Arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1996, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secréaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 96-1752 du 23 septembre 1996, chargeant Monsieur Maouloud Esseri administrateur des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Maouloud Esseri administrateur chargé des fonctions de directeur des finances et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 1996 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 décembre 1996.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui