Décret n° 97-2549 du 30 décembre 1996, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1996-1997

Le Président de la république,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8,

Vu le décret du 31 mai 1956 relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu le décret n° 90-1083 du 26 juin 1990, portant organisation de l'activité des collecteurs des céréales,

Vu le décret n° 93-1721 du 16 août 1993, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de retrocession des céréales pour la campagne 1992-1993,

Vu l'avis des ministres des finances, du commerce et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre premier : Prix à la production et fermages

Article premier - Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte 1996 sont fixés comme suit :

• blé dur : 28,500 D/ql
• blé tendre : 25,000 D/ql
• orge : 17,000 D/ql
• triticale : 17,000 D/ql.

La commercialisation de l'orge est libre. Toutefois un prix d'intervention fixé à 17,000 D/ql est appliqué par les organismes collecteurs et stockeurs au titre de l'acquisition d'orge qui leur sera livré par les agriculteurs.

Il est institué par le présent décret une prime de livraison tardive pour la collecte 1996. Cette prime sera servie aux agriculteurs, pour toutes les espèces de céréales sur les fonds propres des collecteurs, comme suit :

1 - pour les agriculteurs qui livrent leur collecte entre le 16 et 30 septembre 1996 :

• 0,269 D/ql pour le blé dur
• 0,236 D/ql pour le blé tendre
• 0,160 D/ql pour l'orge et le triticale.

2 - pour les agriculteurs qui livrent leur collecte entre le 1er et 15 octobre 1996 :

• 0,538 D/ql pour le blé dur
• 0,472 D/ql pour le blé tendre
• 0,320 D/ql pour l'orge et le triticale.

Art. 2. - Les prix de base à la production fixés à l'article 1er du présent décret s'entendent pour des céréales dont les spécificités techniques sont arrêtées à l'annexe I du présent décret.

Les bonifications et réfections à apporter aux prix de base sont calculées selon les barèmes figurant à l'annexe 1 du présent décret.

La réfaction à appliquer est fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur. En cas de désaccord, chacune des deux parties peut demander l'arbitrage de l'office des céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du ministre de l'agriculture peut être demandé.

La partie la plus concernée, présente l'objet du désaccord à un laboratoire relevant de l'office des céréales ou du ministère de l'agriculture, selon le cas. Le règlement du désaccord doit s'effectuer sur la base des résultats de l'expertise. Le résultat de l'arbitrage oblige l'acheteur et le vendeur.

Art. 3. - Les prix de fermage servis aux producteurs sont les prix de base prévus à l'article 1er du présent décret, diminués de la taxe de statistique fixée à l'article 4 du présent décret.

Titre deux : Paiement, rétrocession et stockage

Art. 4. - La taxe de statistique instituée par le décret-loi susvisé n° 62-10 du 3 avril 1962, est fixé à 0,280 D/ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1996.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l'office des céréales comme suit :

• 0,180 D au profit du compte "frais de fonctionnement"
• 0,056 D au profit du compte "fonds spécial de l'office des céréales"
• 0,044 D au profit du compte "amélioration de la culture des céréales".

Art. 5. - La marge brute de rétrocession des céréales des organismes collecteurs et stockeurs comprend :
a) une prime de magasinage prévue à l'article 10 du présent décret,
b) une prime forfaitaire fixée à 2,277 D par Ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale composée de :
1) marge nette de rétrocession : 1,260 D/ql
2) péréquation de transport : 1,017 D/ql, destinée à couvrir les frais de transport résultants des opérations de collecte, de stockage et de distribution.
c) une somme de 0,100 D par Ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".

Art. 6. - Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes collecteurs et stockeurs comprennent :
a - le prix de base fixé par l'article premier du présent décret,
b - la marge brute de rétrocession des organismes collecteurs et stockeurs prévue par l'article 5 du présent décret.

Ainsi, les prix normaux de rétrocession s'établissent comme suit :

• blé dur : 33,031 D/ql
• blé tendre : 29,333 D/ql
• orge : 20,877 D/ql
• triticale : 20,877 D/ql.

Art. 7. - La rétrocession des blés dur et tendre de la récolte 1996 destinées à la fabrication industrielle des semoules et des farines ainsi que la rétrocession de l'orge et du triticale sont effectuées suivant autorisation de l'office des céréales à des prix fixés par décision du ministre du commerce.

Art. 8. - Tous les prix de rétrocession prévus aux articles précédents peuvent être modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux conditions prévues à l'annexe I du présent décret.

Les prix de rétrocession s'entendent pour les céréales livrées en vrac ou dans les sacs de l'acheteur, au niveau des magasins et centres de collecte des organismes collecteurs et stockeurs, ports Tunisiens ou parités, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées est obligatoirement effectué.

Titre trois : Obligations des collecteurs

Art. 9. - Les collecteurs agréés versent à l'office des céréales :
1 - la taxe de statistique fixée par l'article 4 du présent décret qui sera prélevée sur le prix payé aux producteurs,
2 - par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix normaux de rétrocession tels que prévus par l'article 6 du présent décret :
a - une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 10 du présent décret fixée comme suit :

• blé dur : 2,154 D/ql
• blé tendre : 1,956 D/ql
• orge : 1,500 D/ql
• triticale : 1,500 D/ql.

Cependant, il demeure possible d'ajuster la somme sus-indiquée par arrêté du ministre de l'agriculture chaque fois que les besoins exigent la rétention des céréales collectées pour une période dépassant les six mois, sur présentation d'un état détaillant les stocks existants chez les organismes concernés.

b - une somme de 0,100 D destinée à alimenter le compte du budget de l'office des céréales intitulé "fonds d'équipement de l'office des céréales".

3 - par quintal de blé dur et de blé tendre, livrés directement de la culture aux semouleries ou minoteries, une somme de 0,075 D/ql à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'office des céréales, intitulé "fonds spécial de l'office des céréales".

Art. 10. - Les organismes collecteurs et stockeurs bénéficient d'une prime de magasinage destinée à couvrir les frais de financement d'entretien et de conservation des céréales de la récolte 1996.

Le taux mensuel de la prime de magasinage est fixé comme suit :

blé dur : 0,359 D/ql
blé tendre : 0,326 D/ql
orge : 0,250 D/ql
triticale : 0,250 D/ql.

Cette prime bimensuelle est calculée sur la base des stocks au magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Les modalités de règlement de la prime de magasinage sont fixées dans l'annexe II du présent décret.

Art. 11. - Les organismes collecteurs et stockeurs qui livrent des blés, orge et triticale de la récolte 1996 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions des articles 7 et 8 susvisés reçoivent une prime de compensation telle que définie par l'article 12 du présent décret.

Art. 12. - Le montant de la prime de compensation pris en charge par la caisse générale de compensation est déterminé pour tout produit comme étant la différence entre les prix normaux de rétrocession tels que fixés par l'article 6 susvisé, et les prix réduits de rétrocession tels que fixés par décision du ministre du commerce.

Art. 13. - Les montants des primes de magasinage prévues à l'article 10 susvisé ainsi que les différences de barème sont imputés sur le compte du budget de l'office des céréales, intitulé "soutien du marché des céréales".

Art. 14. - Sont applicables aux campagnes 1993-1994 et 1994-1995, les dispositions du décret n° 93-1721 du 16 octobre 1993 susvisé.

Art. 15. - Les ministres de finances de l'agriculture, du commerce, et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe I

Spécificités techniques et barème des bonifications et des réfections des céréales

A/ Spécificités techniques :

1) Pour le blé dur :

Le prix de base à la production du quintal de blé dur s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76kg,500 et 77kg,499 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

2) Pour le blé tendre :

Le prix de base à la production du quintal de blé tendre s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 74kg,500 et 75kg,499 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

3) Pour l'orge :

Le prix de base de l'orge s'entend pour l'orge d'un poids spécifique compris entre 58kg,500 et 58kg,499 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

4) Pour le triticale :

Le prix de base de triticale, s'entend pour un triticale rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

B/ Barème des bonifications et des réfections :

Les bonifications et réfections à apporter aux prix de base sont calculées pour tous les produits selon les barèmes prévues aux tableaux A, B, C, et D désignés infra.

Aux cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.

Dans le cas où par suite de l'application du barème relatif au blé dur, un lot de ce produit atteindrait un prix inférieur à celui du blé tendre de la récolte 1996, il sera considéré comme blé tendre et sera valorisé au barème y afférent.

Annexe II

Modalités pratiques de règlement de la prime de magasinage

Le règlement des frais de magasinage d'entretien et de conservation des céréales au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'office des céréales, sur présentation de mémoires mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'office des céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, au titre du mois précédent.

Ces mémoires doivent être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'office des céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, les quantités globales des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois.

Les organismes collecteurs et stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des primes visées à l'article 12 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

TABLEAU - A -
(BLE DUR)

B/ Pour grains charançonnes ou sluches :
Tolerance 0.5%
0.51 à 1.00 2/1000 du prix de base/Ql
1.01 à 1.50 0/1000
1.51 à 2.00 0/1000
Au delà de 2% réfection à défauts entre vendeur et acheteur.

J/ Pour grains Noisibles :
1/40
Tolerance 1 gramme/Ql
1 fois à 10 G/h 1/1000 du prix de base/Ql
11 fois à 40 G/h 10/1000
41 fois à 600 G/h 15/1000
Au delà de 100 G/h le bio n'est plus considéré comme sale, loyal et marchand
Z) Fettugles - livrair - Météor.
Tolerance 0.80% avec maximum de 0.01% pour fettugles et livrair moins.
A partir de 0.001% par tranche ou fraction de tranche de 50 de complément au maximum 10 G/h de fumigres et livrair moins, la réfection est de 1/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 15 G/h au delà de la tolerance de 10 G/h. |

E/ Pour grains tachetés :
a) Grains tachetés à réserver, puis en réfection
b) Grains farineaux absents
Tolerance 3%
3.01 + 2.00 3.0/1000
3.01 + 4.00 6.0/1000
3.01 + 6.00 8.0/1000
3.01 + 8.00 10.0/1000
3.01 + 10.00 15.0/1000
Au delà de 25.0/1000 réfection ambrée de 0.0/1000 du prix du bien par quintal.

F/ Pour grains poids mais nommés sans réfection :
Les grains cassés :
Les grains maigres | E/ Pour grains pastel :
Tolerance 0.5%
Au delà réfection à défauts entre vendeur et acheteur.

K/ Pour grains non nommés :
Tolerance 1 gramme/Ql
1 fois à 10 G/h 1/1000 du prix de base/Ql
1.01 à 1.50 0/1000
1.51 à 2.00 0/1000
Au delà de 2% réfection à défauts entre vendeur et acheteur.

L/ Pour grains saute :
Tolerance 0.5%
Au delà réfection à défauts entre vendeur et acheteur. |

TABLEAU - B -
(BLE TENDRE)

TABLEAU - C
(ORGE)

TABLEAU - D
(TRITICALE)