Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 14,
Vu le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais de premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement et notamment ses articles 7 et 8,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement, prévue par les articles 1 à 4 du décret susvisé n° 94-1937 du 19 septembre 1994 est supprimée pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de raccordement présentées à partir du 18 juillet 1996.
Elles s'appliquent aussi aux situations en cours à cette date si aucun règlement partiel ou total des frais de raccordement n'a été effectué.
Art. 3. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali