Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant, le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 25 mars 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "Eddouleb", délégation de Sebiila, gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 15 janvier 1997.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION