Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-903 du 15 mai 1995,
Vu l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
I - Pour les candidats externes
A) Lors de la candidature au concours :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B - Après la réussite aux épreuves écrites
Tout candidat ayant réussi aux épreuves écrites doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3 - un certificat médical (l'original), datant de moins de trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie dument certifiée conforme à l'original du diplôme.
II - Pour les candidats internes
Les candidats relevant de l'administration doivent envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une ampliation dument certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une ampliation dument certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 2. - Le conservateur de la propriété foncière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 1997.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui