Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 21 août 1992 et le décret n° 95-1510 du 21 août 1995,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 88-461 du 25 mars 1986, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-48 du 8 janvier 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une prime de vol au profit du personnel du ministère des communications assurant l'acheminement du courrier par l'aeropostale.
Art. 2. - La prime de vol est servie au personnel du ministère des communications chargé d'accompagner les dépêches à bord des avions de l'aeropostale.
Art. 3. - Le taux horaire de la prime de vol est fixé conformément aux indications figurant au tableau ci-après :
| Catégorie des bénéficiaires | Taux horaire |
|---|---|
| A | 1d,500 |
| B | 1d,400 |
| C et D | 1d,300 |
| Ouvrier | 1d,300 |
Art. 4. - La prime prévue à l'article premier ci-dessus est calculée sur la base de la durée effective passée par l'agent à bord de l'avion en vol.
Art. 5. - La durée des vols effectifs au sens de l'article quatre ci-dessus est celle comprise entre le moment du décollage de l'avion et le moment où il s'immobilise à l'atterissage.
Dans le décompte de la durée totale des vols, les fractions d'heure de plus de trente minutes sont comptées une heure complète. Les fractions d'heure égales ou inférieures à trente minutes ne sont pas prises en comptes.
Art. 6. - La prime de vol est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 7. - La prime de vol est exclusive de l'indemnité pour frais de déplacement prévue par le décret n° 88-461 du 25 mars 1988 tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-48 du 8 janvier 1993.
Art. 8. - Les ministres des communications et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali