Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 instituant le droit complémentaire provisoire telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables,
Vu le décret n° 96-859 du 1er mai 1996, portant modification du décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé,
p. 38Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, les produits et équipements suivants :
Ex.6901 : carreaux ou briques réfractaires contenant
ou plus de 10% de zirconium
Ex.6902 :
Ex.853210.0 : batteries de condensateurs pour compensation
ou de l'énergie réactive.
Ex.853230.0
Art. 2. - Sont transférés de la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé à la liste n° III annexée au même décret les produits suivants :
Ex.701931.0 : laine de verre.
Art. 3. - Sont supprimés de la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé les produits relevant de la position tarifaire Ex.400910.9 et sont remplacés par les produits suivants :
Ex.400910.9 : tube en caoutchouc non durci de diamètre < à 69mm.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali