Décret n° 96-2463 du 25 décembre 1996, portant publication de la convention sur le commerce des céréales de 1995, rentrant dans le cadre de l'accord international sur les céréales de 1995 portant actualisation de l'accord international sur le blé de 1986

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 96-33 du 20 mai 1996, portant ratification de la convention sur le commerce des céréales de 1995, rentrant dans le cadre de l'accord international sur les céréales de 1995 portant actualisation de l'accord international sur le blé de 1986,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention sur le commerce des céréales de 1995, rentrant dans le cadre de l'accord international sur les céréales de 1995 portant actualisation de l'accord international sur le blé de 1986.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CEREALES DE 1995

PREMIERE PARTIE GENERALITES

Article premier : Objectifs.

La présente convention a pour objet :

a) de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'alimentation céréalière,

b) de favoriser le développement du commerce international des céréales et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible, entre autres en éliminant les entraves au commerce ainsi que les pratiques déloyales et discriminatoires, dans l'intérêt de tous les membres, en particulier des membres en développement,

c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et de contribuer au développement des pays dont l'économie dépend dans une mesure importante de la vente commerciale des céréales, et,

d) de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales.

Article 2 : Définitions.

Aux fins de la présente convention :

1) a) "conseil" désigne le conseil international des céréales constitué par l'accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l'article 9,

b) I) "membre" désigne une partie à la présente convention,

II) "membre exportateur" désigne un membre auquel ce statut a été conféré en vertu de l'article 12,

III) "membre importateur" désigne un membre auquel ce statut a été conféré en vertu de l'article 12,

c) "comité exécutif" désigne le comité constitué en vertu de l'article 15,

d) "le comité de la situation du marché" désigne le comité constitué en vertu de l'article 16,

e) "céréales" ou "céréales" désigne l'avoine, le blé, le maïs, le millet, l'orge, le seigle, le sorgho, le triticale et les produits dérivés ainsi que toute autre céréale et tout autre produit céréalier que le conseil pourra décider,

f) I) "achat" désigne, suivant le contexte, l'achat de céréales aux fins d'importation ou la quantité de céréales ainsi achetée,

II) "vente" désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux fins d'exportation ou la quantité de céréales ainsi vendue,

III lorsqu'il est question dans la présente convention d'un achat ou d'une vente, il est entendu que ce terme désigne non seulement des achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéressés, mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négociants privés et des achats ou des ventes conclus entre un négociant privé et le gouvernement intéressé,

g) "vote spécial" désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des suffrages calculés conformément à l'article 12 exprimés par les membres exportateurs présents et votants et au moins les deux tiers des suffrages calculés conformément à l'article 12 exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptes séparément,

h) "année agricole" ou "exercice" désigne la période allant du 1er juillet au 30 juin,

i) "jour ouvrable" désigne un jour ouvrable au siège du conseil,

2) toute mention dans la présente convention, d'un "gouvernement" ou de "gouvernements" est reputée valoir aussi

pour la communauté européenne (dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente convention, de la "signature" ou du "dépôt" des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation" ou d'un "instrument d'adhésion" ou d'une "déclaration d'application à titre provisoire" par un gouvernement, est dans le cas de la CE, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CE par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la CE pour la conclusion d'un accord international.

Article 3 : Information, rapports et études.

1) Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article premier, de rendre possible un échange de vues plus complet aux sessions du conseil et d'assurer un apport continu de renseignements dans l'intérêt général des membres, des dispositions sont prises en vue d'assurer, régulièrement, la préparation de rapports et un échange de renseignements ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la préparation d'études spéciales. Ces rapports, échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et portent essentiellement sur :

a) la situation de l'offre, de la demande et du marché,

b) les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences sur le marché international,

c) les faits nouveaux intéressants à l'amélioration et à l'accroissement des échanges, de l'utilisation, du stockage et des transports, particulièrement dans les pays en développement,

2) Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la présentation des données rassemblées pour les rapports et études mentionnés au paragraphe (1) du présent article, de permettre à un plus grand nombre de membres de participer directement aux travaux du conseil et de compléter les directives déjà fournies par le conseil à ses sessions, il est établi un comité de la situation du marché dont les réunions sont ouvertes à tous les membres du conseil. Le comité qui exerce les fonctions spécifiées à l'article 16.

Article 4 : Consultations sur les événements intervenus sur le marché.

1) Si le comité de la situation du marché, au cours de l'examen permanent du marché qu'il effectue en application de l'article 16, est d'avis que des événements intervenus sur le marché international des céréales sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres, ou si de tels événements sont signalés à l'attention du sous-comité par le directeur exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre du conseil, le comité rend immédiatement compte au comité exécutif des faits en question. Le comité, en informant de la sorte le comité exécutif, tient particulièrement compte des circonstances qui sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres.

2) Le comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables pour analyser les événements en question et, s'il le juge approprié, demande au président du conseil de convoquer une session du conseil pour examiner la situation.

Article 5 : Achats commerciaux et transactions spéciales

1) "Achat commercial" désigne, aux fins de la présente convention, tout achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles du commerce international à l'exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du présent article.

2) "Transaction spéciale" désigne, aux fins de la présente convention, une transaction contenant des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles. Les transactions spéciales comprennent :

a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouvernementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres conditions connexes ne sont pas conformes

aux taux, aux délais ou aux conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial,

b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont obtenus du gouvernement du membre exportateur sous forme d'un prêt lié à l'achat des céréales,

c) les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le membre exportateur,

d) les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d'échange de marchandises, sauf si le membre exportateur et le membre importateur intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère commercial,

e) les opérations de troc :

I) qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles les céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial, ou

II) qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats, sauf si l'achat de céréales résulte d'une opération de troc dans laquelle le pays de destination finale des céréales n'est pas désigné dans le contrat initial de troc,

f) un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une aide financière accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur,

g) toutes autres catégories de transactions que le conseil pourrait spécifier et qui contiennent des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles.

3) Toute question soulevée par le directeur exécutif ou par un membre en vue d'établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou une transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent article est tranchée par le conseil.

Article 6 : Directives concernant les transactions à des conditions de faveur

1) Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions de faveur portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production et du commerce international.

2) A cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires prendront les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transactions à des conditions de faveur s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles transactions et résultent en une augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays bénéficiaire. De telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres de la FAO, être conformes aux principes et directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents ainsi qu'aux obligations des membres de la FAO en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu'un niveau déterminé d'importations commerciales de céréales, convenu avec le pays bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En formulant ou en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des importations commerciales au cours d'une période représentative, des tendances récentes de l'utilisation et des importations, ainsi que de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation de sa balance des paiements.

3) Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de telles transactions, autant que possible avant de conclure les arrangements nécessaires avec les pays bénéficiaires.

4) Le secrétariat fait périodiquement rapport au conseil sur les faits nouveaux en matière de transactions à des conditions de faveur portant sur des céréales.

Article 7 : Notification et enregistrement

1) Les membres notifient régulièrement et le conseil enregistre pour chaque année agricole, en faisant la distinction entre les transactions commerciales et les transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les membres et toutes les importations de céréales en provenance de non-membres. Le conseil enregistre également, dans la mesure du possible, toutes les expéditions effectuées par des non-membres à destination d'autres non-membres.

2) Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements que le conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de céréales et signalent sans tarder toute modification de leurs politiques nationales en matière de céréales.

3) Aux fins du présent article :

a) les membres adressent au directeur exécutif tous les renseignements relatifs aux quantités de céréales ayant fait l'objet de ventes et achats commerciaux et de transactions spéciales, dont le conseil, en fonction de ses compétences, pourrait avoir besoin, y compris :

I) en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces transactions permettant de les classer selon les catégories définies à l'article 5,

II) les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le "grade" et la qualité des céréales en cause,

b) les membres, lorsqu'ils exportent des céréales, sont tenus d'envoyer au directeur exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l'exportation dont le conseil pourrait avoir besoin,

c) le conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de transport en vigueur pour les céréales, et les membres sont tenus de communiquer au conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait avoir besoin.

4) Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination finale après revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont la céréale est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible des renseignements permettant d'enregistrer l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine sur le pays de destination finale. Dans le cas d'une revente, les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d'origine pendant l'année agricole en cause.

5) Le conseil établit un règlement concernant les notifications et les registres dont il est question dans le présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les obligations des membres à cet égard. Le conseil arrête également la procédure de modification des registres et relevés dont il assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et sans justification aux engagements de notification contractés en vertu du présent article, le comité exécutif engage des consultations avec le membre en cause afin de remédier à la situation.

Article 8 : Différends et plaintes

1) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est à la demande de tout membre qui est partie au différend, déféré au conseil pour décision.

2) Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la présente convention peut saisir le conseil. Le conseil consulte immédiatement les membres intéressés afin de régler la question. Si la question n'est pas réglée par ces consultations, le conseil examine plus avant la question et peut faire des recommandations aux membres intéressés.

DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 9 : Constitution du conseil

1) Le conseil (naguère dénommé le conseil international du blé, tel que constitué en vertu de l'accord international sur le blé de 1949 et portant désormais le nom de conseil international des céréales) continue à exister aux fins de l'application de cette convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite convention.

2) Les membres peuvent être représentés aux réunions du conseil par des délégués, des suppléants et des conseillers.

3) Le conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonction pendant une année agricole. Le président ne jouit pas du droit de vote et le vice-président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de président.

Article 10 - Pouvoirs et fonctions du conseil

1) Le conseil établit sont règlement intérieur.

2) Le conseil tient les régistres prévus par les dispositions de la présente convention et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables.

3) Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente convention, le conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a besoin, et les membres s'engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du paragraphe (2) de l'article 7.

4) Le conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l'un quelconque de ses comités ou au directeur exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions suivants :

a) règlement des questions dont traite l'article 8,
b) réexamen, conformément à l'article 11, des voix des membres nommés dans l'annexe,
c) détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et répartition de leurs voix conformément à l'article 12,
d) choix du siège du conseil conformément au paragraphe (1) de l'article 13,
e) nomination du directeur exécutif conformément au paragraphe (2) de l'article 17,
f) adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformément à l'article 21,
g) suspension des droits de vote d'un membre conformément au paragraphe 6 de l'article 21,
h) toute demande faite au secrétaire général de la CNUCED de convoquer une conférence de négociation conformément à l'article 22,
i) exclusion d'un membre du conseil en vertu de l'article 30,
j) recommandation d'amendement conformément à l'article 32,
k) prorogation ou fin de la présente convention en vertu de l'article 33.

Le conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité des voix exprimées.

5) Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le conseil, conformément aux dispositions du paragraphe (4) du présent article, est sujette à révision de la part du conseil, à la demande de tout membre, dans les délais que le conseil prescrit. Toute décision au sujet de laquelle il n'est pas présente de demande de réexamen dans les délais prescrits lie tous les membres.

6) Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente convention, le conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'application de la présente convention.

Article 11 : Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures budgétaires

1) Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente convention, les calculs à effectuer aux termes du paragraphe (1) de l'article 28 sont basés sur les voix dénombrées dans la section A de l'annexe.

2) Aux fins de la fixation des cotisations conformément à l'article 21, les voix des membres sont fondées sur celles indiquées dans l'annexe, sous réserve des dispositions du présent article et des règles associées du règlement intérieur.

3) Chaque fois que la présente convention est prorogée en vertu du paragraphe (2) de l'article 33, le conseil passe en revue et ajuste le nombre de voix des membres aux termes du présent article. Ces ajustements visent à faire en sorte que la répartition des voix reflète plus fidèlement la structure des échanges de céréales du moment et ils sont effectués conformément aux méthodes stipulées dans le règlement intérieur.

4) Si le conseil décide qu'il s'est produit une modification profonde de la structure des échanges mondiaux de céréales, il peut passer en revue et procéder à l'ajustement des voix des membres. De tels ajustements sont assimilés à des amendements apportés à la présente convention et sont soumis aux dispositions de l'article 32, si ce n'est qu'un ajustement du nombre des voix ne peut devenir effectif qu'en début d'exercice. Si le nombre de voix des membres est modifié en vertu du présent paragraphe, trois ans doivent s'écouler avant qu'un autre ajustement de ce type puisse prendre effet.

5) Toutes les redistributions de voix aux termes du présent article doivent s'effectuer conformément au règlement intérieur.

6) Aux fins de l'administration de la présente convention, hormis en ce qui concerne son entrée en vigueur en vertu du paragraphe (1) de l'article 28 et la fixation des cotisations en vertu de l'article 21, les voix des membres sont réparties conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 12 : Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et répartition de leurs voix

1) A la première session qu'il tient en vertu de la présente convention, le conseil décide quels membres seront membres exportateurs et quels membres seront membres importateurs aux fins de cette convention. Le conseil arrête cette décision en tenant compte de la structure des échanges de céréales de ces membres ainsi que de l'avis exprimé par lesdits membres.

2) Aussitôt que le conseil a décidé quels membres sont membres exportateurs et quels membres sont membres importateurs de la présente convention, les membres exportateurs, sur la base des voix qui leur sont attribuées en vertu de l'article 11, divisent entre eux les voix des membres exportateurs, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article, et les membres importateurs divisent leurs voix de la même façon.

3) Aux fins de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 du présent article, les membres exportateurs détiennent ensemble 1.000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1.000 voix. Aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre exportateur et aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre importateur. Il n'y a pas de fraction de voix.

4) Après une période de trois années à compter de l'entrée en vigueur de cette convention, le conseil réexamine la liste des membres exportateurs et la liste des membres importateurs, en tenant compte de l'évolution intervenue dans la structure de leurs échanges de blé. Il est également procédé à un tel réexamin toutes les fois que cette convention est prorogée en vertu du paragraphe (2) de l'article 33.

5) Si un membre en fait la demande, le conseil peut, au début de tout exercice, décider par un vote spécial de transférer ce membre de la liste des membres exportateurs à la liste des

membres importateurs ou de la liste des membres importateurs à la liste des membres exportateurs, selon le cas.

6) Le conseil réexamine la répartition des voix des membres exportateurs et la répartition des voix des membres importateurs chaque fois que la liste des membres exportateurs et la liste des membres importateurs sont modifiées en vertu des dispositions du paragraphe (4) ou du paragraphe 5 du présent article. Toute nouvelle répartition des voix effectuée en vertu du présent paragraphe est soumise aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article.

7) Toutes les fois qu'un gouvernement devient partie à la présente convention ou cesse de l'être, le conseil redistribue les voix des autres membres exportateurs ou importateurs, selon le cas, proportionnellement au nombre de voix détenu par chaque membre, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe (3) du présent article.

8) Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur, et tout membre importateur peut autoriser un autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du conseil. Une preuve suffisante de cette autorisation est présentée au conseil.

9) Si, à la date d'une réunion du conseil, un membre n'est pas représenté par un délégué accrédité et n'a pas habilité un autre membre à exercer son droit de vote conformément au paragraphe (8) du présent article, ou si, à la date d'une réunion, un membre est déchu de son droit de vote, a perdu son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition de la présente convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres exportateurs est ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que peuvent exprimer, à cette réunion, les membres importateurs et est redistribué entre les membres exportateurs en proportion des voix qu'ils detiennent.

Article 13 : Siège, sessions et quorum

1) Le siège du conseil est Londres, sauf décision contraire du conseil.

2) Le conseil se réunit au cours de chaque exercice au moins une fois par semestre et à tous autres moments sur décision du président ou comme l'exigent les dispositions de la présente convention.

3) Le président convoque une session du conseil si la demande lui en est faite :

a) par cinq membres, ou
b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins dix pour cent de l'ensemble des voix, ou
c) par le comité exécutif.

4) À toute réunion du conseil, la présence de délégués possédant, avant tout ajustement du nombre des voix en vertu du paragraphe (9) de l'article 12, la majorité des voix détenues par les membres exportateurs et la majorité des voix détenues par les membres importateurs est nécessaire pour constituer le quorum.

Article 14 : Décisions

1) Sauf disposition contraire de la présente convention, les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres exportateurs et à la majorité des voix exprimées par les membres importateurs, comptées séparément.

2) Sans préjugé de la complète liberté d'action dont jouit tout membre dans l'élaboration et l'application de sa politique en matière d'agriculture et de prix, tout membre s'engage à considérer comme ayant force obligatoire toutes les décisions prises par le conseil en vertu des dispositions de la présente convention.

Article 15 : Comité exécutif

1) Le conseil établit un comité exécutif composé de dix membres exportateurs au plus, élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit membres importateurs au plus, élus tous les ans par les membres importateurs. Le conseil nomme le président du comité exécutif et peut nommer un vice-président.

2) Le comité exécutif est responsable devant le conseil et fonctionne sous la direction générale du conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par la présente convention et tels autres pouvoirs et fonctions que le conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe (4) de l'article 10.

3) Les membres exportateurs siégeant au comité exécutif ont le même nombre total de voix que les membres importateurs. Les voix des membres exportateurs siégeant au comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres exportateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres exportateurs. Les voix des membres importateurs siégeant au comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres importateurs.

4) Le conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du comité exécutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le règlement intérieur du comité exécutif. Une décision du comité exécutif doit être prise à la même majorité des voix que celle que la présente convention prévoit pour le conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question semblable.

5) Tout membre du conseil qui n'est pas membre du comité exécutif peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce membre sont en cause.

Article 16 : Comité de la situation du marché

1) Le conseil établira un comité de la situation du marché, qui sera ouvert à tous les membres du conseil. Le directeur exécutif sera le président du comité de la situation du marché.

2) Les représentants de gouvernements non membres ou d'organisations internationales peuvent aussi être invités, en tant qu'observateurs, à participer aux réunions du comité de la situation du marché, si le président du comité le juge opportun.

3) Le comité examinera en permanence tous les facteurs qui influent sur l'économie mondiale. Le comité tiendra compte, dans son examen, des renseignements pertinents communiqués par tout membre du conseil.

4) Le comité complétera les orientations fournies par le conseil afin de faciliter l'exécution par le secrétariat des tâches prévues à l'article 3.

5) Le comité émet des avis conformément aux articles pertinents de cette convention, ainsi que sur toute question que le conseil ou le comité exécutif peut lui renvoyer.

Article 17 : Secrétariat

1) Le conseil dispose d'un secrétariat composé d'un directeur exécutif, qui est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du conseil et de ses comités.

2) Le conseil nomme le directeur exécutif, qui est responsable de l'accomplissement des tâches dévolues au secrétariat pour l'administration de la présente convention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le conseil et ses comités.

3) Le personnel est nommé par le directeur exécutif conformément aux règles établies par le conseil.

4) Il est imposé comme condition d'emploi au directeur exécutif et au personnel de ne pas obtenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce des céréales, et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou d'une autorité extérieure du conseil des instructions relatives aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente convention.

Article 18 : Admission d'observateurs

Le conseil peut inviter tout État non-membre ainsi que toute organisation intergouvernementale à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque de ses réunions.

Article 19 : Coopération avec les autres organisations intergouvernementales

1) Le conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l'organisation des Nations Unies et ses organes, ainsi qu'avec, le cas échéant, d'autres institutions spécialisées et organisations intergouvernementales en particulier, la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et avec l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le fonds commun et le programme alimentaire mondiale.

2) Le conseil, eu égard au rôle particulier devolu à la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, la tiendra, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

3) Si le conseil constate qu'une disposition quelconque de la présente convention présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l'organisation des Nations Unies, ses organes compétents ou ses institutions spécialisées peuvent établir en matière d'accord intergouvernementaux sur les produits de base, cette incompatibilité est réputée nuire au bon fonctionnement de la présente convention et la procédure prescrite à l'article 32 est appliquée.

Article 20 : Privilèges et immunités

1) Le conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

2) Le statut, les privilèges et les immunités du conseil sur le territoire du royaume-uni continuent d'être régis par l'accord relatif au siège conclu entre le gouvernement du royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le conseil international du blé, et signé à Londres le 28 novembre 1968.

3) L'accord mentionné au paragraphe (2) du présent article sera indépendant de la présente convention. Il prendra cependant fin :

a) si un accord est conclu entre le gouvernement du royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le conseil,

b) dans le cas où le siège du conseil n'est plus situé dans le royaume-uni, ou,

c) dans le cas où le conseil cesse d'exister.

4) Si le siège du conseil n'est plus situé dans le royaume-uni, le gouvernement du membre où est situé le siège du conseil conclut avec le conseil un accord international relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du conseil, de son directeur exécutif, de son personnel et des représentants des membres qui participeront aux réunions convoquées par le conseil.

Article 21 : Dispositions financières

1) Les dépenses des délégations au conseil et des représentants à ses comités et groupes de travail sont à la charge des gouvernements représentés. Les autres dépenses qu'entraîne l'application de la présente convention sont couvertes par voie des cotisations annuelles de tous les membres. La cotisation de chaque membre pour chaque exercice est fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué dans l'annexe par rapport au total des voix détenues par les membres nommés dans l'annexe, étant entendu que le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, conformément aux dispositions de l'article 11, en fonction de la composition du conseil au moment où le budget de l'exercice considérée est adopté.

2) Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention, le conseil vote son budget pour l'exercice se terminant le 30 juin 1987, et fixe la cotisation de chaque membre.

3) Le conseil, lors d'une session qu'il tient au cours du deuxième semestre de chaque exercice, vote son budget pour l'année agricole suivante et fixe la cotisation de chaque membre pour ladite année agricole.

4) La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la présente convention conformément aux dispositions du paragraphe (2) de l'article 27 est fixée sur la base du nombre de voix convenu avec le conseil comme condition de son adhésion et en fonction de la période de l'exercice restant à courir au moment de l'adhésion, toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres au titre dudit exercice ne sont pas modifiées.

5) Les cotisations sont exigibles dès leurs fixation.

6) Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle sa cotisation est exigible en vertu du paragraphe 5 du présent article, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à expiration d'un délai de six mois à compter de la date de cette demande du directeur exécutif, ledit membre n'a toujours pas versé, sa cotisation, ses droits de vote au conseil et au comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la cotisation.

7) Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 6 du présent article n'est privé d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses obligations découlant de la présente convention, à moins que le conseil n'en décide ainsi par un vote spécial. Il reste tenu de verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres obligations financières découlant de la présente convention.

8) Le conseil publie, au cours de chaque exercice, un état vérifié des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent.

9) Le conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement de son passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.

Article 22 : Dispositions économiques

Le conseil peut examiner en temps opportun la possibilité d'entreprendre la négociation d'un nouvel accord international ou d'une nouvelle convention internationale qui contiendrait des dispositions économiques, il fait rapport aux membres en leur formulant toute recommandation qu'il juge appropriée. Lorsqu'il apparaît que ladite négociation est susceptible d'aboutir, le conseil peut prier le secrétaire général de la conférence des nations unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de négociation.

TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES

Article 23 : Dépositaire

1) Le secrétaire général de l'organisation des nations unies est désigné comme dépositaire de la présente convention.

2) Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente convention et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article 29 et de l'article 32.

Article 24 : Signature

La présente convention sera ouverte, au siège de l'organisation des nations unies, du 1er mai 1995 au 30 juin 1995 inclus, à la signature des gouvernements nommés dans l'annexe.

Article 25 : Ratification, acceptation, approbation

1) La présente convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures constitutionnelles.

2) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 30 juin 1995 au plus tard. Le conseil pourra toutefois accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas pu déposer son instrument à cette date. Le conseil informera le dépositaire de toutes les prolongations de délai en question.

Article 26 : Application à titre provisoire

Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer la présente convention ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement cette convention en accord avec ses lois et règlements et il est considéré provisoirement comme y étant partie.

Article 27 : Adhésion

1) Tout gouvernement nommé dans l'annexe peut, jusqu'au 30 juin 1995 inclus, adhérer à la présente convention étant entendu que le conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette date.

2) Après le 30 juin 1995, les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à la présente convention aux conditions que le conseil jugera appropriées. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Lesdits instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le conseil.

3) Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la présente convention, des membres nommés dans l'annexe. Tout membre dont le gouvernement a adhéré à la présente convention dans les conditions prescrites par le conseil conformément au présent article sera réputé nommé dans ladite annexe.

Article 28 : Entrée en vigueur

1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 1995 si, au 30 juin 1995 au plus tard, des gouvernements détenant au moins 88 pour cent du total des voix énumérées dans la partie A de l'annexe ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou des déclarations d'application à titre provisoire.

2) Si la présente convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe (1) du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.

Article 29 : Retrait

Tout membre peut se retirer de la présente convention à la fin de toute exercice en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'exercice en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente convention et non exécutées avant la fin dudit exercice. Ce membre avise simultanément le conseil de la décision qu'il a prise.

Article 30 : Exclusion

Si le conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que lui impose la présente convention et décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement de la présente convention, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre du conseil. Le conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la décision du conseil, ledit membre perd sa qualité de membre du conseil.

Article 31 : Liquidation des comptes

1) Le conseil procède dans les conditions qu'il juge équitables à la liquidation des comptes d'un membre qui s'est retiré de la présente convention ou qui a été exclu du conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être partie à la présente convention. Le conseil conserve les sommes déjà versées par ledit membre. Ledit membre est tenu de régler les sommes qu'il doit au conseil.

2) A la fin de la présente convention, un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe (1) du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs du conseil, il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit du conseil.

Article 32 : Amendement

1) Le conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement à la présente convention. L'amendement prendra effet cent jours après que le dépositaire aura reçu des notifications d'acceptation de membres exportateurs détenant les deux tiers des voix des membres exportateurs et de membres importateurs détenant les deux tiers des voix des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le conseil aurait fixée par un vote spécial. Le conseil peut assigner aux membres un délai pour faire savoir au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement, si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

2) Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date ou celui-ci prend effet cesse, à compter de cette date, d'être partie à la présente convention, à moins que ledit membre ait prouvé au conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle et que le conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié son acceptation dudit amendement.

Article 33 : Durée, prorogation et fin de la convention

1) La présente convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1998, à moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe (2) du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe (3) du présent article ou qu'elle ne soit remplacée avant cette date par un nouvel accord négocié en vertu de l'article 22 ou une nouvelle convention négociée en vertu dudit article.

2) Le conseil pourra, par un vote spécial, proroger la présente convention au-delà du 30 juin 1998 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Les membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée de la présente convention le feront savoir au conseil au moins trente jours avant la date d'entrée en vigueur de ladite prorogation. De tels membres cesseront d'être parties à la présente convention à compter du début de la période de prorogation mais ils ne seront pas pour autant dégagés des obligations contractées aux termes de la présente convention dont ils ne se seront pas acquittées avant cette date.

3) Le conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin à la présente convention à compter de la date et aux conditions de son choix.

4) A la fin de la présente convention, le conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.

5) Le conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragraphe (2) ou du paragraphe (3) du présent article.

Article 34 : Rapports entre le préambule et la convention

La présente convention comprend le préambule de l'accord international sur les céréales de 1995.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé la présente convention à la date qui figure en regard de leur signature.

Fait à Londres, le 7ème jour de décembre mille neuf cent quatre vingt quatorze, les textes de la présente convention en langues anglaise, espagnole, française et russe faisant également foi.

ANNEXE DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CEREALES DE 1995

VOIX DES MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11

PARTIE A

Afrique du Sud ... 16
Algérie ... 15
Arabie Saoudite ... 17
Argentine ... 97
Australie ... 122
Autriche ... 5
Barbade ... 5
Bolivie ... 5
Canada ... 243
Cité du Vatican ... 5
Communauté européenne ... 443
Cote d'Ivoire ... 5
Cuba ... 6
Equateur ... 5
Etats-Unis d'Amérique ... 475
Fédération de Russie ... 100
Finlande ... 5
Hongrie ... 13
Inde ... 32
Iran ... 9
Irak ... 9
Israel ... 8
Japon ... 187
Malte ... 5
Maroc ... 10
Maurice ... 5
Norvège ... 11
Pakistan ... 14
Panama ... 5
République Arabe d'Égypte ... 55
République Arabe du Yémen ... 5
République de Corée ... 26
Suède ... 10
Suisse ... 15
Tunisie ... 5
Turquie ... 7

2.000

PARTIE B

(Les pays non membres qui participeront à la conférence en décembre 1994, ainsi que leurs voix seront énumérés)

Convention sur le commerce des céréales de 1995

Règlement intérieur

PREMIÈRE PARTIE

GENERALITE

Règle 1

Mise en œuvre de la convention

Les membres prennent les mesures qu'ils estiment nécessaires pour assurer l'exécution de leurs obligations au titre de la convention.

Règle 2

Définitions

Article 2 :

Aux fins du présent règlement intérieur :

a) "céréales de semence certifiée" désigne les céréales qui ont été officiellement certifiées selon la pratique en vigueur dans le pays d'origine qui sont conformes aux normes de spécification reconnues concernant les céréales de semence dans ce pays,
b) "c et f" signifie coût et frêt,
c) "c.a.f." signifie coût, assurance et frêt,
d) "f.a.s" signifie franco le long du navire,
e) "f.o.b" signifie franco a bord,
f) "expédition" signifie envoi par un mode de transport quelconque,
g) tous les calculs en équivalent blé des expéditions de farine de blé s'effectueront à partir du taux d'extraction indiqué dans le contrat entre l'acheteur et le vendeur. Si ce taux n'est pas indiqué, un taux d'extraction de soixante-treize pour cent (en poids) servira aux calculs, sauf dans le cas de la semoule et de la farine de blé durum pour lesquelles il sera utilisé un taux de soixante trois pour cent,
h) "pays en développement", sauf décision contraire du conseil, signifie tout pays énuméré dans l'actuelle convention relative à l'aide alimentaire. Toutefois, cette définition n'empêchera pas le secrétariat de faire appel à des définitions différentes de groupes économiques de pays, qui serviront à la préparation de rapports et statistiques.

Règle 3

Information, rapports et études

Article 3 :

a) Les membres s'engagent à fournir, dans la mesure du possible, toutes les données statistiques ou autres qui pourraient être nécessaires au fonctionnement de la présente convention. En particulier :
I) les données relatives aux expéditions et importations, conformément aux dispositions de la règle 4,
II) des données sur les prix, conformément aux dispositions de la règle 5, et
III) les données dont le comité de la situation du marché a besoin pour les rapports et études mentionnés à l'article 3, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'offre, de la demande et du marché ainsi que les faits nouveaux intéressant les échanges, l'utilisation, le stockage et les transports.
b) Lorsque les données officielles font défaut, le secrétariat peut, s'il le juge opportun, obtenir d'autres sources les renseignements dont il a besoin.

