Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier (4),
Vu la loi 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article (8),
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain objet du titre foncier n° 47297 Tunis, sise à Bab Saâdoun en bordure du boulevard 9 Avril, d'une superficie de 1h 43a 00ca et limitée par liséré rouge sur le plan ci-joint.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1997.
Zine El Abidine Ben Ali