Décret n° 96-2369 du 9 décembre 1996, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement du centre national de l'informatique pour enfants

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre national de l'informatique pour enfants, et notamment son article 5,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national de l'informatique pour enfants.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2. - Le centre national de l'informatique pour enfants est dirigé par un directeur assisté par un conseil consultatif.

Art. 3. - Le directeur du centre est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, il peut lui être accordé l'emploi fonctionnel de directeur ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 4. - Le directeur du centre assure dans le cadre de la réglementation en vigueur et des orientations de l'autorité de tutelle le fonctionnement de l'établissement. A cet effet, il a pour missions de :

• veiller au bon fonctionnement administratif, technique et pédagogique de l'établissement,
• préparer le projet de budget de l'établissement,
• assurer le secrétariat du conseil consultatif de l'établissement, établir l'ordre du jour et convoquer les membres à ses réunions en coordination avec le président du conseil consultatif.

Le directeur du centre soumet un rapport général sur le fonctionnement du centre à la fin de chaque année et tout autre rapport que lui demande le ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 5. - Le conseil consultatif du centre se compose comme suit :

• un président, choisi parmi les personnalités connues par leur compétence dans les domaines de l'enfance et de l'informatique,

Membres :

• un représentant du Premier ministère (secrétariat d'État à l'informatique),
• un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de la culture,
• quatre membres choisis pour leur compétence.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne qualifiée à l'occasion de l'examen d'une question déterminée.

Le président et les membres du conseil consultatif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des départements et organismes concernés.

Art. 6. - Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par semestre et toutes les fois que son président le juge nécessaire.

Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents, à défaut les membres seront convoqués de nouveau et le conseil se réunit dans les huit jours qui suivent quelque soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité celle du président est prépondérante.

Art. 7. - Le conseil consultatif donne son avis sur les programmes du centre, ses orientations générales, son fonctionnement administratif et technique, ainsi que sur les autres questions qui lui sont présentées par le directeur du centre.

Art. 8. - Le centre national de l'informatique pour enfants comprend une sous-direction de l'informatique dirigée par un sous-directeur. Elle comprend :

1 - la cellule de la culture, de l'éducation et des innovations informatiques qui est chargée notamment du :

• développement du sens de la découverte et de l'éveil chez l'enfant dans les domaines des sciences et des nouvelles technologies,

• renforcement de ses capacités de communication, de créativité, d'innovation et de production.

La cellule de la culture, de l'éducation et des innovations informatiques est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

2 - la cellule des technologies de l'information et de la communication qui est chargée notamment de :

• la mise en place des réseaux locaux et élargis nécessaires au fonctionnement du centre,

• la mise en place des serveurs, la maintenance des réseaux et l'achat de matériel.

La cellule des technologies de l'information et de la communication est dirigée par un cadre ayant un rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

3 - la cellule des relations avec les enfants qui est chargée notamment de :

• l'accueil et l'orientation des enfants,

• l'élaboration des conventions avec les institutions éducatives en relation avec l'enfant,

• l'organisation de concours et d'olympiades dans le domaine de la production des applications informatiques multimédias.

La cellule des relations avec les enfants est dirigée par un cadre ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 9. - Le sous-directeur de l'informatique est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance parmi les candidats ayant un diplôme spécialisé en informatique. Il a rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 10. - Peuvent être créés des centres régionaux de l'informatique pour enfants. Ces centres seront rattachés au centre national de l'informatique pour enfants.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 11. - Le budget du centre national de l'informatique pour enfants est autonome et rattaché pour ordre au budget de l'État.

Art. 12. - Les recettes du centre sont divisées en recettes ordinaires et en recettes exceptionnelles.

1) Les recettes ordinaires comprennent :

• les subventions accordées par l'État ou les collectivités publiques locales ou les autres organismes,

• les recettes moyennant les services rendus par le centre et qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres de la jeunesse et de l'enfance et des finances,

• les autres recettes accidentelles provenant soit de la vente du patrimoine ou des valeurs, soit de toute autre source,

• les dons et legs accordés au centre,

Et toutes autres recettes accordées au centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

2) Les recettes exceptionnelles comprennent :

• les dotations accordées par l'État, au centre, ou par les collectivités publiques locales ou par les établissements publics ou autres pour faire face aux dépenses exceptionnelles,

• les fonds de participation accordés, par les collectivités publiques locales ou par les établissements publics ou pour les autres établissements ou par les privés pour la contribution au financement de l'activité générale du centre.

Art. 13. - Les dépenses du centre sont divisées en dépenses ordinaires et en dépenses exceptionnelles.

1) les dépenses ordinaires comprennent les paiements annuels fixes relatifs au fonctionnement et à la gestion administrative du centre,

2) les dépenses exceptionnelles comprennent les paiements ponctuels, non ordinaires et imprévus.

Art. 14. - Le directeur du centre prépare le projet du budget du centre après avis du conseil consultatif et qui sera approuvé par l'autorité de tutelle.

Art. 15. - Le directeur est l'ordonnateur du budget du centre, il le représente dans tous les actes à caractère civil et administratif.

Art. 16. - Un agent comptable sera chargé de réaliser les opérations de recettes et de dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 17. - Les emplois fonctionnels prévus par le présent décret, sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 18. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali