(1)
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés les documents annexés à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits objet des conventions en date du 28 septembre 1996 et des lettres y jointes, annexées à la présente loi, entre l'Etat Tunisien en tant que garant et la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part et une groupe de banques étrangères d'autre part, et destinés à financier l'acquisition de deux turbines à gaz pour la centrale électrique de Bir Mcherga pour un montant de soixante dix millions quatre vingt deux mille six cent quatre vingt trois (70.082.683) dollars US, détaillé comme suit :
- crédit financier : 10.231.821 dollars US
- crédit acheteur (part italienne) : 14.372.016 dollars US
- crédit acheteur (part autrichienne) : 4.880.700 dollars US
- crédit acheteur (part américaine) : 40.598.146 dollars US
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 décembre 1996.