Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adoptée,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1997, la perception au profit du Budget de l'Etat les recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 8.010.000.000 Dinars répartis comme suit :

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi.

ARTICLE 2 :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour la gestion 1997 est fixé à 8.010.000.000 dinars répartis par parties comme suit :

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 décembre 1996.

ARTICLE 3 :

Le montant total des crédits de programme de l'Etat pour la gestion 1997 est fixé à 916.861.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "C" annexé à la présente loi.

ARTICLE 4 :

Le montant des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget de l'Etat, pour la gestion 1997, est fixé à 1.685.000.000 dinars répartis par partie comme suit :

Sixième partie : Investissements directs : 890.097.000 Dinars
Septième partie : Financement public : 362.055.000 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : 57.213.000 Dinars
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 375.635.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "D" annexé à la présente loi.

ARTICLE 5 :

Les crédits du chapitre des dépenses imprévues du budget de l'Etat pour la gestion 1997 sont fixés dans la limite de 103.716.000 dinars au titre de paiement et à 57.213.000 Dinars au titre d'engagement répartis comme suit :

Titre Premier :
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues

• crédits de paiement 70.213.000 Dinars

Titre Deux :
Huitième partie :

• crédits d'engagement des dépenses de développement imprévues 57.213.000 Dinars
• Crédits de paiement des dépenses de développement imprévues 33.503.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément aux tableaux "B" et "D" annexés à la présente loi.

ARTICLE 6 :

Les crédits du chapitre remboursement de la dette publique en principal et intérêts, sont évalués pour la gestion 1997 à 2.698.000.000 dinars répartis par parties comme suit :

Cinquième partie : Intérêts de la dette publique 792.000.000 dinars.
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique 1.906.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

ARTICLE 7 :

Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 640.000.000 Dinars pour l'année 1997.

ARTICLE 8 :

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor et les dépenses y afférentes pour la gestion 1997 sont fixées à 314.000.000 dinars conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

ARTICLE 9 :

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1997 à 323.600.000 dinars conformément au tableau "F" annexé à la présente loi.

ARTICLE 10 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1997, la perception au profit du budget annexe des communications rattaché au Budget de l'Etat, les différentes catégories de recettes, d'un montant total de 99.000.000 dinars conformément au tableau "G" annexé à la présente loi.

ARTICLE 11 :

Le montant maximum des crédits de paiement pour les dépenses du budget annexe des communications rattaché au Budget de l'Etat, est fixé pour la gestion 1997 à 99.000.000 dinars répartis par parties comme suit :

Première partie : Rémunérations Publiques : 51.210.000 D
Deuxième partie : Moyens des Services : 9.122.000 D
Troisième partie : Interventions publiques : 18.283.000 D
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues : 1.385.000 D
Sixième partie : Investissements directs : 19.000.000 D

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "H" annexé à la présente loi.

ARTICLE 12 :

Le montant maximum des crédits d'engagement des dépenses de développement du budget annexe des Communications rattaché au Budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1997 à 21.549.000 dinars répartis conformément au tableau "I" annexé à la présente loi.

ARTICLE 13 :

Le montant total des crédits programmes du budget annexe des communications annexé au budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1997 à 13.977.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "J" annexé à la présente loi.

ARTICLE 14 :

Les recettes et les dépenses de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications, sont fixées pour la gestion 1997 à 2.381.000 dinars conformément au tableau "K" annexé à la présente loi.

ARTICLE 15 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 dinars pour l'année 1997.

ARTICLE 16 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur, est fixé à 950.000.000 dinars pour l'année 1997.

Garantie de l'Etat des dettes de l'Office des Céréales et de l'Office National de l'Huile

ARTICLE 17 :
Nonobstant les dispositions de l'article 16 de la présente loi, la garantie de l'Etat est accordée dans la limite de 980.000.000 dinars aux dettes dues par l'Office des Céréales et l'Office National de l'Huile à la Banque Nationale Agricole au 31 Décembre 1996, consolidées sur douze ans sans intérêts et achetées par la Banque Centrale de Tunisie.

Exonération des équipements des droits de douane

ARTICLE 18 :
Sont exonérés des droits de douane et des taxes d'effet équivalent les équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement prévus par les articles 9, 30, 41, le deuxième paragraphe de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitations aux investissements.

ARTICLE 19 :
Nonobstant les dispositions du code d'incitations aux investissements, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10% les équipements prévus par l'article 18 de la présente loi à l'exclusion des équipements destinés à l'agriculture et à la pêche prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements.

Suppression du droit compensateur provisoire

ARTICLE 20 :
Est supprimé à compter du 31 décembre 1997 le droit compensateur provisoire dû à l'importation des produits institué par l'article 26 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991.

Démantèlement progressif des droits de douane pour la période 1996 - 2007

ARTICLE 21 :
Les dispositions fiscales figurant dans l'accord ratifié par la loi n° 96-49 du 20 juin 1996 établissant une Association entre la République Tunisienne, d'une part et l'Union Européenne et ses Etats membres d'autre part, entrent en vigueur en considérant le 1er janvier 1997 comme étant le début de la deuxième année du calendrier d'application dudit accord.

Fixation de l'impôt minimum sur les bénéfices et revenus

ARTICLE 22 :
Les dispositions de l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :
L'impôt sur les sociétés institué par l'article 3 de la présente loi, est dû au taux minimum de 15 % par toute personne morale bénéficiaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation régissant les avantages fiscaux.

ARTICLE 23 :
Les dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :
Les personnes physiques bénéficiaires d'exonérations fiscales sont soumises à un impôt minimum égal à 45% de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations.

ARTICLE 24 :
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 38 du code d'incitations aux investissements sont modifiées comme suit :
2 - la déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier 1994.

ARTICLE 25 :
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 49 du code d'incitations aux investissements sont modifiées comme suit :
3 - La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'impôt compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier 1994.

ARTICLE 26 :
Le paragraphe 1 de l'article 23 du code d'incitations aux investissements est modifié comme suit :
1 - Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989... (le reste sans changement).

ARTICLE 27 :
Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 30 du code d'incitations aux investissements ce qui suit :
Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis sus-visés, la souscription au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises qui réalisent des investissements dans les régions visées à l'article 34 du présent code, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Extension des acomptes provisionnels aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire

ARTICLE 28 :
Le paragraphe I de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit:
Paragraphe I. :
A l'exclusion des exploitants agricoles et des artisans soumis au régime forfaitaire, les personnes... (le reste sans changement).

ARTICLE 29 :
Il est ajouté au paragraphe II de l'article 51 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :
Nonobstant les dispositions de l'article 54 du présent code, les acomptes provisionnels sont perçus selon trois échéances forfaitaires égale chacune à 30% du montant de l'impôt forfaitaire pour les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code.

Unification des taux de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

ARTICLE 30 :

Les dispositions des premier et deuxième tirets de l’alinéa "b" et les dispositions de l’alinéa "d" du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sont abrogées.

ARTICLE 31 :

L’alinéa "c" du paragraphe I de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

c - 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers.

ARTICLE 32 :

Les dispositions du premier tiret de l’alinéa 1 du paragraphe II de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sont supprimées.

ARTICLE 33 :

Les deuxième et troisième paragraphes de l’article 33 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 sont abrogés.

Révision de la fiscalité du secteur des assurances

ARTICLE 34 :

Est ajoutée au code des droits d’enregistrement et de timbre une troisième partie intitulée "autres taxes" comportant les dispositions suivantes :

TROISIEME PARTIE AUTRES TAXES

TITRE I

TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES

ARTICLE 144 :

Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d’assurance sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite "taxe unique sur les assurances".

ARTICLE 145 :

Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances :

1 - les contrats de réassurance;
2 - les contrats d’assurance des risques agricole ou de pêche souscrits auprès de la Caisse Tunisienne d’Assurance Mutuelle Agricole;
3 - les contrats d’assurance des risques des marchandises à l’exportation et les contrats d’assurance des crédits à l’exportation;
4 - les contrats d’assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d’habitation conformément à la législation en vigueur;
5 - les contrats d’assurance sur la vie, les contrats de capitalisation et les contrats de rentes viagères;
6 - les contrats d’assurance des risques situés hors de Tunisie.

ARTICLE 146 :

La taxe est déterminée sur la base du montant des primes émises et de tous accessoires stipulés au profit de l’assureur après déduction des montants annulés ou restitués.

ARTICLE 147 :

Le taux de la taxe est fixé à :

• 5 % pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ;
• 10% pour les contrats d’assurance des autres risques.

ARTICLE 148 :

La taxe est payée par l’assureur ou par l’apériteur si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et ce au cours des vingt huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d’assurances émises au cours du mois écoulé après déduction des montants annulés ou restitués au cours de ce même mois, sur la base d’une déclaration selon un modèle établi par l’administration et déposée à la recette des finances compétente.

Au cas où les montants annulés ou restitués dépassent le montant des primes émises le reliquat peut être déduit des montants déclarés au cours des mois suivants.

ARTICLE 149 :

Sont applicables à la taxe unique sur les assurances les mêmes règles en vigueur en matière de droits d’enregistrement relatives au contrôle, à la constatation des infractions, aux sanctions, au contentieux, à la prescription et à la restitution des sommes payées par erreur ou indûment payées.

ARTICLE 35 :

Sont supprimées les dispositions du décret du 27 mars 1947 relatives au régime fiscal des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour l’année 1994.

Restent dues l’avance de la taxe unique sur les assurances au titre du mois de décembre 1996 et la régularisation au titre de l’année 1996.

ARTICLE 36 :

Pour l’application des dispositions prévues par l’article 34 de la présente loi, les primes émises avant le premier janvier 1997 et qui n’ont pas supporté la taxe unique sur les assurances jusqu’à cette date et recouvrées ultérieurement sont considérées comme étant émises à la date de leur encaissement.

La différence entre la taxe unique sur les assurances due conformément aux dispositions prévues par l’article 34 de la présente loi et la taxe qui aurait dû être payée sur la base de la législation en vigueur à la date du 31 décembre 1996 au cours des mois de janvier, février, mars et avril de l’année 1997 peut être répartie selon un calendrier établi d’un commun accord avec le receveur des finances compétent sans que la période d’étalement ne dépasse la fin de l’année 1997.

Déduction des provisions constituées par les banques, les entreprises de leasing et les sociétés d’investissement à capital risque de l’assiette de l’impôt

ARTICLE 37 :

Il est ajouté au paragraphe I de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :

les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux provisions constituées par les entreprises de leasing.

ARTICLE 38 :

Il est ajouté à l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés deux paragraphes I bis et I ter libellés comme suit :

Paragraphe I bis : Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des établissements bancaires et des sociétés d'investissement à capital risque, les provisions constituées pour dépréciation de la valeur des actions et parts sociales dans la limite de 30% du bénéfice imposable. Cette limite couvre les provisions constituées par les établissements bancaires au titre des créances douteuses, à l'exclusion des provisions déductibles en totalité.

Pour l'application du présent paragraphe, les actions et les parts sociales sont évaluées sur la base :

• de la valeur d'après le cours moyen du dernier mois de l'exercice au titre duquel les provisions sont constituées pour les actions des sociétés admises à la côte de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis,
• de la valeur intrinsèque pour les autres actions et les parts sociales.

Paragraphe I ter :

Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, prévues aux paragraphes I et I bis du présent article est relevé à 50% du bénéfice imposable pour les banques, les entreprises de leasing et les sociétés d'investissement à capital risque et ce au titre des bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2001.

Extension de la déduction intégrale aux provisions constituées par les banques au titre des créances douteuses afférentes aux crédits accordés aux petites entreprises

ARTICLE 39 :

Il est ajouté au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

La déduction totale s'applique aux provisions constituées au titre des crédits accordés aux petites entreprises dans tous les secteurs telles que définies par la législation en vigueur.

Prorogation de l'exonération des plus-values de cession des actions par les banques jusqu'à l'expiration de l'année 2001.

ARTICLE 40 :

Il est ajouté à l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe VII sexies libellé comme suit :

Paragraphe VII sexies :

Pour la détermination du bénéfice imposable, est admise en déduction la plus-value de cession des actions réalisée par les établissements bancaires inscrites à l'actif de leurs bilans à condition qu'elle soit affectée au passif du bilan à un compte intitulé "réserve à régime spécial" et bloquée pendant une période de cinq années suivant celle de la cession. Cette condition ne s'applique pas aux banques d'investissement.

Les dispositions de ce paragraphe sont applicables aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2001.

