Journal Officiel N°011 — 1997
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1997, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 ramadan 1417 - 7 février 1997 140ème année N° 11 Sommaire Lois Loi n° 97-5 du 3 février 1997, portant ratification de la convention arabe contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes 172 Loi n° 97-6 du 3 février 1997, portant ratification d'une convention dans le domaine maritime, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie 172 Loi n° 97-7 du 3 février 1997, portant ratification d'un accord de coopération financière conclu le 15 novembre 1996 entre le gouvernement …