Règle 4

Notifications des expéditions et des importations

Article 7 :

a) Les modalités figurant aux paragraphes b) à f) de la présente règle sont applicables pour les notifications par les

membres, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention, de leurs expéditions de céréales et de leurs importations de céréales en provenance de pays non-membres.

b) Toutes les notifications doivent :

I) être établies dans les formes approuvées par le comité de la situation du marché,

II) Se rapporter à des périodes chronologiques consécutives et être numérotées consécutivement aux fins de référence, et

III) être adressées au directeur exécutive par les voies les plus rapides.

c) Toutes les notifications doivent indiquer, séparément, les quantités de chaque céréale et de chaque produit céréalier expédiées ou importées, selon le cas. Elles devront notamment distinguer :

I) entre transactions commerciales et transactions spéciales, telles que les définit l'article 5 de la convention,

II) en ce qui concerne le blé, entre le blé en l'état, la farine de blé, le blé durum, la farine de blé durum et la semoule de blé durum,

III) en ce qui concerne l'orge, entre l'orge en l'état et le malt,

IV) en ce qui concerne les autres céréales, entre la céréale proprement dite et les produits céréaliers, et

V) dans toutes les notifications, toutes les céréales de semence certifiées.

d) Les membres qui exportent des céréales, ou qui importent des céréales de pays non membres, doivent notifier leurs expéditions ou importations, suivant le cas, chaque mois civil. Chaque notification doit être adressée au directeur exécutif aussitôt que possible après la fin du mois qu'elle concerne. S'il n'y a pas eu d'exportation, ou d'importation, suivant le cas, pendant ce mois, le membre fournit une notification marquée "néant" à moins que le comité de la situation du marché n'ait convenu qu'il n'est pas nécessaire que le membre en question soumette de notification jusqu'à ce que sa situation change.

e) Le comité de la situation du marché peut demander à tout membre d'adresser ses notifications plus fréquemment que ne le stipule le paragraphe d) de la présente règle.

f) Toute correction apportée aux notifications effectuées en vertu du paragraphe d) de la présente règle doit être notifiée dans les plus brefs délais.

g) Dès que possible après la fin de chaque année agricole, ou chaque fois que la situation peut l'exiger, les membres intéressés au commerce de transit ou de transbordement s'efforceront d'ajuster dans la mesure du possible les différences entre les chiffres des importations des membres tels qu'ils ont été enregistrés par le conseil en fonction des notifications stipulées au paragraphe d) de la présente règle, et ceux de leurs importations réellement effectuées. Toutefois, les ajustements ainsi effectués ne modifieront aucunement le total des exportations notifiées par chaque membre exportateur.

h) Toute question soulevée par un membre au sujet de l'interprétation ou de l'application des paragraphes a) à g) de la présente règle, ou au sujet des chiffres afférents à ce membre dans un relevé d'enregistrement, est adressée au directeur exécutif, qui, si le problème ne peut être résolu de manière satisfaisante, en saisit le comité exécutif pour décision.

i) Le directeur exécutif transmet aux membres des relevés réguliers en fonction des notifications faites au titre des paragraphes d) à g) de la présente règle, complétées, le cas échéant, par toutes autres données dont dispose le secrétariat. Ces relevés indiquent la provenance et la destination de toutes les expéditions de céréales réalisées pendant la période concernée, et précisent notamment celles qui ont été effectuées à des conditions commerciales et celles qui ont été effectuées à des conditions spéciales, telles quelles sont définies à l'article 5 de la convention.

j) Dès que possible après la fin de chaque année agricole, le directeur exécutif établit et communique aux membres un projet de relevé des expéditions, donnant des détails sur toutes les expéditions de céréales identifiées qui sont intervenues durant l'année précédente. Après approbation par le conseil, les rapports peuvent être rendus publics aux conditions dont le conseil pourra décider.

Règle 5
Notifications des prix

Article 7 :

a) Les membres qui exportent des céréales adressent au directeur exécutif, par la voie la plus rapide, au plus tard le mardi de chaque semaine, une notification des prix auxquels chacune de ces céréales a été vendue, ou offerte à la vente, aux points de chargement respectifs au cours de la semaine précédente.

b) Les notifications effectuées au titre du paragraphe a) de la présente règle doivent :

I) couvrir toutes les céréales et produits céréaliers de quelque nature, catégorie, type, "grade" ou qualité qui ont été exportés ou qui étaient disponibles à la vente,

II) S'entendre soit f.o.b (f.a.s pour les produits céréaliers), soit c.a.f ou c. et f

III) indiquer la période d'expédition correspondante, et

IV) indiquer, le cas échéant, les pays ou les zones d'importation auxquels s'appliquent les prix.

c) Les membres qui importent des céréales adressent régulièrement au directeur exécutif, dans la mesure du possible, des notifications citant les prix (f.o.b, f.a.s, c.a.f, c et f) ou auxquels ils ont acheté les céréales.

d) Les membres informent le directeur exécutif de toute modification des spécifications, normés ou descriptions des céréales ou produits céréaliers offerts pour l'exportation lorsque les prix sont notifiés en vertu de la présente règle.

Règle 6
Préjudice grave

Article 8 :

Tout membre qui désire faire observer au conseil que ses intérêts en tant que partie à la convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la convention, en avise par écrit le directeur exécutif. Ce dernier prend immédiatement des dispositions pour réunir les membres intéressés et informe le comité exécutif que la question a été soulevée. Si la question n'est pas résolue de manière satisfaisante soit par voie de consultation entre les parties soit ensuite par le comité exécutif, elle est soumise au conseil et, le cas échéant, une session extraordinaire est convoquée à cet effet.

DEUXIEME PARTIE
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Règle 7
Désignation des représentants

Article 9 :

Chaque membre du conseil désigne un représentant résidant au siège du conseil, à qui les notifications et autres communications relatives aux travaux du conseil sont normalement adressées. D'autres dispositions peuvent être prises par un membre quelconque du conseil en accord avec le directeur exécutif.

Règle 8
Président et vice-président du conseil

Article 9 :

a) Au cours de la dernière session réglementaire tenue dans le courant de chaque exercice, le conseil élit un président et un vice-président pour l'exercice suivant qui entrent en fonction au début de celui-ci.

b) Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les délégations des membres importateurs et l'autre parmi celles des membres exportateurs, chacune de ces fonctions étant généralement détenue pour un an en alternance par les deux catégories de membres.

Toutefois, le conseil pourra, dans des circonstances exceptionnelles, élire un président ou un vice-président pour une nouvelle année consécutive.

c) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement intérieur, le président :

I) préside les séances du conseil,

II) prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance et de chaque session du conseil,

III) soumet, au début de chaque session, le projet d'ordre du jour à l'approbation du conseil,

IV) dirige les débats au cours des séances et assure l'application du règlement intérieur,

V) donne la parole et, sous réserve de la règle 17, statue sur toute motion d'ordre,

VI) soumet les questions à l'assentiment du conseil et annonce les décisions,

VII) met les questions aux voix et annonce le résultat à la réunion, et

VIII) veille à l'application des modalités de vote prévues aux alineas I) et II) du paragraphe b) de la règle 19.

d) Si le président du conseil est obligé de s'absenter pendant une séance ou une partie de celle-ci, ou s'il est momentanément empêché de remplir ses fonctions, le vice-président le remplace. En l'absence du président et du vice-président, le conseil élit un président temporaire.

e) Si, pour une raison quelconque, le président du conseil ne peut continuer à remplir ses fonctions, il est remplacé par le vice-président en attendant que le conseil élise un nouveau président.

f) le vice-président, lorsqu'il agit en qualité de président du conseil, ou le président temporaire, a les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le président.

g) Le président du conseil peut assister à toute réunion de l'un quelconque des comités du conseil et prendre part aux débats sans droit de vote. Il reçoit, aussitôt que possible, les comptes rendus des réunions des comités du conseil ainsi que tout autre renseignement qu'il désire recevoir concernant les travaux de ces comités.

h) Lorsque le président, le vice-président ou le président temporaire préside les séances du conseil, il ne peut agir en qualité de représentant d'un membre du conseil et n'a pas le droit de vote.

Règle 9
Documents du conseil

Article 9 :

a) Les comptes rendus des réunions du conseil sont rédigés en langues anglaise, espagnole, française et russe.

b) Les comptes rendus des réunions du conseil et les autres documents du conseil, du comité exécutif, du comité de la situation du marché et des autres comités, ou groupes de travail

seront normalement marqués "distribution restreinte" (Restricted), c'est à dire qu'ils sont uniquement destinés à un usage officiel.

c) Le public aura accès aux documents de distribution "restreinte" sous réserve des conditions suivantes :

I) les procès-verbaux et comptes rendus des délibérations des réunions du conseil et des comités et groupes de travail continueront d'être considérés comme étant de distribution "restreinte" pour une durée de cinq ans après la date de leur publication, mais les personnes autorisées peuvent y avoir accès trois ans après cette date.

II) les autres documents continueront d'être considérés comme étant de distribution "restreinte" (Restricted) pour une durée de trois ans après la date de leur publication, mais les personnes autorisées peuvent y avoir accès un an après cette date.

d) Nonobstant les dispositions du paragraphe c) de la présente règle, le conseil ou le comité exécutif peut décider de rendre publiques les informations contenues dans un quelconque document ou d'y donner accès d'une autre manière et le comité de la situation du marché peut en décider de même pour tout document qui relève de lui.

Règle 10
Rapport du conseil pour l'exercice

Article 10 :

Aussitôt que possible au début de chaque exercice, le directeur exécutif prépare le projet de rapport du conseil pour l'exercice antérieur. Ce rapport rend compte des activités du conseil et de ses comités, et du fonctionnement de la convention sur le commerce des céréales pendant l'année considérée. Ce projet est examiné par le comité exécutif, puis soumis à l'approbation du conseil en vue de sa publication.

Règle 11
Délégations de pouvoirs

Article 10 :

a) Lorsque le règlement intérieur confère à tout comité ou au directeur exécutif des pouvoirs autres que ceux qui leur sont attribués en vertu de la convention, ces pouvoirs sont considérés comme étant délégués par le conseil aux termes du paragraphe 4 de l'article 10 de ladite convention.

b) Toute demande introduite par un membre afin que le conseil réexamine une décision prise par tout comité en vertu des pouvoirs ou fonctions qui lui sont conférés conformément au paragraphe (4) de l'article 10 de la convention, doit être adressée par écrit au directeur exécutif trente jours au plus tard après la diffusion des comptes rendus approuvés par le comité concerné où figure la décision en question.

Règle 12
Amendement des règles et suspension de leur application

Article 10 :

Le conseil peut statuer sur toute proposition visant à amender ou à suspendre temporairement une des règles du règlement intérieur. Le conseil peut statuer sur une proposition visant à amender ou à suspendre de façon permanente une des règles du règlement intérieur à condition que cette proposition ait été communiquée par le directeur exécutif un mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle elle peut être examinée.

Règle 13
Ajustement des voix

Article 11 :

Lorsque des ajustements sont apportés aux voix des membres de la convention en vertu du paragraphe (3) de l'article 11, les méthodes à appliquer sont les suivantes :

Pour chaque membre, les voix sont basées sur.

I) La simple moyenne

• des voix détenues par le membre en question au 1er juillet 1994 aux termes de l'article 11 de la convention sur le commerce du blé de 1986, et
• de la quote-part (exprimée en quantièmes de 2.000) des échanges de céréales du membre en question dans le total des échanges en céréales de tous les membres, en prenant la moyenne obtenue sur la période définie ci-après :

pour le nombre de voix initial effectif en 1995/96, la moyenne est calculée sur la période allant de 1961/62 à 1990/91,

pour un ajustement devant prendre effet en 1998/99, la moyenne est calculée sur la période allant de 1970/71 à 1993/94,

pour un ajustement devant prendre effet en 2000/01, la moyenne est calculée sur la période allant de 1976/77 à 1995/96,

pour un ajustement devant prendre effet en 2002/03, la moyenne est calculée sur la période allant de 1982/83 à 1997/98,

pour tout ajustement devant prendre effet lors d'un autre exercice quelconque, la moyenne est calculée sur la période interpolée à partir de la liste qui précède, étant entendu toutefois que la période servant de base au calcul de la moyenne ne pourra en aucun cas être inférieure à dix années.

Dans le cas d'un pays qui n'est pas membre de la convention de 1986 au 1er juillet 1994, le nombre de ses voix sera basé sur la quote-part de ses échanges en céréales dans le total des échanges de tous les membres, sur la base de la période appropriée indiquée dans ce paragraphe ou de toute portion de ladite période pour laquelle il est possible d'obtenir des statistiques sur ses échanges.

II) Le nombre de voix de chaque pays membres de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, calculé, conformément aux dispositions de l'alinéa (I) de la présente règle, sera augmenté de 8%.

III) Eu égard aux dispositions de la règle 15, les résultats des calculs effectués en vertu des alinéas (I) et (II) de la présente règle seront ajustés au prorata, de sorte que le total des voix de tous les membres soit égal à 2.000 (sous réserve des dispositions de la règle 14).

Règle 14

Détermination des voix pour la fixation des cotisations

Article 11 :

a) Lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, il est procédé au calcul du total des voix de tous les gouvernements qui figurent dans l'annexe et qui ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente convention, des instruments d'adhésion à cette convention ou des déclarations d'application à titre provisoire de ladite convention. Si ce total est

I) de 2.000 voix ou moins, le nombre de voix attribué à chaque membre est tel qu'énoncé dans l'annexe,

II) de plus de 2.000 voix, le nombre de voix attribué à chaque membre est réduit au prorata de façon à ce que le total finalement obtenu soit de 2.000 voix, eu égard aux dispositions de la règle 15.

Par la suite, les voix des membres resteront inchangées jusqu'à ce qu'intervienne une modification de la participation à la convention ou jusqu'à ce que les voix soient redistribuées conformément au paragraphe (3) ou au paragraphe (4) de l'article 11.

b) A l'issue de l'entrée en vigueur de la convention,

I) lorsqu'un gouvernement cesse d'être partie à ladite convention, le nombre de voix attribué à chacun des membres restants n'est pas augmenté et le total de leur voix reste donc inchangé jusqu'à ce qu'intervienne une autre modification de la participation à la convention.

II) lorsqu'un gouvernement devient partie à la convention, ses voix sont ajoutées aux voix des autres membres. Si le nouveau total ainsi obtenu est :

a) de 2000 voix ou moins, le nombre de voix attribué aux autres membres n'est pas changé.

b) de plus de 2.000, le nombre de voix attribué à chacun des autres membres est réduit au prorata de façon à ce que le nombre total des voix de tous les membres soit 2.000.

Règle 15

Redistribution des voix aux termes de l'article 11

Article 11 :

Toute redistribution des voix en vertu de l'article 11 est soumise aux principes suivants :

a) il n'existe pas de fraction de voix,

b) le nombre minimal de voix de tout membre est de 5,

c) le nombre maximal de voix de tout membre est de 475, sous réserve des dispositions du paragraphe (d) de la présente règle,

d) dans le cas de toute union d'états, partie à la convention, le nombre maximal de voix stipulé au paragraphe (c) de la présente règle, n'est applicable que dans la mesure où la composition de cette union d'états est la même qu'au 7 décembre 1994. Si un pays vient à accéder à ladite union après le 7 décembre 1994, le nombre de voix de l'union ainsi élargie est calculé comme étant la somme :

I) des voix détenues par l'union au moment de ladite accession et

II) des voix détenues par le ou les nouveaux membres (ou des voix que le conseil décide de leur attribuer dans le cas d'états n'étant pas déjà parties à la convention).

(même si le résultat ainsi obtenu dépasse 475 voix)

(étant entendu que le nombre maximal de voix s'applique également dans ce cas)

Règle 16

Session du conseil

Convocation et projet d'ordre du jour

Article 13 :

a) Le directeur exécutif prépare le projet d'ordre du jour de chaque session du conseil et le soumet à l'approbation du comité exécutif ou du président du conseil.

Ce projet d'ordre du jour comprend toutes les questions dont l'inscription a été demandée par les membres du conseil.

b) Le directeur exécutif avise par écrit les membres du conseil, ainsi que les pays non-membres et les organisations internationales invités à se faire représenter par des observateurs à la cession, de la date d'ouverture de chaque session du conseil et cet avis est accompagné du projet d'ordre du jour. L'avis de convocation est expédié vingt et un jours au moins et, autant que possible, trente jours avant l'ouverture de la session. Si une session est convoquée en vertu du paragraphe 3 de l'article 13 de la convention ou si, de l'avis du président, il est nécessaire pour des raisons d'urgence que la première réunion de la session ait lieu avant l'expiration du délai de vingt et un jours, un préavis plus court peut être donné mais, en aucune circonstance, il n'est inférieur à dix jours, ou à cinq jours de place si la cession est convoquée en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention.

c) Après avoir reçu l'avis de convocation d'une cession, les membres du conseil communiquent par écrit au directeur exécutif, dans les plus brefs délais, les noms de leurs représentants.

Règle 17
Cession du conseil : dispositions

Article 13 :
a) Sauf décision contraire du conseil, toutes les réunions du conseil sont privées et ses travaux sont confidentiels.
b) Les débats du conseil se déroulent normalement en langues anglaise, espagnole, française et russe et le directeur exécutif prend les dispositions nécessaires pour, le cas échéant, en assurer l'interprétation.
c) Aucun changement ne peut être apporté à l'ordre du jour après son adoption par le conseil. Toutefois, des questions supplémentaires peuvent y être ajoutées si le conseil en décide ainsi.
d) Au cours de la discussion d'une question, un délégué peut présenter une motion d'ordre. Dans ce cas, le président prend immédiatement une décision sur cette motion. Si un délégué en appelle de la décision du président, ce dernier soumet immédiatement sa décision à l'assentiment de la séance qui décide si la décision du président est maintenue ou non.
e) Sauf autorisation du président, seul le délégué d'un membre du conseil ou son suppléant peut prendre part aux débats.
f) Sauf décision contraire du conseil, le directeur exécutif diffuse, aussitôt que possible après chaque session, un résumé des décisions prises et résolutions adoptées par le conseil.

Règle 18
Sessions du conseil : comité de vérification des pouvoirs

Article 13 :
Le conseil nommera un comité de vérification des pouvoirs qui examinera les pouvoirs des délégués et fera rapport à leur sujet à chaque session. Dans son rapport, le comité de vérification des pouvoirs indique :
a) tout membre qui a autorisé un autre membre, en vertu du paragraphe 8 ou de l'article 12 de la convention, à exercer sont droit de vote à une ou plusieurs séances de cette session,
b) tout membre dont le droit de vote au titre de la convention a été suspendu pour retard de versement des cotisations prévues à l'article 21 de ladite convention.

Règle 19
Sessions du conseil
dispositions en matière de vote

Article 12 :
a) Si un vote est requis durant une session, le président informe aussitôt que possible le conseil du nombre de voix dont disposent les membres compte tenu du rapport du comité de vérification des pouvoirs et des dispositions du paragraphe 9 de l'article 12 de la convention.
b) Les modalités de vote au sein du conseil sont les suivantes :
I) le vote sur toute question peut, sur décision du président, se faire à main levée, sauf lorsqu'un délégué demande qu'il se fasse par appel nominal ou par scrutin, auquel cas le mode de vote sollicité est adopté, le résultat de chaque vote, y compris les abstentions aussi bien que les voix pour et contre, est consigné au compte rendu.
II) le directeur exécutif procède au vote par appel nominal en appelant les délégués dans l'ordre alphabétique anglais des noms des membres qu'ils représentent et en commençant par le membre choisi par le président. Seul le délégué d'un membre du conseil, ou son suppléant, a droit de vote, et
III) lorsque le président, vice-président ou président temporaire préside une séance du conseil, les droits de vote du membre qu'il aurait normalement représenté peuvent être exercés, si aucun autre représentant dudit membre n'est présent, par le délégué d'un autre membre exportateur ou celui d'un autre membre importateur, selon le cas.

Règle 20
Comité exécutif : président

Article 15 :
a) Lorsque le président et le vice-président se trouvent tous deux empêchés d'assister à une réunion du comité exécutif, ce dernier élit un président temporaire pour cette séance.
b) Le président, le vice-président ou le président temporaire du comité exerce ses fonctions conformément aux dispositions prévues pour le président du conseil à la règle 8, paragraphes c), e), f) et h), selon le cas.

Règle 21
Comité exécutif : dispositions relatives aux réunions et procès-verbaux.

Article 15 :
a) Les membres exportateurs et importateurs qui siègent au comité exécutif sauvegardent les intérêts de tous les membres exportateurs et importateurs et veillent au bon fonctionnement de la convention.
b) Les débats du comité exécutif se déroulent conformément aux dispositions relatives aux débats du conseil définies aux paragraphes a) à e) inclusivement de la règle 17, selon le cas.
c) I) sauf décision contraire du conseil ou du comité exécutif, le directeur exécutif prépare un compte rendu analytique provisoire des réunions du comité exécutif, compte rendu qui est normalement diffusé aux membres du comité dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de chaque réunion. Si un membre désire apporter des corrections au compte rendu, celles-ci doivent parvenir au directeur exécutif dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la diffusion du compte rendu.
II) Si aucune correction ne parvient au directeur exécutif, le compte rendu est considéré comme étant approuvé.
III) Si des corrections parviennent au directeur exécutif, ce dernier les communique aux membres du comité. Sous réserve de toute autre observation par un membre quelconque du comité dans les trois jours ouvrables suivant la date de diffusion de ses corrections, le compte rendu revisé est considéré comme étant approuvé.
IV) Dès que le compte rendu analytique est approuvé, il est diffusé aux membres du conseil et ensuite soumis au comité à la réunion suivante pour que ce dernier confirme son approbation.

Règle 22
Comité exécutif : vote

Article 15 :
a) Le groupe des membres exportateurs et celui des membres importateurs siégeant au comité exécutif disposent chacun d'un total de cent voix.
b) La présence de membres disposant de la majorité des voix détenues par les membres exportateurs et de la majorité des voix détenues par les membres importateurs est nécessaire pour constituer le quorum à toute séance du comité exécutif.
c) Les modalités de vote au sein du comité sont déterminées par les dispositions du paragraphe (8) de l'article 12 de la convention et par les dispositions de la règle 19 précisant les modalités en matière de vote au sein du conseil.

Règle 23
Comité de la situation du marché

Article 16 :
a) La conduite des débats du comité de la situation du marché se fait conformément aux dispositions relatives aux débats du conseil définies à la règle 17, paragraphe (a) à (e), en tant que de besoin.
b) Chaque fois que le comité de la situation du marché présente un rapport ou des avis au conseil ou au comité exécutif, il indique si le rapport ou les avis sont unanimes ou non.

L'avis contraire de tout membre du comité de la situation du marché est consigné si ledit membre en fait la demande.

c) Le directeur exécutif aura la possibilité d'inviter des personnes désireuses de s'entretenir sur des sujets se rapportant à ses travaux.
d) Les procès-verbaux des réunions du comité de la situation du marché seront diffusés aux membres.

Règle 24
Fonctions du directeur exécutif

Article 17 :
Le directeur exécutif applique les directives du conseil, du comité exécutif et du comité de la situation du marché et remplit les autres fonctions qui sont dévolues au directeur exécutif en vertu de la convention et du présent règlement intérieur.

Règle 25
Dispositions financières : Budget

Article 21 :
a) L'exercice financier correspond à l'exercice qui est la période comprise entre le 1er juillet et le 20 juin.
b) Le conseil désigne, pour chaque exercice, un comité chargé du budget, composé des représentants de dix membres au plus du conseil y compris le gouvernement hôte, afin de procéder à un examen préliminaire des propositions budgétaires formulées par le secrétariat au titre de l'exercice suivant. Le comité peut également se réunir sur décision du conseil pour lui donner son avis sur toute autre question budgétaire ou financière.
c) Le directeur exécutif envoie aux membres du conseil, vingt et un jours au moins et, si possible, trente jours avant l'ouverture de la session du conseil au cours de laquelle les prévisions budgétaires pour l'exercice suivant doivent être examinées, un projet de budget pour cet exercice, tel qu'examiné en premier lieu par le comité du budget puis approuvé par le comité exécutif en vue de sa présentation au conseil. Le projet de budget sera exprimé en livres sterlings et incluera :
I) Un état indiquant les dépenses estimatives de l'exercice en cours, comparées avec les prévisions budgétaires et le total des cotisations pour ledit exercice.
II) Un état indiquant les recettes et les dépenses prévues pour l'exercice en cours et le solde du fonds de réserve, tel qu'il se présente à la fin dudit exercice.
III) Un état des cotisations restant dûs.
IV) Un état indiquant les prévisions budgétaires pour l'exercice suivant comparées aux dépenses estimatives de l'exercice en cours, et.
V) Un état indiquant le nombre de membres du personnel et leurs fonctions.
d) Les cotisations des membres pour chaque exercice sont fixées en fonction du montant total des cotisations par le conseil et proportionnellement au nombre de voix détenu par les membres. À cette fin, les voix attribuées aux membres dans l'annexe sont ajustées et redistribuées conformément aux dispositions de l'article (11) de la convention de manière à refléter la participation à ladite convention au moment de l'adoption du budget de cet exercice. Les cotisations initiales des parties qui adhèrent à la convention sont fixées proportionnellement au nombre de mois entiers entre la date ou l'adhésion a été approuvée et la fin de cet exercice. Les cotisations sont réglées en livres sterlings.
e) En votant le budget, le conseil autorise le directeur exécutif à engager des dépenses et à effectuer des paiements conformes à l'objet des crédits votes ; toutefois, le directeur exécutif peut, avec l'assentiment du président du conseil et du comité exécutif, dépasser le chiffre des crédits inscrit à un ou plusieurs postes à condition que le chiffre total des dépenses reste dans les limites prévues au budget.

Règle 26
Dispositions financières : comptes

Article 21 :
a) Le directeur exécutif tient la comptabilité du conseil et :
I) fait verser tous les fonds reçus à un compte ou à des comptes ouverts au nom du conseil international des céréales dans une banque ou dans des banques qu'aura approuvées le comité exécutif, ou procède à leur investissement en accord avec la comité exécutif, et prend avec cette banque ou ces banques les dispositions nécessaires pour effectuer des prélèvements sur ce compte ou ces comptes au moyen de chèques signés par deux des personnes désignées à cet effet par le comité exécutif ;
II) s'assure que tout paiement est effectué sur le vu de pièces justificatives ;
III) établit un système de vérification intérieure permettant d'exercer efficacement, soit une surveillance permanente, soit une révision d'ensemble des opérations financières en vue d'assurer, d'une part, la régularité des opérations d'encaissement, de déplot et d'emploi de tous les fonds et autres ressources du conseil et, d'autre part, la conformité avec le budget et les autres dispositions financières approuvées par le conseil :
IV) fait tenir la comptabilité nécessaire où figurent toutes les recettes ainsi que tous les paiements et veille à ce que soit tenu un registre de tous les avoirs immobiliers, indiquant leur acquisition et leur utilisation, à ce que soient enregistrés les achats de matériel et de fournitures, et à ce que soit tenu un inventaire des stocks de ces matériels et fournitures ;
V) peut, après enquête approfondie, autoriser à passer par profits et pertes le montant des pertes de fonds, stocks et avoirs, mais toute initiative prise dans ce domaine doit être approuvée par le comité exécutif.
b) Sous réserve de l'approbation du comité exécutif, le directeur exécutif peut prescrire le versement, à titre gracieux, des sommes qu'il juge nécessaire d'allouer dans l'intérêt du conseil.
c) Le directeur exécutif établit, le plus tôt possible après la fin de chaque exercice, les états de comptes comprenant un état des recettes et des dépenses, ainsi que le bilan pour ce même exercice, et les soumet aux commissaires aux comptes nommés par le conseil afin qu'ils les examinent et fassent rapport à leur sujet.
d) Le directeur exécutif distribue aux membres du conseil, aussitôt que possible au cours de chaque exercice, les comptes du conseil pour l'exercice précédent accompagnés du rapport établi par les commissaires aux comptes.

Règle 27
Nomination des commissaires aux comptes et des administrateurs

Article 21 :
a) Aussitôt que possible au cours du premier exercice de la convention, le comité exécutif nomme les commissaires aux comptes du conseil pour la durée de la convention.
b) Le comité exécutif nomme un administrateur du fonds de prévoyance du personnel et des systèmes d'assurance du personnel pour pourvoir à toute vacance qui se présente.

TROISIEME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES

Règle 28
Adhésion

Article 27 :
a) Si un pays mentionné dans l'annexe ne devient pas membre à la convention le 1er juillet 1995, mais adhère ultérieurement en vertu du paragraphe (2) de l'article 27 de la convention, ses voix

aux fins de l'article 11, seront énumérées dans l'annexe, ajustées, si nécessaire, selon les paragraphes (3) et (4) de l'article 11.

b) Lorsqu'un pays, qui n'est pas mentionné dans l'annexe, adhère à la présente convention en vertu du paragraphe (2) de l'article 27, ses voix aux fins de l'article 11 sont déterminées, à moins que le conseil en décide autrement, en fonction de la quote-part du total des échanges en céréales du nouvel adhérent par rapport au total des échanges de tous les pays nommé dans l'annexe, en prenant la moyenne obtenue sur la base d'une période appropriée indiquée au paragraphe (I) de la règle 13. Dans ce contexte, les échanges d'un pays sont jugés comprendre l'ensemble de ses importations et de ses exportations réalisées avec tous les pays, y compris les pays non membres de la convention.

c) Les conditions énoncées à la règle 15 concernant les voix des membres à l'issue d'une redistribution s'appliquent également aux voix de tout membre nouveau au paragraphe (2) de l'article 27.

d) Le comité exécutif est habilité à examiner les demandes d'hadésion présentées en vertu des dispositions du paragraphe (2) de l'article 27 de la convention et à formuler des recommandations au conseil. En se prononçant sur ces demandes, le comité exécutif tient compte des décisions qui auraient lié le conseil lui-même et examine soigneusement quelles sont les conditions qu'il y a lieu d'imposer, le cas échéant.

e) Un gouvernement qui adhère à la convention en vertu des dispositions de l'article 27 de ladite convention est provisoirement considéré comme étant partie à celle-ci et assume ses droits et obligations à compter de la date d'approbation de sa demande d'adhésion et est notamment tenu à régler sa cotisation dès que cette dernière aura été fixée.

Règle 29

Prolongations de délai

Article 25 et 27 :

Le comité exécutif est habilité à accorder des prolongations de délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention ou des instruments d'adhésion à cette convention.

Arrangement lié à l'augmentation du nombre de voix de certains pays membres au titre de l'article 11

Si le nombre de voix d'un pays membre nommé dans l'annexe de la convention vient de dépasser de plus de 50% le nombre de voix détenu par ledit membre au 30 juin 1994 en vertu de l'article 11 de la convention sur le commerce du blé de 1986, le nombre de voix applicable à ce nombre dans la convention, aux seules fins du calcul de la cotisation, sera modifié comme suit :

(I) le nombre de voix retenu au titre de l'exercice 1995/96 sera de 50% (arrondi au nombre entier le plus proche) de plus au nombre de voix retenu en 1994/95, étant entendu toutefois que l'augmentation sera d'au moins une voix;

(II) le nombre de voix retenu au titre de l'exercice 1996/97 sera de 50% (arrondi au nombre entier le plus proche à de plus au nombre de voix adopté au titre de l'exercice antérieur, étant entendu que le nombre en 1996/97 ainsi obtenu ne saurait dépasser le nombre figurant dans l'annexe;

(III) le nombre de voix retenu au titre de l'exercice 1997/98 et suivants, sera calculé selon une méthode identique à celle appliquée pour le calcul du nombre de voix au titre de l'exercice 1996/97.

Aux fins de l'établissement des cotisations financières, les voix devant être attribuées à tous les membres au titre de l'article 11 seront réparties dans l'annexe, conformément aux dispositions de l'article 11.

NOMINATION