Institution d'une taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

ARTICLE 41 :

Est instituée au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche à l'importation et localement une taxe sur les produits figurant au tableau suivant :

ARTICLE 42 :

La taxe est due à raison de 0,050 dinar par kilogramme. Elle est perçue comme en matière de droits de douane pour les produits importés et localement, au niveau des abattoirs par les régisseurs et les adjudicataires, et les propriétaires des abattoirs privés comme en matière de retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux, les mêmes règles afférentes, selon le cas, aux droits de douane ou à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Affectation de ressources au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat

ARTICLE 43 :

Est transférée au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat la contribution visée au paragraphe 1 de l'article 3 du décret du 23 août 1956.

Affectation de ressources au profit du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles

ARTICLE 44 :

Nonobstant les dispositions de l'article trois du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles et ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962, le ministre chargé du contentieux de l'État est l'ordonnateur du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles.

ARTICLE 45 :

Sont transférées au fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles, la contribution des sociétés d'assurance, la contribution des responsables d'accidents corporels non assurés et la contribution des assurés visées à l'article 5 du décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobiles ratifié par la loi n° 62-60 du 27 novembre 1962.

Institution du fonds de la protection civile et de la sécurité routière

ARTICLE 46 :

Il est ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé "fonds de la protection civile et de la sécurité routière".

Ce fonds a pour mission, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire des organismes spécialisés, le financement de toutes les actions ayant pour but de renforcer la prévention dans le domaine de la protection civile et de la sécurité routière.

Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur de ce fonds. Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de la protection civile et de la sécurité routière sont fixées par décret.

ARTICLE 47 :

Le fonds de la protection civile et de la sécurité routière est financé par :

• la contribution au titre du contrôle technique des véhicules automobiles instituée par le paragraphe 1 de l'article 153 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983;
• la contribution des assurés instituée par le paragraphe 2 de l'article 153 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983;
• la contribution instituée par l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents;
• et toutes autres ressources qui seront affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 48 :

Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article 29 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980 telle que modifiée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

La contribution est due sur la base du montant des primes émises aux taux suivants :

• 0,3 % pour les primes d'assurance sur les accidents de voitures;
• 1 % pour les autres primes d'assurance.

Sont applicables à cette contribution en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution des sommes payées par erreur ou indûment payées les mêmes règles afférentes à la taxe unique sur les assurances.

Dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles

ARTICLE 49 :

Il est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 19 suivant :

• les actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles.

Augmentation du droit de timbre

exigible sur le renouvellement de la carte d'identité,
de la carte de séjour des étrangers
et du passeport en cas de perte ou de destruction

ARTICLE 50 :

1 - Les dispositions du troisième tiret du numéro 1 du paragraphe II du tableau figurant à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par ce qui suit:

2 - Les dispositions du troisième tiret du numéro 7 du paragraphe II du tableau figurant à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par ce qui suit:

Ajustement du régime fiscal des voitures de petite cylindrée

ARTICLE 51 :

Sont exonérés des droits de douane et soumis au droit de consommation au taux de 10% les véhicules de transport de personnes à moteur à piston alternatif à allumage autre qu'à combustion interne dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et d'une cylindrée n'excédant pas 1200 cm³ et dont l'âge ne dépasse pas trois ans à compter de la date de première mise en circulation et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane, à l'exclusion des véhicules tous terrains.

Ajustement des droits de douane et du droit compensateur provisoire durant l'année budgétaire

ARTICLE 52 :

Il peut être procédé pour l'année 1997, par décret, à la suspension du droit compensateur provisoire ou des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Modification de l'article 39 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993

ARTICLE 53 :

Les dispositions du premier tiret de l'article 39 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 sont modifiées comme suit :

"cinquante pour cent du produit de la taxe hôtelière instituée au profit des collectivités locales en vertu de la législation en vigueur... le reste sans changement".

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour la gestion 1997

ARTICLE 54 :

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

GESTION 1997

En Diners

En Dinars

TABLEAU "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1997
CREDITS DE PAIEMENT
(FAIRE 1998)
EN TRAUTE

TABLEAU "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1997
CREDITS DE PAIEMENT
(PAISE DEUX)
En Oront

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 1997

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TRON)

Tableau "C"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 1997
En Dinär

Sous Total : 8
19 480 000
Sous Total : 3
28 090 000

Total général

28 047 000 | | | |

Total

3 278 000 | | | |

2- Projets nouveaux

• Acquisition de terrains auprès de l'Agence Foncière d'Habitation
• Equipements divers de l'Administration Centrale
• Informatisation de l'Administration Centrale
• Acquisition de matériel de communication
• Installation d'un système de diffusion de données par la canal satellite " 7 "
• Mesures de protection des postes à l'étranger
• Aménagement des postes à l'étranger
• Acquisition de matériel roulant pour les postes à l'étranger
• Opérations diverses
• Acquisition d'un siège pour l'Ambassade de Tunisie à Athènes
• Informatisation des postes à l'étranger
• Equipement des postes à l'étranger

Sous Total 2
4 598 000

Total

4 974 000 | 376 000 | | (1) coût initial 1524000 D
Coût nouveau : 1900000 D |

Total

15 100 000
71 900 000

87 000 000 | | | |

Total

75 000 | | | |

11 000 | | | (1) coût initial 1856000 D
Coût nouveau : 1867000 D |

J081055

2- Projets nouveaux
A/ Projets à caractère Régional

• Recette des Finances et bureau de contrôle à Momaguia
• Recette des finances et bureau de contrôle à El Mccurouj
• Recette des finances et bureau de contrôle à Hammam Sousse
• Recette des finances et bureau de contrôle à El Ouerdanine
• Recette des finances et bureau de contrôle à Teboulba
• Bureau de contrôle à Thala
• Bureau de contrôle à Sbeita
• Extension du Bureau de contrôle à Siliana
• Acquisition d'un immeuble à Om Laraiess
• Poste des Douanes à Melloula
• Poste des Douanes à Tamaghza

Sous Total A

B/ Projets à caractère National

• Etudes relatives aux constructions
• Acquisition de matériel roulant
• Acquisition de matériel roulant pour les services de la Douane
• Acquisition de vedettes rapides

Sous Total B
Sous Total 2
Total | 29 000
320 000
320 000
320 000
320 000
200 000
200 000
125 000
150 000
150 000
2 625 000
148 000
64 000
1 000 000
500 000
1 712 000
4 337 000 | | |

J081055 JO 0002

Sous Total B
Sous Total 2
Total | 220 000
65 000
25 000
130 000
11 000
1 000 000
40 000
80 000
15 000
250 000
500 000
20 000
8000
33 000
7000
8000
7000
40 000
60 000
34 000
20 000
300 000
20 000
12 000
19 000 000
29 000 000
1 000 000
1 000 000
4 600 000
80 000
800 000
21 000 000
21 000 000
22 000 000
200 000
30 000
166 008 000
169 218 000
178 618 000 | 220 000
65 000
25 000
130 000
11 000
1 000 000
40 000
80 000
15 000
250 000
500 000
20 000
800
33 000
7000
8000
7000
40 000
60 000
34 000
20 000
300 000
20 000
12 000
19 000 000
29 000 000
1 000 000
1 000 000
4 600 000 | (5) dont 400000D
sur prêts extérieurs
(7) dont 12500000D
sur prêts extérieurs
(8) dont 500000D
sur prêts extérieurs
(9) dont 500000D
sur prêts extérieurs
(10) dont 2600000D
sur prêts extérieurs
(11) dont 8450000D
sur prêts extérieurs
(12) dont 7850000D
sur prêts extérieurs
(13) dont 7350000D
sur prêts extérieurs |

Sous Total B
SousTotal 3
Total
Total Général | 120 000
90 000
120 000
60 000
250 000
80 000
50 000
250 000
60 000
250 000
200 000
80 000
15 000
10 000
10 000
90 000
35 000
100 000
130 000
150 000
415 000
23 845 000
115 274 000
116 205 000
294 823 000 | | |

Total | 65 000
30 000
30 000
6 710 000
6 835 000 | | (1) sur prêts extérieurs |

Total | 30 000
50 000
50 000
161 000
50 000
30 000
371 000 | | |

J

Journial Official de la République Tunisienne — 31 décembre 1996

Sous Total B
Sous Total 2
Total Général | 1 500 000
200 000
50 000
150 000
250 000
200 000
50 000
2 000 000
1 500 000
200 000
134 030 000
151 890 000 | 123 457 000 | |

Total Général | 10 000
20 000
50 000
150 000
10 000
300 000
400 000
300 000
50 000
250 000
100 000
250 000
200 000
100 000
100 000
70 000
40 000
68 000
200 000
20 000 | 2 688 000 | |

Sous Total B
Sous Total 2
Total | 350 000
280 000
1 000 000
20 000
13 105 000
14 830 000
75 930 000 | | |

A- Projets à caractère Régional

• Extension du centre de formation professionnelle des handicapés sourds à Kasr Hellal (1ère tran.)
• Construction d'un centre de défense et d'Intégration sociale à Kasserine
• Aménagement d'un foyer pour handicapés mentaux à la Manouba

Sous Total A

B- Projets à caractère National

• Acquisition de terrains
• Construction de centres locaux d'action sociale
• Aménagements divers
• Aménagement d'un siège administratif sis à Bab Menara à Tunis
• Réfection des installations de chauffage au siège du département
• Apurement d'anciens projets
• Acquisition de matériel roulant
• Acquisition d'équipements divers
• Etude du plan directeur informatique
• Institut de Promotion des Handicapés
• Aménagement du centre de protection des personnes âgées de Sousse
• Equipement de la Direction Centrale et des Inspections Régionales de la Médecine du Travail
• Equipement des Centres de Défense et d'Intégration Sociale
• Construction d'un Centre des Handicapés sans soutien à Sidi Thabet (2ème tranche)
• Equipement de l'Institut de la Santé et de la Sécurité du Travail
• Prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité du travail

Sous Total B
Sous Total 3
Total général | 55 000
270 000
130 000
455 000
50 000
250 000
130 000
320 000
200 000
9 000
260 000
60 000
20 000
65 000
82 000
70 000
30 000
85 000
75 000
4 000 000
5 706 000
6 161 000 | 6 109 000 | |

A- Diminution

• Aménagement et extension du Lycée Bourguiba (1)
• Lycée d'anglais à l'Ariana (2)
• Lycée Technique de Tebourba (3)
• Lycée Technique de la cité Essalama Hammam Lif (4)

Sous Total A

B- Augmentation :

• Lycée de jeunes filles de Carthage (5) | -149 000

-204 000
-139 000
-24 000
-516000
3 000 | (1) coût initial 300000 D
coût nouveau 151000 D
(2) coût initial 2124000 D
coût nouveau 1920000 D
(3) coût initial 1041000 D
coût nouveau 902000 D
(4) coût initial 1200000 D
coût nouveau 1176000 D
(5) coût initial 15000 D
coût nouveau 18000 D | |

Journel Officiel de la République Tunisienne — 31 décembre 1996

Sous Total 2
Total | 5 000 000
5 000 000
1 820 000
1 750 000
1 400 000
1 500 000
140 000
69 180 000 | 89 130 000 | (1) dont 16000 D sur prêts extérieurs
(2) dont 110000 D sur prêts extérieurs
(3) dont 1200000 D sur prêts extérieurs
(4) dont 4729000 D sur prêts extérieurs (5) dont 3692000 D sur prêts extérieurs
(6) sur prêts extérieurs (7) sur prêts extérieurs |

B- Projets à caractère National

• Installation d'un standard téléphonique
• Acquisition d'équipement Informatiques
• Acquisition de matériel roulant (1)
• Edition de documents d'information
• Equipement de l'imprimerie du Ministère
• Centre National de la Formation continue et de la Promotion Professionnelle (2)
• Centre National de Formation de Formateurs et d'Ingénieurie de Formation
• Programme de la formation continue (3)
• Renforcement institutionnel de la formation continue
• Elaboration achat et adaptation de programmes et de référentiels de formation (4)
• Formation des formateurs et des tuteurs (5)
• Renforcement institutionnel de l'ingénieurie de formation
• Observatoire de l'emploi et de la formation (6)
• Etudes sectorielles et régionales
• Unité de suivi de l'exécution des projets (7)

Sous Total B
Total | 68 000
35 000
130 000
249 000
70 000
13 000
127 000
160 000
2 400 000
319 000
5 729 000
3 827 000
527 000
3 327 000
500 000
1 169 000
18 582 000 | | |

TARLEAU * D*
CREDITS D'ENGAGEMENT DES DEPENSES EN CAPITAL
DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEX 1997
(En Dinars)

TABLEAU "E"
PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 1997
(en Dinare)

TABLEAU: "I"
RECEITES ET DEPENSES DES BUDGETS
RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 1997
(En dimars)

(En dinare)

(En diners)

(En dinara)