Décret n° 97-82 du 20 janvier 1997, fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu le décret n° 91-252 du 11 février 1991, portant modification du décret n° 87-1000 du 7 août 1987 fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur,

Vu le décret n° 93-306 du 1er février 1993, portant réajustement du prix de vente des formules postales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les tarifs postaux et financiers du régime intérieur sont fixés comme suit :

Titre Premier : Les Service - Postaux

Chapitre I : Les tarifs des services de base

1 - Envois prioritaires (poids maximum = 30 kgs)

2 - Envois ordinaires (poids maximum = 30 kgs)

3 - Journaux et écrits périodiques :

• édités en Tunisie :
• routés par exemplaire et par 100 grs 0,030 D
• non routés par exemplaire et par 100 grs 0,060 D

• édités à l'étranger et distribués en Tunisie :
• routés par exemplaire et par 100 grs 0,050 D
• non routés par exemplaire et par 100 grs 0,090 D

4 - Les envois en nombre :

Les envois en nombre, au-delà de 1000 envois, autres que les journaux, les envois normalisés et les envois affranchis à l'aide de machines à affranchir, déposés par le même expéditeur bénéficient d'une remise sur le montant de l'affranchissement égale à :

• 1 001 à 2 000 exemplaires 10 %
• 2 001 à 5 000 exemplaires 15 %
• 5 001 à 20 000 exemplaires 20 %
• plus de 20 000 exemplaires 30 %
• en cas de dépôt dans le bureau de distribution la remise est doublée

5 - Les envois des livres :

Les envois des livres bénéficient d'une remise de 50 % sur les tarifs des services de base indiqués aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Chapitre II : Les tarifs des services accessoires

1 - Recommandation :

• par envoi ... 1,000 D

2 - valeur déclarée :

• par 50 dinars ou fraction de 50 D ... 0,500 D
• minimum de perception ... 5,000 D
• montant maximum

de la valeur déclarée = 5 000 D

3 - Envois non ou insuffisamment affranchis :

• par envoi ... 0,500 D

4 - Avis de réception :

• au dépôt ... 1,000 D
• après dépôt ... 2,000 D

5 - Réclamation

... gratuit

6 - Retrait ou modification d’adresse :

• par voie postale ... 1,500 D
• par voie télégraphique ... 1,500 D

en sus du tarif
du télégramme

7 - Réemballage

... 1,000 D

8 - Abonnement dans les boîtes postales :

• Publiposte ... 6,000 D/an
• Boîtes des bureaux de poste

. petit modèle ... 2,000 D/mois
. grand modèle ... 3,000 D/mois

9 - Poste restante :

• par envoi ... 0,350 D

10 - Réexpédition :

• par demande ... 10 D

délai maximum de réexpédition = 6 mois.

Chapitre III : Vente de formules postales

• Carnet de recommandation ... 1,500 D
• autres formules au-delà de 10 ... 0,020 D

Article 2 : Les cécogrammes jusqu’au poids de 7 kgs sont exonérés de tous tarifs postaux.

Article 3 : En cas de perte, de spoliation ou avarie d’un envoi recommandé ou avec valeur déclarée du régime intérieur, une indemnité est versée aux ayants droit égale au montant réel du dommage ; les dommages indirects et les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cette indemnité ne peut dépasser les montants suivants :

• perte d’un envoi recommandé prioritaire ……………………………… 30,000 D
• perte d’un envoi ordinaire recommandé ……………………………… 20,000 D
• perte, spoliation ou avarie d’un envoi avec valeur déclarée

Montant de la valeur déclarée avec un maximum de 5 000 D

Titre deux : Les Services Financiers

Chapitre I : Tarifs des Prestations Financières de Base

I - Mandats-Cartes :

Au-dessus : ajouter 0,250 D par 500 dinars ou fraction de 500 dinars supplémentaires.

II - Mandats Télégraphiques :

Tarifs prévus au § I ci-dessus majorés des tarifs des télégrammes.

III - Opérations sur effets, chèques et divers :

A - Effets à l’encaissement :

A-1- Effets payables dans une localité située dans la zone de compensation du bureau de présentation :

• domicilié auprès d’un CCP ou d’une bourse ……………………………… 1,000 D
• non domicilié ……………………………… 2,000 D

A-2- Effets payables dans une localité située dans une zone de compensation autre que celle du bureau de présentation :

• domicilié auprès d’un CCP ou d’une banque ………………………………………… 2,000 D
• non domicilié ………………………………………………………………………… 3,000 D

A-3- Tarif pour retour effet impayé :

• effet remis au guichet ……………………………………………………………… 1,000 D
• effet retourné par courrier ………………………………………………………… 2,000 D

B - Autres opérations sur effets :
B-1- Avis de prorogation, changement de domiciliation, réclamation :

• par lettre ………………………………………………………………………… 2,000 D
• par télégraphe, téléphone ou téléx …………………………………………… 5,000 D

B-2- Présentation à l’acceptation ………………………………………………… 2,000 D
B-3- Domiciliation d’effet …………………………………………………………… 1,000 D
B-4- Opposition sur effet …………………………………………………………… 3,000 D
B-5- Règlement ……………………………………………………………………… 1,000 D

B-6- Présentation par huissier notaire :

• placé ………………………………………………………………………………… 4,000 D
• déplacé ……………………………………………………………………………… 5,000 D

C - Opérations par chèque :

C-1- Encaissement chèque :

• placé ………………………………………………………………………………… 0,500 D
• déplacé ……………………………………………………………………………… 1,000 D

C-2- Chèque de paiement :

• chèque sans préavis ……………………………………………………………… gratuit
• retrait auprès d’un bureau relevant du même CEF que le bureau de domiciliation du compte …………………… gratuit
• retrait auprès d’un bureau relevant d’un CEF autre que celui du bureau de domiciliation du compte …………………… 1,000 D
• chèque certifié ………………………………………………………………… 1,000 D

D - Versement à un compte courant postal :

• par bulletin de versement (encaissement de factures) …………………………………… 0,300 D
• versement dans un CCP domicilié dans un bureau relevant du CEF de la région …………………………………… 0,300 D
• versement dans un CCP domicilié dans un bureau relevant d’un CEF autre que celui du bureau où s’effectue le versement …………………………………… 1,000 D
• versement par les banques ou leurs agences en sus de la taxe ci-dessus.

par 1 000 dinars ou fraction de 1 000 dinars ………………………………………… 0,200 D

E - Virements :

E-1- virement sur place ... 0,500 D
E-2- virement déplacé :

• par lettre ... 1,000 D
• par télégraphe, téléphone ou télex ... 2,000 D

E-3- virements reçus d’un compte autre qu’un CP ... 1,000 D
E-4- virement d’office périodique de somme fixe à date fixe pour un nombre supérieur à 3 opérations (par opération) ... 0,500 D
E-5- virements multiples pour un nombre supérieur à 10 opérations (par opération) ... 0,300 D

IV - Emission de mandats multiples :

1 - dépôt supérieur à 10 mandats accompagnés de bande magnétique descriptive et émis sur registre spécial.

• tarif du mandat carte réduit de ... 0,100 D

2 - mandats de secours social d’un montant inférieur à 100 dinars émis en nombre sur registre spécial et accompagnés d’une bande magnétique descriptive.

• tarif unique par mandat ... 0,400 D

V - Carte retrait DAB ... 8,000 D

Chapitre II : Tarifs des Prestations financières accessoires

A - Délivrance Chèque et ORV :

• carnet de 25 chèques ... 1,000 D
• carnet ORV ... gratuit
• formule chèque isolé ... 0,200 D

B - Avis de paiement mandat :

• demandé au moment de l’émission ... 1,000 D
• demandé postérieurement à l’émission ... 2,000 D

C - Tenue de Compte Courant Postal :

C-1 - compte à extrait mensuel

• à l’ouverture par trimestre ... 1,250 D
• annuellement et au début de chaque année ... 5,000 D

C-2 - compte à extrait pour chaque mouvement :

• à l’ouverture par trimestre ... 2,500 D
• annuellement et au début de chaque année ... 10,000 D

C-3 - agios débiteurs arrêtés trimestrielleminutaux moyen du marché monétaire +3%/l’an

C-4 - commission de débit ... 1% / l’an

D - Relevé de Compte

• par 50 opérations ou fraction de 50 opérations 0,400 D

Tarif en sus selon l'ancienneté des opérations :

• inférieure à 6 mois 1,000 D
• de 6 mois à 1 an 3,000 D
• plus de 1 an à 3 ans 10,000 D
• plus de 3 ans 30,000 D

E - Récupération frais chèque sans provision :

• à la première présentation sur le compte du tissu 5,000 D
• en cas de non régularisation dans les 4 jours

(montant supplémentaire) 10,000 D

F - Oppositions :

• sur chèque 2,000 D
• sur livret d'épargne 2,000 D
• sur carte de retrait DAB 2,000 D

G - Visa pour date de mandat

1,000 D

H - Enregistrement sur support magnétique:

montant par enregistrement ne dépassant pas 20 caractères
(perçu par prélèvement d'office sur le CCP du demandeur...) 0,050 D

I - Domiciliation de dossiers :

• dossier import-export 4,000 D
• autorisation annuelle d'importation 10,000 D
• formules F1 - F2 et fiche d'information 3,000 D

J - Attestation de transfert

1,000 D

K - Recherche document :

ancienneté :

• inférieure à 6 mois 1,000 D
• de 6 mois à 1 an 3,000 D
• plus d'1 an à 3 ans 10,000 D
• plus de 3 ans 30,000 D

Art. 4. - Sont exclus du paiement des tarifs indiqués à l'alinéa C du paragraphe III chapitre I titre deux du présent décret, les virements des salaires et primes des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 5. - Les tarifs des services Rapid-Poste, Postfax, colis postaux, des services postaux nouveaux et des services financiers, à l'exception des mandats, sont fixés par décision du ministre des communications.

Art. 6 - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets susvisés n° 91-252 du 11 février 1991 et n° 93-306 du 1er février 1993.

Art. 7. - Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS