Arrêté du ministre de l'industrie du 31 décembre 1996, portant cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Marin"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-90 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 19 novembre 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société Samedan of Tunisia Inc "Samedan" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 3 mai 1993, portant cession partielle des intérêts de Samedan of Tunisian Inc au profit de oil Shipping O.Y dans le permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 11 janvier 1996, portant extension de la durée de la validité de la période initiale et premier renouvellement du permis "Cap Bon Marin",

Vu l'arrêté du 25 janvier 1996, portant cession partielle des intérêts détenus dans la société Neste (E&P) Tunisia OY dans le permis "Cap Bon Marin" au profit des sociétés Corexland B.V "Corexland", Klabzuba Oil & gas "Klabzuba" et Mack Energy "Mack",

Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle Oil Shipping O.Y a notifié le changement de sa dénomination en Neste (E&P) Tunisia O.Y "NESTE",

Vu la demande déposée le 18 septembre 1996, à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Samedan a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Corexland,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 septembre 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Samedan of Tunisia Inc dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Corexland B.V "Corexland".

Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires dans ledit permis seront comme suit :

ETAP : 50%
Corexlan : 31,25%
Neste : 13,75%
Klabzuba : 2,5%
Mack : 2,5%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui