième degré :

Les sanctions du deuxième degré ne peuvent être prononcées que par décision motivée, prise après consultation du conseil d'honneur.

L'agent est traduit devant le conseil d'honneur par un rapport écrit émanant de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire et indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et s'il y a lieu les circonstances dans les quelles ont été commis.

L'agent doit être convoqué par lettre recommandée au moins quinze (15) jours avant la réunion du conseil d'honneur.

Le conseil doit transmettre son avis dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ordonnée par le conseil d'honneur.

Art. 52. - Les décisions portant sanctions disciplinaires sont classées au dossier individuel de l'agent concerné. Il en est de même des avis émis par le conseil d'honneur et de toutes pièces et documents annexés.

Art. 53. - L'agent frappé d'une sanction disciplinaire, autre que la révocation, la rétrogradation ou l'abaissement d'échelon peut, après un délai de cinq ans, introduire une demande par voie hiérarchique au ministre des finances, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si par son comportement général, l'intéressé a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa requête après consultation du conseil d'honneur du corps des agents des services douaniers et son dossier individuel sera reconstitué selon sa nouvelle situation.

Titre X

Dispositions transitoires

Art. 54. - Il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 82 Bis de la loi n°95-46 portant statut général des agents des douanes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 au reclassement et à l'intégration des agents régis par le statut particulier fixé par le décret sus visé n° 91/1374 du 17 septembre 1991, dans les grades du présent statut particulier.

De même peuvent être intégrés conformément aux dispositions de l'article 55 du présent décret les agents soumis à d'autres statuts particuliers et exerçant dans les services douaniers à la date de la publication du présent décret dans les grades du présent statut particulier conformément aux dispositions ci-après :

Catégorie des officiers :

Catégorie des sous-officiers :

Art. 55. - Les agents exerçant aux services douaniers à la date d'entrée en vigueur du présent décret et regis des statuts particuliers autres que le statut particulier des agents des douanes et désirant être intégrés conformément à l'article 54 du présent décret, doivent présenter une demande écrite à cet effet à la direction générale des douanes, et ce dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En cas d'acceptation de cette demande par le ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes, l'intégration se fera conformément à ce qui a été prescrit dans l'article 54 du présent décret.

En cas de non présentation d'une demande d'intégration et en cas de non acceptation tacite ou expresse de la part de l'administration de la demande d'intégration, les agents concernés seront réaffectés dans les autres services du ministère des finances ou remis à leur administration d'origine.

Art. 56. - Il est accordé à titre exceptionnel une indemnité différentielle aux agents des douanes exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont été reclassés dans des nouveaux grades à un indice inférieur à celui qu'il détenaient dans leur ancienne situation et ce conformément aux dispositions du décret sus visé du 10 janvier 1952.

Art. 57. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 91-1374 du 17 septembre 1991.

Art. 58. - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 3 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali