Décret n° 96-2373 du 9 décembre 1996, relatif au mode de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations forestières d'intérêt collectif et réglementant les modalités d'exécution des travaux par ces associations

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi organique n° 89-11 du 04 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment des articles 43 et 44 du dit code,

Vu le décret n° 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Constitutions des associations forestières d'intérêt collectif

Article. premier. - Les associations forestières d'intérêt collectif sont créées par arrêté du gouverneur territorialement compétant après avis du conseil régional. Cet avis est consultatif.

Ces associations sont placées sous la tutelle du gouverneur territorialement compétent.

Art. 2. - Lorsque la demande de constitution d'une association forestière d'intérêt collectif émane des usagers des forêts, les intéressés doivent présenter au gouverneur concerné les pièces suivantes :

• Une demande de constitution d'une association forestière d'intérêt collectif, contenant une description des travaux projetés.
• Les noms, prénoms et adresse des demandeurs.
• Un état nominatif des usagers des forêts concernés.

Art. 3. - Dès réception de la demande visée à l'article 2 du présent décret, le gouverneur procède à l'affichage de cette demande durant 20 jours, aux sièges du gouvernorat, de la délégation et du bureau du chef de secteur concernés.

Durant la période de l'affichage, les usagers des forêts concernés peuvent formuler leurs observations ou oppositions sur un registre approprié ouvert au siège du gouvernorat.

Art. 4. - Si la majorité relative des intéressés n'a pas formulé d'opposition à la création de l'association forestière d'intérêt collectif, le gouverneur donne son accord de principe aux fins d'établir une étude technico-économique fixant les conditions de conservation de l'environnement forestier de toute dégradation et justifiant la viabilité de l'association forestière d'intérêt collectif.

Les services forestiers du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent en collaboration avec les services régionaux du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire établissent l'étude précitée.

Art. 5. - Dans le cas où l'initiative de la constitution de l'association forestière d'intérêt collectif émane de l'administration, le gouverneur procède d'office à un affichage aux sièges du gouvernorat, de la délégation et du bureau du chef de secteur concernés pendant 20 jours aux fins d'informer les usagers des forêts concernés et receuillir leurs observations éventuelles.

Art. 6. - Dans les deux cas prévus par les articles 2 et 5 du présent décret, le gouverneur soumet les observations éventuelles des usagers des forêts et l'étude technico-économique de l'association forestière d'intérêt collectif au conseil régional qui doit émettre son avis sur l'opportunité de la création de l'association considérée. Cet avis est consultatif.

Au vu de cet avis, le gouverneur pourra décider la création de l'association forestière d'intérêt collectif.

CHAPITRE II

Mode de fonctionnement des associations forestières d'intérêt collectif

Art. 7. - Les associés se réunissent en une première assemblée générale dans un délai d'un mois à compter de l'affichage de l'arrêté de création de l'association aux sièges du gouvernorat de la délégation et du bureau du chef de secteur concernés pour désigner le conseil d'administration de l'association forestière d'intérêt collectif.

Art. 8. - Les associations forestières d'intérêt collectif sont administrées par un conseil d'administration composé de 3 à 9

membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale visée à l'article 7 ci dessus pour une durée de 3 ans parmi les usagers des forêts.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président ou du gouverneur ou à la demande de la moitié de ses membres au moins pour débattre des questions entrant dans le cadre des attributions de l'association.

Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Il ne peut aussi prendre ses décisions qu'avec la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration peut être assisté d'un directeur et d'un comptable désignés par le gouverneur territorialement compétent et participent aux travaux du conseil d'une manière consultative.

CHAPITRE III

Dispositions financières

Art. 9. - Chaque association forestière d'intérêt collectif dispose d'un budget propre qu'elle arrête annuellement et soumet à l'approbation du gouverneur.

La gestion comptable de l'association forestière d'intérêt collectif est assurée par un trésorier désigné parmi les membres de l'association, sur proposition du conseil d'administration et après approbation du gouverneur.

Le trésorier exerce ses fonctions sous l'autorité du président du conseil d'administration. En cette qualité, il est chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses autorisées par le conseil d'administration et de la perception régulière des cotisations. Il est tenu d'enregistrer les opérations comptables sur un livre côté et paraphé et de conserver toutes les justifications des recettes et des dépenses en vue de les présenter aux services de contrôle.

La perception des recettes s'effectue en contre partie de la délivrance d'un bon signé par le président du conseil d'administration et le trésorier de l'association.

Le trésorier est tenu de produire, à toute demande du gouverneur et par le biais du président du conseil d'administration de l'association, la comptabilité de l'association et toutes les justifications nécessaires prouvant que l'association fonctionne conformément aux dispositions des statuts type prévue à l'article 44 du code forestier.

Il est tenu en outre, de communiquer à la fin de chaque gestion, au gouverneur et au receveur des finances chargé du contrôle, un état détaillé de la situation financière de l'association.

Les comptes de l'association sont également soumis au contrôle du receveur des finances compétent qu'il effectue sur place et à travers l'état détaillé de la situation financière de l'association, ainsi qu'à toute autre contrôle de la part des services compétents relevant du ministère des finances.

Art. 10. - Le budget de l'association forestière d'intérêt collectif comprend deux parties correspondant respectivement :

1) - Titre I :
a) En recettes :

• les cotisations versées par les adhérents,
• les revenus du domaine éventuel de l'association,
• le produit des prêts éventuels contractés par l'association forestière d'intérêt collectif,
• les subventions éventuelles accordées par l'État, les communes et les conseils régionaux,
• les recettes diverses,

b) En dépenses :

• les dépenses d'entretien et de fonctionnement,
• les dépenses de gestion de l'association proprement dite,
• le remboursement des annuités des prêts éventuels,
• les dépenses imprévues,

2) - Titre II :
a) En recettes :

• les subventions de l'État, des communes et des conseils régionaux,
• les dons et legs,
• les emprunts,
• les recettes diverses,

b) En dépenses :

• les dépenses d'études et de travaux neufs complémentaires,
• le remboursement des annuités des emprunts,
• les dépenses imprévues.

Art. 11 - Les associations forestières d'intérêt collectif sont tenues d'agir dans les limites des ressources financières qui leur sont disponibles.

Les excédents des recettes par rapport aux dépenses du titre I réalisés à la fin de chaque gestion doivent être transférés au même titre de la gestion qui suit.

Les disponibilités de fonds de gestion de l'association sont logés dans un compte courant postal ou bancaire ouvert après avis du gouverneur concerné.

Art. 12 - Les rôles de cotisation arrêtés par le conseil d'administration de l'association et approuvés par le gouverneur deviennent exigibles.

CHAPITRE IV

Modalités d'exécution des travaux par les associations forestières d'intérêt collectif

Art. 13. - Les associations forestières d'intérêt collectif peuvent être chargées de l'exécution de certains travaux dans le domaine forestier de l'État, dans le cadre d'un programme annuel des travaux prévus dans chaque arrondissement forestier.

Art. 14. - Les travaux confiés par les services forestiers aux associations forestières d'intérêt collectif font l'objet d'une convention conclue entre les deux parties dans laquelle doivent être mentionnés notamment les lieux d'implantation de ces travaux, leur nature, leur volume, leur montant, les délais de leur exécution, le mode de paiement ainsi que toutes conditions techniques ou autres entrant dans le cadre de l'exécution desdits travaux et ce conformément à la réglementation en vigueur en matière d'établissement et d'exécution des marchés publics.

Art. 15. - Ces travaux sont exécutés conformément au cahier des charges, et effectués sous le contrôle permanent des services locaux et régionaux relevant de la direction générale des forêts et du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 16. - La convention et le cahier des charges prévus par les articles 14 et 15 du présent décret sont soumis à l'approbation du gouverneur concerné après avis des services régionaux du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 17. - En cas de mauvaise gestion du conseil d'administration dûment constatée par le gouverneur au vu de rapports établis à cet effet par les services régionaux relevant des ministères des finances de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, celui-ci peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qui arrête les

mesures nécessaires en vue de rétablir une meilleure gestion de ce conseil.

Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le gouverneur peut après avis du conseil régional, prononcer la suspension du conseil d'administration et nommer un comité de gestion qui assure, pour une période limitée, la marche de l'association en attendant la convocation, dans un délai qui ne doit pas excéder 6 mois, d'une assemblée générale ordinaire qui prendra les mesures nécessaires pour le renouvellement du dit conseil d'administration.

Si ces mesures s'avèrent au gouverneur suite à des rapports établis par les mêmes services précités inefficaces, celui-ci peut décider, après avis du conseil régional, la dissolution de l'association.

Art. 18. - Une association forestière d'intérêt collectif est dissoute d'office dans le cas où son objet a disparu.

Art. 19. - En cas de dissolution de l'association forestière d'intérêt collectif, tous les biens meubles et immeubles de l'association seront affectés au conseil régional territorialement compétent.

Art. 20 - Les ministres de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali