Décret n° 97-109 du 20 janvier 1997, modifiant et complétant le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relative aux instituts supérieurs des études technologiques,

Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992, portant création d'instituts supérieurs des études technologiques à Tunis, Sousse et Sfax,

Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992, relative à l'institut national des sciences appliquées et technologie,

Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et de fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques,

Vu le décret n° 93-313 du 8 février 1993, portant création et organisation de concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion,

Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 25 du décret n° 93-314 du 8 février 1993 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Article 25 (nouveau). - Peuvent être recrutés en qualité d'assistant technologue et par voie de contrat pour une période de deux ans qui ne peut être renouvelée plus de deux fois, les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures au moins dans les disciplines technologiques, économiques ou de gestion.

Ledit contrat est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Lorsque le recrutement concerne des fonctionnaires titulaires dans l'un des grades de la fonction publique, ces fonctionnaires sont soit mutés au ministère de l'enseignement supérieur soit placés en situation de détachement pour une période n'excédant pas la période indiquée à l'alinéa 1 du présent article.

Ils sont alignés en matière de rémunération et de charges pédagogiques sur les assistants technologues abstraction faite de leur situation d'origine.

Art. 2. - Les dispositions de l'alinéa dernier de l'article 25 (nouveau) du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er septembre 1995.

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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