Décret n° 97-15 du 6 janvier 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre (additives) sises à Ejouaouda, délegation de Fernana gouvernorat de Jendouba nécessaires à la construction du barrage Ez-zouitina sur l'Oued El-Barbar (3ème tranche)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vu d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre additives, non immatriculées, sises à Ejouaouda, délegation de Fernana, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction du barrage Ez-zouitina sur l'Oued El Barbar (3ème tranche), entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 1997.

Zine El Abidine Ben Ali