Le ministre des communications,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère des communications et les établissements publics sous-tutelle peuvent exiger la certification des copies à l'original ou la légalisation de signature dans les cas suivants :
a) Légalisation de signature :
- la procuration pour effectuer et bénéficier des prestations postales,
- la convention conclue entre un service de télécommunications et un exploitant de l'une de ses prestations (fax, téléx, radiocommunications, antennes paraboliques, publits, installations de câble dans les immeubles, modems),
- l'engagement d'observer les conditions d'installation et d'utilisation des stations terrestres pour la réception des programmes de télévision par satellites,
- l'engagement d'observer les conditions techniques relatives à l'utilisation et l'installation des stations radioterrestres,
- l'engagement d'observer les conditions techniques relatives à l'utilisation et l'installation des stations radiomaritimes.
b) Certification de conformité des copies à l'original :
- copie des différents diplômes à l'admission définitive aux concours,
- copie des contrats de travail des contractants étrangers,
- copie des contrats de location des équipements mobiles,
- copie du contrat de propriété ou du contrat de location du siège de la société,
- copie des diplômes des contractants étrangers.
Art. 2. - Dans les cas autres que ceux indiqués à l'article premier du présent arrêté, les services intéressés doivent se suffire selon le cas :
- des copies ordinaires des documents exigibles,
- ou d'une simple signature de l'intéressé avec mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance,
- ou d'une déclaration sur l'honneur avec simple signature de l'intéressé et mention du numéro de sa carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1997.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui