Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 59 et 60 dudit code,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu l'arrêté du 2 novembre 1981, portant approbation du procès verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Kasserine du 9 février 1980,
Vu le procès verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Kasserine du 19 avril 1995,
Arrête :
Article unique. - Sont approuvées les décisions de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Kasserine, telles qu'elles sont consignées dans le procès verbal ci-joint du 19 avril 1995 relatif à l'exclusion d'une superficie de 7 ha 47 ares telle qu'elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté des terrains de parcours domaniaux soumis au régime forestier de l'agro-combinat "El Khadra" de la délégation de Sbeitla du gouvernorat de Kasserine délimités par le procès verbal de la commission susvisée en date du 9 février 1980 et approuvé par l'arrêté du 2 novembre 1981 susvisé.
Tunis, le 11 janvier 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui