Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances ;
Arrête :
Article premier. - La recette des actes judiciaires et impôts directs à Sfax est dénommée la recette des actes judiciaires à Sfax.
La recette des actes judiciaires à Sfax assurera, outre les opérations qui lui sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, l'enregistrement des actes judiciaires et la gestion des amendes et condamnations pécuniaires.
Art. 2. - La recette des finances rue commandant Béjaoui à Sfax est dénommée la recette municipale à Sfax.
La recette municipale à Sfax assurera la tenue des comptes des communes et des établissements publics qui lui sont confiés.
Art. 3. - La recette des finances avenue Habib Bourguiba à Sfax est dénommée la recette des produits monopolisés à Sfax.
La recette des produits monopolisés à Sfax, assurera, outre les opérations qui lui sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, la gestion des produits monopolisés et des prêts sur gages.
Tunis, le 31 décembre 1996.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui