Arrêté du ministre des communications du 31 décembre 1996, fixant les tarifs postaux et financiers…

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 96-52 du 1er juillet 1996, portant ratification des actes du XXIème congrès de l'union postale universelle,

Vu l'arrêté du 7 février 1991, fixant les tarifs postaux et financiers du régime international,

Arrête :

Article premier. - Les tarifs postaux et financiers du régime international sont fixés comme suit :

Titre premier

Les services postaux

Chapitre I

Les tarifs des services de base

1 - Pays de l'Union du Maghreb Arabe :

		Envois Prioritaires	Envois non prioritaires
jusqu'à	20grs	0,350 D	—
au dessus de 20grs et jusqu'à	100grs	0,900 D	0,500 D
au dessus de 100grs et jusqu'à	250grs	1,700 D	0,950 D
au dessus de 250grs et jusqu'à	500grs	2,200 D	1,600 D
au dessus de 500grs et jusqu'à	1000grs	3,800 D	3,300 D
au dessus de 1000grs et jusqu'à	2000grs	6,300 D	3,800 D
en sus par 1000grs ou fraction de	1000grs	4,000 D	2,000 D

2 - Autres Pays Arabes :

		Envois Prioritaires	Envois non prioritaires
jusqu'à	20grs	0,450 D	—
au dessus de 20grs et jusqu'à	100grs	1,300 D	0,700 D
au dessus de 100grs et jusqu'à	250grs	2,700 D	1,400 D
au dessus de 250grs et jusqu'à	500grs	4,500 D	2,600 D
au dessus de 500grs et jusqu'à	1000grs	7,800 D	4,300 D
au dessus de 1000grs et jusqu'à	2000grs	13,300 D	7,800 D
en sus par 1000grs ou fraction de	1000grs	6,000 D	3,000 D

3 - Pays d'Afrique :

		Envois Prioritaires	Envois non prioritaires
jusqu'à	20grs	0,550 D	—
au dessus de 20grs et jusqu'à	100grs	2,000 D	1,600 D
au dessus de 100grs et jusqu'à	250grs	4,500 D	3,300 D
au dessus de 250grs et jusqu'à	500grs	8,900 D	6,700 D
au dessus de 500grs et jusqu'à	1000grs	16,200 D	11,700 D
au dessus de 1000grs et jusqu'à	2000grs	29,000 D	20,000 D
en sus par 1000grs ou fraction de	1000grs	9,000 D	4,500 D

4 - Pays d'Europe :

		Envois Prioritaires	Envois non prioritaires
jusqu'à	20grs	0,500 D	—
au dessus de 20grs et jusqu'à	100grs	1,600 D	1,400 D
au dessus de 100grs et jusqu'à	250grs	3,500 D	2,800 D
au dessus de 250grs et jusqu'à	500grs	6,900 D	5,700 D
au dessus de 500grs et jusqu'à	1000grs	12,200 D	9,700 D
au dessus de 1000grs et jusqu'à	2000grs	21,000 D	16,000 D
en sus par 1000grs ou fraction de	1000grs	5,000 D	2,500 D

5 - Autres pays :

		Envois Prioritaires	Envois non prioritaires
jusqu'à	20grs	0,600 D	—
au dessus de 20grs et jusqu'à	100grs	2,400 D	1,800 D
au dessus de 100grs et jusqu'à	250grs	5,500 D	3,800 D
au dessus de 250grs et jusqu'à	500grs	10,900 D	7,700 D
au dessus de 500grs et jusqu'à	1000grs	20,200 D	13,700 D
au dessus de 1000grs et jusqu'à	2000grs	37,000 D	24,000 D
en sus par 1000grs ou fraction de	1000grs	13,000 D	6,500 D

Poids maximum = 5kgs

Les envois de livres, journaux et écrits périodiques bénéficient d'une réduction de 50% sur les tarifs des services de base.

Chapitre II

Les tarifs des autres services

1 - Coupon-réponse de l'union postale universelle :

prix de vente par unité 1,100 D

2 - Présentation à la douane :

par objet soumis au droit de douane 3,000 D
par sac spécial soumis au droit de douane 5,000 D
par objet ou sac spécial non soumis au droit de douane 0,500 D

3 - Magasinage :

par jour 1,000 D
maximum de perception 27,000 D

Chapitre III

Les tarifs des services accessoires

Les tarifs des services accessoires du régime intérieur sont applicables aux services accessoires du régime international.

Art. 2. - Les cécogrammes jusqu'au poids de 7 kgs sont exonérés de tous tarifs postaux.

Art. 3. - En cas de perte, spoliation ou avarie d'un envoi recommandé ou avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit à une indemnité égale au montant réel du dommage; les dommages

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indirects ou bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. L'indemnité ne peut dépasser les montants suivants :

perte d'un envoi recommandé prioritaire …………………… 40,000 D
perte d'un envoi recommandé non prioritaire …………………… 30,000 D
perte, spoliation ou avarie d'un envoi Montant de la valeur déclarée avec valeur déclarée avec un maximum de 5000 D

Titre deux

Les services financiers

Chapitre I

Tarifs des mandats

1 - Mandats cartes et listes :

jusqu'à 100 D ………………………………………… 4,000 D
de 100,001 jusqu'à 200 D ………………………………………… 5,500 D
de 200,001 jusqu'à 300 D ………………………………………… 7,500 D
de 300,001 jusqu'à 400 D ………………………………………… 8,500 D
de 400,001 jusqu'à 500 D ………………………………………… 9,500 D
au dessus de 500 D ………………………………………… 11,000 D

2 - Mandats de versement CCP :

jusqu'à 100 D ………………………………………… 2,500 D
de 100,001 jusqu'à 200 D ………………………………………… 4,000 D
de 200,001 jusqu'à 300 D ………………………………………… 5,500 D
de 300,001 jusqu'à 400 D ………………………………………… 7,000 D
de 400,001 jusqu'à 500 D ………………………………………… 8,500 D
au dessus de 500 D ………………………………………… 10,000 D

3 - Mandats télégraphiques :

Tarifs indiqués aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus majorés des tarifs des télégrammes.
le mandat carte échangé par l'intermédiaire d'une administration étrangère est soumis à un tarif supplémentaire de :
par 10D ou fraction de 10D ………………………………………… 0,050 D
avec un minimum de perception de ………………………………………… 0,500 D
et un maximum de perception de ………………………………………… 1,000 D

Chapitre II

Tarifs des chèques postaux

1 - encaissement chèque ………………………………………… 5,000 D
2 - postchèque : le postchèque est assujetti au tarif des mandats cartes de versements (chapitre I titre II).
3 - virements internationaux ………………………………………… 7,000 D
en sus récupération des frais justifiés
4 - recouvrement effet
4-1 tarif fixe ………………………………………… 10,000 D
en sus récupération des frais justifiés
4-2 prorogation, changement de domiciliation d'effet 10,000 D
4-3 récupération frais sur effet impayé ………………………………………… même taxe que le régime intérieur

Chapitre III

Tarifs des prestations financières diverses

1 - retrait ou modification d'adresse d'un mandat :

par voie postale ………………………………………… 1,500 D
par voie télégraphique ………………………………………… tarif des télégrammes en sus

2 - réclamation ………………………………………… gratuit
3 - paiement en main propre ………………………………………… 0,400 D
4 - visa pour date ………………………………………… 1,500 D
5 - poste restante ………………………………………… 0,350 D

Art. 4. - Les tarifs des services rapid-poste, télécopie (postfax), colis postaux et des services nouveaux du régime international sont fixés par décision du ministre des communications.

Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 7 février 1991.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 1996.

Le Ministre des Communications
Habib Ammar

Le Premier Ministre
Hamed Karoui