Décret n° 97-1 du 2 janvier 1997, fixant les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et aux experts

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et particulièrement la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et notamment les articles 383 (nouveau) à 385 (nouveau) de ce code,

Vu le décret n° 95-539 du 1er avril 1995, relatif au fonctionnement des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail et notamment son article 9,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est attribué aux présidents et aux membres des conseils régionaux et du conseil central d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail une indemnité dite "indemnité d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail".

Le taux de cette indemnité est fixé, pour chaque dossier de conflit soumis à ces conseils, comme suit :

• 150 dinars pour le président du conseil d'arbitrage,
• 75 dinars pour le membre arbitre.

Art. 2. - Lorsqu'il y a besoin d'une expertise, le président du conseil d'arbitrage procède, par décision, à la désignation de l'expert et à la détermination de la mission dont il est chargé, d'une façon claire et précise et du délai imparti pour déposer le rapport de l'expertise au secrétariat du conseil d'arbitrage.

L'expertise est réalisée conformément aux procédures du code de procédure civile et commerciale.

Art. 3. - L'expert indique ses honoraires en bas du rapport d'expertise en vue de les approuver ou de les modifier par le président du conseil d'arbitrage. Ce dernier se base à cet effet sur des critères dont notamment la nature du travail réalisé, l'effort fourni par l'expert et la pratique des tribunaux en matière de fixation des honoraires des experts judiciaires.

Art. 4. - Les indemnités allouées aux présidents et membres des conseils d'arbitrage et les honoraires et frais des experts sont

servis après que les sentences arbitrales soient rendues. Ces indemnités sont imputées sur le budget du ministère des affaires sociales.

Les sentences correctrices, explicatives ou complémentaires ne donnent lieu à aucune indemnité.

Art. 5. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 janvier 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION