(1)
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'Etat prend en charge les cotisations des fédérations et associations sportives au régime légal de la sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Art. 2. - Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 3. - La présente loi prend effet à compter du 3 septembre 1996 et ce pour une durée de cinq ans.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 9 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 décembre 1996.
p. 2472