Le Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié par les décrets n° 87-54 du 17 janvier 1987, n° 87-648 du 18 avril 1987, n° 89-382 du 11 mars 1989, n° 93-1696 du 16 août 1993 et le décret n° 95-1128 du 28 juin 1995,
Vu l'avis des ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, de l'industrie, du commerce, du développement économique et du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - Est abrogé le paragraphe 2 de l'alinéa premier de l'article 21 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 21 bis paragraphe 2 alinéa 1er (nouveau). - Quand le taux de la participation étrangère globale dans le capital de ces sociétés, compte tenu des opérations d'acquisition en question, est égal ou supérieur à 5 % du capital de la société.
Art. 2. - Les ministres des finances, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, de l'industrie, du commerce, du développement économique, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie et le président du conseil du marché financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunisie le 14 février 1997.
Zine El Abidine Ben Ali