Le Ministre des Communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 03 août 1977,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutes de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées),
Vu l'avis du comité de coordination des télécommunications,
Arrête :
Article. premier. - Sont exemptés de l'autorisation d'exploitation prévue par le premier paragraphe de l'article 7 du code des télécommunications, les postes téléphoniques sans cordon conformes aux conditions fixées par l'article 4 du présent arrêté.
Art. 2 - L'admission sur le territoire national des postes téléphoniques sans cordon reste soumise à l'autorisation de retrait conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Les postes téléphoniques sans cordon doivent être homologués par le ministre chargé des communications préalablement à leur importation, fabrication ou commercialisation.
Ne peuvent commercialiser les postes téléphoniques sans cordon que les installateurs, revendeurs agréés par le ministre chargé des communications.
Art. 4. - Sont admis pour la commercialisation ou l'usage privé les postes téléphoniques sans cordon homologués par le ministre chargé des communications et présentant les caractéristiques techniques suivantes :
a- fréquences utilisées à l'émission
Le fonctionnement radioélectrique a lieu en duplex.
L'espacement entre les fréquences d'émission et de réception est de 15 MHZ (Mégahertz). Les fréquences attribuées aux postes sans cordon sont les suivantes :
- Pour l'équipement fixe : de 26,3125 à 26,4750 MHZ
- Pour l'équipement mobile : de 41,3125 à 41,4750 MHZ
L'écart entre les canaux est de 12,5 KHZ comme indiqué dans le tableau suivant :
Fixe : 26,3125 - 26,3250 - 26,3625 - 26,4250 - 26,4500
Mobile : 41,3125 - 41,3250 - 41,3625 - 41,4250 - 41,4500
Fixe : 26,3375 - 26,3500 - 26,3875 - 26,4625 - 26,4875
Mobile : 41,3375 - 41,3500 - 41,3875 - 41,4625 - 41,4875
Fixe : 26,3750 - 26,4000 - 26,4125 - 26,4375 - 26,4750
Mobile : 41,3750 - 41,4000 - 41,4125 - 41,4375 - 41,4750
b) La puissance de l'émetteur
La puissance de l'émetteur est la puissance apparente rayonnée (par), elle ne doit pas dépasser 20 milliwatt (mwatt) pour l'équipement mobile et 40 milliwatt (mwatt) pour l'équipement fixe.
c) Identification entre l'équipement fixe et mobile.
Le poste téléphonique sans cordon doit être équipé d'un système d'identification entre l'équipement fixe et l'équipement mobile dont le nombre de combinaisons possibles doit être supérieur ou égal à 10.000.
Art. 5 - Nonobstant les caractéristiques relatives à la partie radiocommunication, les postes téléphoniques sans cordon doivent être compatibles avec le réseau téléphonique national.
Art. 6 - Le ministère des communications se dégage de toute responsabilité en cas d'interférence conséquente au fonctionnement simultané de 2 ou plusieurs postes téléphoniques sans cordon et occasionnant l'utilisation des lignes téléphoniques d'autrui.
Art. 7 - Les postes téléphoniques sans cordon autorisés avant la publication du présent arrêté et fonctionnant dans des fréquences autres que celles fixées par l'article 4 ci-dessus, continuent à être utilisés dans les mêmes fréquence et puissance indiquées par l'autorisation.
Art. 8 - Les postes téléphoniques sans cordon sont exonérés du paiement des redevances d'usages et de contrôle prévues par l'arrêté sus-visé du 30 avril 1994.
Art. 9 - Les infractions relatives à la commercialisation et l'utilisation des postes téléphoniques sans cordon sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du chapitre IV du code des télécommunications.
Art. 10 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier janvier 1997.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 1997.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui