Ministère des finances

Décret n° 97-13 du 10 janvier 1997, portant modification du décret n° 96-346 du 6 mars 1996 relatif à l'ouverture de crédits complémentaires et virements d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 5 du 17 janvier 1997, page 67

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 novembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 32,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu le décret n° 95-133 du 23 janvier 1995, portant répartition par article des crédits du titre II financés par des emprunts extérieurs ouverts par la loi de finances susvisée pour la gestion 1995,

Vu le décret n° 96-346 du 6 mars 1996, portant ouverture de crédits complémentaires et virements d'article à article,

Sur proposition du ministre des finances,

Décrète :

Article premier. - Est remplacé le tableau "G" annexé au décret n° 96-346 du 6 mars 1996, portant ouverture de crédits complémentaires et virement d'article à article, par le tableau "G" nouveau annexé au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 68

Tableau "G": nouveau
Crédits d'engagement et crédits de paiement sur emprunts extérieurs affectés pour l'année 1995

N° des Art.Désignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Chapitre 3 : Premier ministère
* Section 1 : Premier ministère
1Bâtiments de l'administration générale2530000
Total de la section 12530000
Chapitre 13 : ministère de l'agriculture
* Section 1 : directions techniques
4Forêts100623793947000
6Grands travaux d'hydraulique agricole175015001306750
7Génie rural524400
8Ressources en eau599600236560
9Recherches et études agricoles16500002196300
16Hydraulique2013906418883195
17Vulgarisation et formation agricole567440175695
19Projets divers45097226775000
Total de la section 155029705
* Section 2 : commissariats régionaux au développement agricole
5C.E.S2728300
6Grands travaux d'hydraulique agricole57402001156700
7Génie rural174135004545000
8Ressources en eau538500011279400
11Production animale1260003309800
17Vulgarisation et formation agricole360700102400
19Projets divers30453002351000
Total de la section 2347990008045300
Total du chapitre 13
8982870530789600
Chapitre 15 : ministère de l'équipement et de l'habitat
4Routes et ponts5062800013494069
5Ports maritimes3672000973000
6Ports aériens487000487000
Total du chapitre 155478700014965069
Chapitre 16 : ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
5Aménagement du territoire208000227600
Total du chapitre 16208000227600
Chapitre 17 : ministère du transport
2Equipement de l'administration générale17800
4Transport terrestre3000000600000
Total du chapitre 173000000617800
Chapitre 20 : ministère de l'éducation
2Equipement de l'administration générale44000390500
4Enseignement primaire660000284300
5Enseignement secondaire326618506519420
Total du chapitre 20333658507194220
Chapitre 22 : ministère de la santé publique
5Infrastructure sanitaire78258328971200
Total du chapitre 2278258328971200
Chapitre 26 : ministère de l'enseignement supérieur
4Enseignement supérieur72250008109458
Total du chapitre 2672250008109458
Chapitre 27 : dépenses imprévues
486000
Total général196726387107438847

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

Citer : Décret n° 97-13 du 10 janvier 1997, JORT n° 5 du 17 janvier 1997, p. 67.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.