Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 96-12 du 11 mars 1996, portant ratification de l'amendement des articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale, tel qu'il a été adopté le 4 novembre 1993 par l'assemblée de l'organisation maritime internationale dans sa résolution A 735/18 au cours de sa 18e session,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention de l'amendement des articles 16, 17 et 19 de la convention portant création de l'organisation maritime internationale, tel qu'il a été adopté le 4 novembre 1993 par l'assemblée de l'organisation maritime internationale dans sa résolution A 735/18 au cours de sa 18e session.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
Amendements à la convention portant création de l'organisation maritime internationale
PARTIE VI
Le conseil
Article 16 :
Remplacer le texte de l'article 16 par le texte suivant :
"Le conseil se compose de quarante membres élus par l'assemblée".
Article 17 :
Remplacer le texte de l'article 17 par le texte suivant :
"En élisant les membres du conseil, l'assemblée observe les principes suivants :
a) dix sont des États qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime,
b) dix sont d'autres États qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime,
c) vingt sont des États qui n'ont pas été élus au titre des alinéas a) ou b) ci-dessus, qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au conseil".
Article 19 b) :
Remplacer le texte de l'alinéa b) de l'article 19 par le texte suivant :
"b) vingt-six membres du conseil constituent le quorum".