Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,
Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture et de la santé publique du 20 juillet 1981 relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992, fixant la liste des organismes de quarantaine,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant la liste des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation tel que complété par l'arrêté du 28 mars 1996,
Vu l'arrêté des ministres de la santé publique, de l'agriculture et du commerce du 4 janvier 1996, fixant la liste et les conditions de production, de commercialisation et d'incorporation des additifs destinés aux aliments des animaux,
Arrêtent :
Article premier. - Sont approuvés les cahiers des charges annexés au présent arrêté, régissant l'importation du maïs grain relevant du numéro du tarif : 100590.0 et des tourteaux de soja relevant du numéro du tarif : 230400.0.
Art. 2. - Il est créé une commission chargée du suivi et du contrôle de la conformité des importations du maïs grain et des tourteaux de soja aux cahiers des charges annexés au présent arrêté.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : président,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant de la direction générale de la production végétale relevant du ministère de l'agriculture : membre,
- un représentant de la direction générale de la production animale relevant du ministère de l'agriculture : membre,
- un représentant de la direction générale de la planification du développement et des investissements agricoles : membre,
- un représentant de la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur relevant du ministère du commerce : membre,
- un représentant de la direction générale du commerce extérieur relevant du ministère du commerce : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
- un représentant de l'office des céréales : membre,
- un représentant du groupement interprofessionnel des produits avicoles : membre.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis et la compétence sont jugés utiles pour les travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la planification, du développement et des investissements agricoles relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 3. - Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Art. 4. - La commission est chargée :
- de désigner un comité technique pour l'agréage des locaux de stockage, conformément aux prescriptions des cahiers des charges,
- d'inscrire sur les listes des importateurs de maïs grain et de tourteaux de soja ceux disposant des locaux de stockage agréés à cet effet,
- d'assurer le suivi des réalisations en matière d'importation du maïs grain et des tourteaux de soja,
- de contrôler les stocks du maïs grain et des tourteaux de soja détenus par les opérateurs comme prévu dans les cahiers des charges régissant l'importation de ces produits,
- d'assurer le suivi de l'évolution des prix de ces deux matières sur les marchés intérieurs et extérieurs,
- de prendre toutes mesures de nature à assurer l'approvisionnement régulier du pays en ces produits.
Art. 5. - La commission du suivi des importations du maïs grain et des tourteaux de soja tiendra ses réunions le premier mardi de chaque mois et chaque fois que c'est nécessaire par convocation de son président. Elle délibère en présence des 2/3 de ses membres au moins.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, les membres de la commission sont convoqués pour une deuxième réunion une semaine après la première. Dans ce cas, elle doit délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
La commission émet son avis exprimant celui de la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Chaque réunion sera sanctionnée par un procès verbal.
Art. 6. - Les infractions aux dispositions prévues par les cahiers des charges objets de l'article premier du présent arrêté, sont punis conformément à la législation en vigueur. La commission peut en outre, décider la radiation du nom de l'opérateur concerné de la liste des importateurs.
Tunis, le 11 janvier 1997.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Le Ministre du Commerce
Mondber Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Cahier des charges régissant l'importation du maïs grain
Article premier. - Le présent cahier des charges définit les conditions dans lesquelles le maïs destiné à l'alimentation animale est importé.
p. 105L'importation de maïs ne peut être effectuée que par les personnes physiques ou morales inscrites sur la liste des importateurs et répondant aux conditions du présent cahier des charges.
Art. 2 - L'importateur de maïs doit disposer de locaux de stockage agréés par un comité technique désigné par la commission de suivi des importations de maïs et des tourteaux de soja, créée par un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce.
Ces locaux doivent être convenables pour le stockage du maïs à importer.
Ils peuvent être :
- des silos composés de cellules métalliques ou en béton,
- des magasins fermés,
- des hangars ou autres structures couvertes.
Ils doivent être accessibles au contrôle et répondant aux normes de conservation, d'hygiène et de sécurité exigées pour la conservation du maïs grain.
Les cellules de stockage doivent être dotées d'équipements intégrés :
- de manipulation : réception, expédition, transfert intercellule,
- de contrôle : prise d'échantillon, de température, d'humidité, du niveau de stockage,
- de conservation : systèmes de ventilation, de traitement...
Les magasins fermés doivent avoir un parterre cimenté et un système de ventilation en vue d'assurer une bonne conservation ainsi qu'un système de sécurité répondant aux exigences de la protection civile.
Pour les autres structures couvertes, le plancher doit être cimenté et surélevé d'au moins 20 cm par rapport au terrain naturel fini. Ces abris doivent être pourvus d'un bardage de protection contre la pluie.
L'importateur doit disposer en outre des moyens de déchargement et de transport adéquats.
Art. 3 - L'importateur est tenu de communiquer le dernier jour de chaque mois, à la commission de suivi son programme d'importation, ses réalisations, sa consommation, ses ventes, le niveau de ses stocks ainsi que ses prix d'achat à l'importation CAF et ses prix de vente sur le marché local.
Art. 4 - Tout opérateur doit disposer d'une capacité de stockage d'au moins égale au 1/6 ème de son programme annuel d'importation et détenir en permanence un stock roulant d'autant.
Le non respect des dispositions ci-dessus indiquées peut entraîner la radiation du nom de l'opérateur de la liste des importateurs.
Art. 5 - Le maïs grain à importer doit répondre aux dispositions de la réglementation phytosanitaire en vigueur, l'arrêté du ministère de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie.
Art. 6 - Le maïs grain à importer doit être sain, de qualité loyale et marchande, exempt de flair, de substances toxiques notamment les aflatoxines et les ochratoxines, de corps étrangers et de prédateurs vivants à tous leurs stades de développement.
Les teneurs en substances toxiques ne doivent pas dépasser les seuils tolérés par la réglementation Tunisienne en vigueur, notamment l'arrêté des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et de la santé publique du 20 juillet 1981, relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux.
La contamination radioactive en caesium 134 et 137 ne doit pas dépasser 370 bq/Kg.
Tout dépassement du seuil de contamination fixé même pour les lots utilisés comme base d'échantillonnage entraîne un refus de toute la cargaison.
Le maïs grain à importer doit provenir d'une récolte récente ne dépassant pas 12 mois à la date d'embarquement.
Art. 7 - Le maïs grain doit répondre aux caractéristiques suivantes :
a) caractéristiques physiques :
- poids spécifique (mini) 67 Kg/hl
- grains brisés (maxi) 5%
- grains germés (maxi) 1%
- grains chauffés (maxi) 1%
- impuretés constituées par des grains (maxi) 2%
- impuretés diverses (maxi) 2%
b) caractéristiques physico-chimiques (en % du produit brut) :
- humidité (maxi) 14%
- énergie métabolisable volaille (mini) 3300 Kcal/Kg
- protéines brutes (mini) 9%
- matières minérales (maxi) 1,4%
- cellulose brute (maxi) 2,5%
Art. 8 - Le maïs grain peut être livré en vrac ou dans des emballages fermés répondant aux normes internationales de transport.
Le fournisseur doit présenter avec les documents de connaissement un certificat mentionnant les informations suivantes :
- le nom du produit,
- le pays d'origine,
- le nom du fournisseur et son adresse,
- le nom du destinataire et son adresse,
- le poids net par emballage,
- les caractéristiques physico-chimiques du maïs grain à importer comme stipulées dans l'article 7 du présent cahier des charges,
- l'année de récolte.
Art. 9 - Chaque livraison de maïs grain doit être accompagnée des documents suivants rédigés en langues arabe, française ou anglaise, établis par les services officiels du pays d'origine :
- un certificat d'origine,
- un certificat d'analyse physico-chimique mentionnant les indications portées à l'article 7 du présent cahier des charges, établi par un laboratoire officiel au plus tôt 14 jours avant la date d'expédition,
- un certificat de non contamination radioactive,
- un certificat phytosanitaire du pays d'origine du modèle international établi au plus tôt 14 jours avant la date d'expédition, attestant que le maïs grain a été, avant son expédition, officiellement examiné et trouvé indemne des organismes de quarantaine prévus par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992, fixant la liste des organismes de quarantaine dans le cas où le pays exportateur n'est pas le producteur, un certificat de réexportation accompagné d'un certificat phytosanitaire du pays d'origine est exigé,
- un certificat attestant que le maïs grain importé est commercialisable dans le pays exportateur.
Art. 10 - Le contrôle de la conformité du maïs grain importé aux conditions spécifiques du présent cahier des charges s'effectue par les services techniques compétents de la direction générale de la production végétale et de la direction générale de la production animale relevant du ministère de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
Art. 11 - Avant toute opération de domiciliation des certificats d'importation de maïs grain, l'importateur doit présenter à l'intermédiaire agréé une copie du cahier des charges dûment signée par l'opérateur et les services de la direction générale du commerce extérieur et portant le cachet et le numéro
p. 106d'enregistrement attribué par les dits services ainsi qu'une liste actualisée des importateurs datant d'un mois au plus tard, sur laquelle figure le nom de l'opérateur concerné.
L'importateur doit avant le dépôt de la déclaration douanière, présenter aux services douaniers une copie du cahier des charges prévu au paragraphe premier du présent article ainsi qu'une liste actualisée des importateurs datant d'un mois sur laquelle figure le nom de l'opérateur concerné.
Art. 12 - Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges sera sanctionné conformément à la législation en vigueur.
Cahier des charges regissant l'importation des tourteaux de Soja
Article premier. - Le présent cahier des charges définit les conditions dans lesquelles les tourteaux de soja destinés à l'alimentation animale sont importés.
L'importation des tourteaux de soja ne peut être effectuée que par les personnes physiques ou morales inscrites sur la liste des importateurs et répondant aux conditions du présent cahier des charges.
Art. 2. - L'importateur des tourteaux de soja doit disposer de locaux de stockage agréés par un comité désigné par la commission de suivi des importations de maïs et des tourteaux de soja, créée par un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce.
Ces locaux doivent être convenables pour le stockage des tourteaux de soja à importer. Ils peuvent être :
- des magasins fermés,
- des hangars,
- des structures couvertes.
Ils doivent aussi être accessibles au contrôle et répondant aux normes de conservation d'hygiène et de sécurité exigées pour la conservation des tourteaux de soja.
Ils doivent être dotés de moyens de contrôle (prise d'échantillons, de température, d'humidité), de manutention (réception, pesage etc...), de conservation (système de ventilation), de sécurité répondant aux exigences des services de la protection civile.
Ils doivent également avoir un parterre cimenté.
Pour les hangars et les autres structures couvertes, le plancher doit surélevé d'au moins 20 cm par rapport au terrain naturel fini et doivent être pourvus d'un bardage de protection contre la pluie.
L'importateur doit disposer en outre des moyens de déchargement et de transport adéquats.
Art. 3. - L'importateur est tenu de communiquer, le dernier jour de chaque mois, à la commission de suivi, son programme d'importation, ses réalisations, sa consommation, ses ventes, le niveau de ses stocks ainsi que ses prix d'achat à l'importation CAF et ses prix de vente sur le marché local.
Art. 4. - Tout opérateur doit disposer d'une capacité de stockage d'au moins égale au 1/6ème de son programme annuel d'importation et détenir en permanence un stock roulant d'autant.
Le non respect des dispositions ci-dessus indiquées pour entraîner la radiation du nom de l'opérateur de la liste des importateurs.
Art. 5. - Les tourteaux de soja à importer doivent être sains, de qualité loyale et marchande, exempts de flair, de substances toxiques notamment les aflatoxines et les ochratoxines, de corps étrangers et de prédateurs vivants à tous leurs stades de développement.
Les teneurs en substances toxiques ne doivent pas dépasser les seuils tolérés par la réglementation tunisienne en vigueur, notamment l'arrêté des ministres de l'agriculture, de l'économie nationale et de la santé publique du 20 juillet 1981 relatif à la production et à la commercialisation des aliments des animaux.
La contamination radioactive en calesium 134 et 137 ne doit pas dépasser 370 bq/kg.
Tout dépassement du seuil de contamination fixé même pour les lots utilisés comme base d'échantillonnage entraîne un refus de toute la cargaison.
Les tourteaux de soja doivent être de fabrication récente ne dépassant pas 6 mois à la date d'expédition. Ils peuvent être livrés à l'état farineux ou sous forme de pellets.
Art. 6. - Les tourteaux de soja à importer doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
a) caractéristiques physico-chimiques (en % du produit brut)
a - 1) Tourteaux de soja 44
- Humidité (maxi) 12 %
- Protéines brutes (mini) 42 %
- Cellulose brute (maxi) 7,5 %
- Matières minérales (maxi) 6 %
- Matières grasses (maxi) 2 %
a - 2) Tourteaux de soja 48
- Humidité (maxi) 12 %
- Protéines brutes (mini) 46%
- Cellulose brute (maxi) 5 %
- Matières minérales (maxi) 6,3 %
- Matières grasses (maxi) 2 %
a - 3) Tourteaux de soja 50
- Humidité (maxi) 12 %
- Protéines brutes (mini) 48%
- Cellulose brute (maxi) 3,5 %
- Matières minérales (maxi) 6,2 %
- Matières grasses (maxi) 2 %
b) activité uréasique : 0,2 mg N méthode CEE.
Art. 7. - Les tourteaux de soja peuvent être livrés en vrac ou dans des emballages fermés répondant aux normes internationales de transport.
Le fournisseur doit présenter avec les documents de connaissement un certificat mentionnant les informations suivantes :
- le nom du produit,
- le pays d'origine,
- le nom du fournisseur et son adresse,
- le nom du destinataire et son adresse,
- le poids net par emballage,
- les caractéristiques physico-chimiques des tourteaux de soja à importer comme stipulées à l'article 6 du présent cahier des charges,
- la date de production;
- la nature et la teneur des additifs éventuellement ajoutés qui doivent être conformes à la réglementation tunisienne en vigueur arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique du 4 janvier 1996 fixant la liste et les conditions de production, de commercialisation et d'incorporation des additifs destinés aux aliments des animaux).
Art. 8. - Chaque livraison de tourteaux de soja doit être accompagnée des documents suivants rédigés en langues arabe, française ou anglaise, établis par les services officiels du pays d'origine :
- un certificat d'origine,
- un certificat d'analyse physico-chimique mentionnant les indications portées à l'article 6 du présent cahier des charges, établi par un laboratoire officiel au plus tôt 14 jours avant la date d'expédition,
- un certificat de non contamination radioactive,
- un certificat attestant que les tourteaux de soja importés sont commercialisables dans le pays exportateur.
Art. 9. - Le contrôle de la conformité des tourteaux de soja importés aux conditions spécifiques du présent cahier des charges s'effectue par les services techniques compétents de la direction générale de la production végétale et la direction générale de la production animale relevant du ministère de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1744 du 29 août 1994 relatifs aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
Art. 10. - Avant toute opération de domiciliation des certificats d'importation de tourteaux de soja, l'importateur doit présenter à l'intermédiaire agréé une copie du cahier des charges dûment signée par l'opérateur et les services de la direction générale du commerce extérieur et portant la cachet et le numéro d'enregistrement attribué par lesdits services ainsi qu'une liste actualisée des importateurs datant d'un mois au plus tard, sur laquelle figure le nom de l'opérateur concerné.
L'importateur doit avant le dépôt de la déclaration douanière, présenter aux services douaniers une copie du cahier des charges prévu au paragraphe premier du présent article ainsi qu'une liste actualisée des importateurs datant d'un mois sur laquelle figure le nom de l'opérateur concerné.
Art. 11. - Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges sera sanctionné conformément à la législation en vigueur.