Décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996, modifiant le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres du commerce et de l'industrie,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques tel que modifié par le décret n° 92-1498 du 17 août 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 6, 9, 11, 25 et 28 du décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier aux personnels du corps des agents des affaires économiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 6 (nouveau). - Les agents des affaires économiques sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initer aux techniques professionnelles y afférentes,

• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné à cet effet par le chef de l'administration, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assurer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration, doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées à condition toutefois que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure :

a) Une année

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe.
• Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent, temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves.
• Pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves.
• Pour les fonctionnaires promus au choix.

À l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 9 (nouveau) - Les inspecteurs généraux des affaires économiques sont nommés par décret sur proposition des ministres du commerce ou de l'industrie parmi les inspecteurs en chef des affaires économiques.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs en chef des affaires économiques titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs en chef des affaires économiques ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.

L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.

Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie.

c) au choix parmi les inspecteurs en chef des affaires économiques ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 11 (nouveau). - Les inspecteurs en chef des affaires économiques sont nommés par décret sur proposition des ministres du commerce ou de l'industrie parmi les inspecteurs centraux des affaires économiques.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs centraux des affaires économiques titulaires dans leur grade.
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs centraux des affaires économiques ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.

L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.

Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie.

c) au choix parmi les inspecteurs centraux des affaires économiques ayant au moins huit (8) années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre (4) années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 25 (nouveau). - Les agents de constatation des affaires économiques sont recrutés :

1) dans la limite de cinquante pour cent (50%) des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :

• qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire.
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire.
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

2) Dans la limite de quarante pour cent (40%) des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :

a) les préposés des affaires économiques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les préposés des affaires économiques titulaires, qui, à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade et qui ont subi avec succès un concours interne sur épreuves.

L'ouverture, l'organisation et le programme des concours externe et interne sont fixés par arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie.

3) Dans la limite de dix pour cent (10%) des emplois à pourvoir parmi les préposés des affaires économiques titulaires ayant au moins dix (10) années d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 28 (nouveau). - Les préposés des affaires économiques sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et :

a) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire.
b) ou qui sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins.
c) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.

L'ouverture, l'organisation et le programme de ce concours sont fixés par arrêté des ministres du commerce ou de l'industrie.

Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-48 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'épargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opérations (versement, retrait partiel ou intégral), inscription d'intérêts) les sommes inscrites sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient happées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.