Arrêté du ministre des finances du 8 février 1997, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 85-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnes de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son action : § 2,

Vu le décret n° 1-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été complété par le décret n° 96-259 du 14 février 1992.

Vu le décret n° 97-128 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des finances,

Vu le décret n° 93-1970 du 31 août 1993, chargeant Madame Bébia Bouhnak (épouse Chihi) des fonctions du directeur général des avantages fiscaux et financiers,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Bébia Bouhnak épouse Chihi directeur général des avantages fiscaux et financiers, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 février 1997.

Le Ministre des Finances
Mohamed Jeri

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui