Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 18 janvier 1997, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 50;

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 3;

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 3;

Vu le décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée et notamment ses articles premier et 6;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1996, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle;

Vu l'avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée, consigné au procès-verbal de ses réunions des 13 et 20 novembre 1996.

Arrête :

Article unique. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation et annexé au présent arrêté.

Tunis, le 18 janvier 1997.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

CAHIER DES CHARGES

Fixant les règles générales de création et de fonctionnement des centres intégrés de formation

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - En application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, le présent cahier des charges fixe les règles générales de création et de fonctionnement des centres de formation relevant des entreprises ou des associations professionnelles ci-après dénommés "centres intégrés".

Art. 2. - Les modalités de création et de fonctionnement des centres intégrés sont régies par la législation et la réglementation en vigueur et notamment :

• la loi d'orientation de la formation professionnelle;
• le code d'incitation aux investissements;
• le décret n° 93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle;
• le décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée;
• le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue;
• le décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle;
• l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 30 mai 1995, fixant les conditions et les modalités de la formation en alternance;
• l'arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 22 février 1996, fixant la durée et les modalités d'organisation et de sanction de l'apprentissage;
• le présent cahier des charges.

Art. 3. - Un centre intégré peut être créé dans l'une des catégories suivantes :

1 - Centre intégré à une entreprise.
2 - Centre inter-entreprises.

Art. 4. - Le centre intégré peut assurer la formation professionnelle initiale et continue dans les domaines d'activité de l'entreprise, des entreprises ou de l'association professionnelle dont il relevé.

Art. 5. - Le centre intégré à une entreprise exerce ses activités de formation principalement au profit des travailleurs de cette entreprise.

Art. 6. - Le centre inter-entreprises exerce ses activités de formation principalement au profit des travailleurs des entreprises dont il relève.

CHAPITRE II

DE L'AGREMENT

Art. 7. - L'ouverture d'un centre intégré est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.

Cet agrément est accordé compte tenu des besoins des entreprises concernées en qualifications et de la conformité de la formation envisagée avec les moyens techniques et pédagogiques prévus.

Art. 8. - La demande d'agrément est déposée par le promoteur du centre intégré auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente conformément à un modèle établi à cet effet.

Art. 9. - Toute modification d'un ou de plusieurs éléments du centre intégré agréé est subordonnée à l'obtention de l'accord préalable du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Est considéré comme modification tout changement affectant notamment les locaux, les équipements, les programmes ou le directeur.

Art. 10. - Toute cessation totale ou partielle d'activité du centre intégré doit être notifiée dans un délai maximum de 15 jours à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente, avec indication des dispositions prises en vue de garantir aux stagiaires inscrits la poursuite de leur formation jusqu'à son terme.

S'il apparaît que cette cessation d'activité risque d'être préjudiciable à la formation de ces stagiaires, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi peut saisir le juge des référés territorialement compétent d'une requête en désignation d'un administrateur parmi les personnes qualifiées en matière de formation pour diriger le centre intégré jusqu'au terme de la formation en cours.

En outre, la reprise d'activité doit être déclarée sans délai à la direction régionale sus-indiquée.

Chapitre III : De l'organisation et du contrôle de la formation

Art. 11. - Le centre intégré est dirigé par un directeur chargé de veiller au bon fonctionnement administratif et pédagogique du centre.

Le directeur doit être de nationalité Tunisienne, justifier d'une expérience suffisante dans le domaine de la formation ou de l'enseignement.

Art. 12. - Les formateurs doivent répondre aux conditions scientifiques, professionnelles et pédagogiques requises au regard du niveau et de la nature de la formation dont ils sont chargés.

Art. 13. - Ne sont pas autorisées à exercer une quelconque fonction de direction ou de formation dans un centre intégré les personnes:

• condamnées pour crime ou délit intentionnel;
• frappées d'interdiction de diriger un organisme de formation ou d'exercer l'activité de formateur.

Art. 14. - Le recours à un personnel de nationalité étrangère est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.

Art. 15. - Les locaux abritant le centre intégré doivent disposer d'espaces de formation suffisants et répondre aux conditions de fonctionnalité requises compte tenu des spécialités enseignées, des équipements utilisés et des effectifs en formation.

Art. 16. - Les équipements utilisés doivent correspondre, par leurs spécificités techniques et par leur nombre, aux normes appliquées dans les établissements publics de formation et en tout état de cause, aux exigences d'une formation satisfaisant.

Art. 17. - Les locaux et les équipements doivent être conformes aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 18. - Le centre intégré est tenu de souscrire une police d'assurance destinée à couvrir les stagiaires contre les risques encourus à l'intérieur du centre.

Art. 19. - Le centre intégré est soumis au contrôle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi dans tous les domaines prévus par le cahier des charges.

Il est tenu, dans ce cadre, d'appliquer toutes les directives et les décisions qui lui sont notifiées par le ministère.

Art. 20. - Le centre intégré est tenu de faciliter aux agents commissionnés par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi l'accomplissement des missions de contrôle dont ils sont chargés.

A cet effet, il met à leur disposition notamment les documents suivants :

• les dossiers des formateurs,
• les dossiers administratifs et pédagogiques des stagiaires,
• les registres de présence,
• les emplois du temps des formateurs et des stagiaires.

Art. 21. - Le centre intégré doit communiquer à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente et dans un délai ne dépassant pas le 31 mars de l'année suivante un bilan pédagogique et financier annuel conformément au modèle prévu à l'article 5 du décret susvisé n° 93-696 du 5 avril 1993.

Art. 22. - En cas de non respect de l'une des règles énoncées dans le cahier des charges et sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi peut, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée, prononcer à l'encontre du centre intégré concerné l'une des sanctions ci-après :

• la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie du centre.
• l'interdiction temporaire ou définitive pour le directeur de diriger un centre intégré.

Pour sauvegarder l'intérêt des stagiaires en formation, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi peut saisir le juge des référés d'une requête en désignation d'un administrateur tel que prévu à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessus.

Toutefois et sauf cas de faute grave, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi peut, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée, surseoir à la procédure disciplinaire, si le centre intégré concerné régularise sa situation dans le délai fixé.

CHAPITRE IV

DU BÉNÉFICE DE LA RISTOURNE

SUR LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 23. - Le bénéfice de la ristourne sur la taxe de formation professionnelle au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du centre intégré est subordonné à l'établissement d'une convention de partenariat conclue entre le ministère de la

formation professionnelle et de l'emploi et l'entreprise, les entreprises ou l'association professionnelle concernées, précisant notamment :

• la nature et le volume des activités de formation initiale et continue envisagées,
• le programme des investissements prévu pour l'aménagement des locaux et l'acquisition des équipements,
• le budget de fonctionnement prévisionnel,
• la répartition des contributions entre les entreprises concernées pour le financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement,
• la durée minimale d'exploitation,
• l'ouverture éventuelle du centre pour la formation des jeunes dans le cadre des stages pratiques obligatoires, de l'apprentissage, de la formation en alternance et autres modes de formation initiale,
• les conditions d'ouverture du centre pour la formation des travailleurs relevant d'autres entreprises.

Art. 24. - Les entreprises concernées peuvent obtenir la ristourne des dépenses de fonctionnement et d'investissement acquittées au titre du centre intégré et ce, conformément au barème prévu par le décret susvisé n° 94-2372 du 21 novembre 1994.

Cette ristourne est calculée au prorata du taux d'utilisation du centre par l'entreprise concernée en vue de la formation de ses agents.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 25. - Les centres intégrés exerçant à la date de publication du présent cahier des charges doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions et ce, dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de cette date, sous peine de s'exposer aux mesures prévues à l'article 22 ci-dessus.