Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant, le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis six dans l'imadat de "Ouled Haj Karia", délégation de Sidi Ich, gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 31 décembre 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui