Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 février 1997, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Le ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 31 à 43,

Vu la convention collective cadre signée par les partenaires sociaux à Tunis et agréée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 1973,

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé signée par les partenaires sociaux à Tunis le 25 mars 1987 et agréée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987,

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 12 juillet 1989 et agréé par l'arrêté du 10 août 1989,

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 14 juillet 1990 et agréé par l'arrêté du 31 août 1990,

Vu l'avenant n° 3 à ladite convention signée le 12 août 1993 et agréé par l'arrêté du 7 septembre 1993,

Vu l'avenant n° 4 à la convention collective nationale de l'enseignement privé, signé par les partenaires sociaux le 30 décembre 1996,

Arrête :

Article premier. - L'avenant n° 4 à la convention collective nationale de l'enseignement privé, signé le 30 décembre 1996 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article deux de la convention collective nationale susvisée.

Tunis, le 13 février 1997.

Le Ministre des Affaires Sociales
Chedhly Neffati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Entre les soussignés:

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA)

• La Chambre Syndicale Nationale des Etablissements de l'Enseignement Privé

d'une part,

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT)

d'autre part,

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé signée le 25 mars 1987, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987 et publiée au JORT n° 57 des 18 et 21 août 1987,

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 12 juillet 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 et publié au JORT n° 60 des 5 et 8 septembre 1989,

Vu l'avenant n° 2 à ladite convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n° 59 du 18 septembre 1990,

Vu l'avenant n° 3 à ladite convention signée le 12 août 1993, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993 et publié au JORT n° 72 du 24 septembre 1993,

Vu l'accord cadre relatif à la révision des conventions collectives conclu le 2 avril 1996 entre l'UGTT et l'UTICA,

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier :

Les articles 2, 7, 9, 11, 15, 16, 24, 25, 26, 28, 29, 33, 43, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54 et 54 ter de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 2 (nouveau) : Champ d'application professionnel et territorial

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes occupés d'une façon permanente dans tous les établissements privés d'éducation, d'enseignement et de formation ne relevant pas du secteur public.

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée et exerçant leur unique activité dans l'un des établissements de l'enseignement privé.

Les agents recrutés par des contrats de travail à durée déterminée sont régis par les dispositions suivantes :

1- Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants :

• l'accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs ;

• l'accomplissement de travaux nécessités par un surcroit extraordinaire de travail ;

• Le remplacement provisoire d'un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu,

• L'accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l'entreprise,

• L'exécution de travaux saisonniers ou d'autres activités pour lesquelles il ne peut être fait recours, selon l'usage ou de par leur nature, au contrat à durée indéterminée.

2 - Le contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu, dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe précédent, sur accord entre l'employeur et le travailleur et à condition que la durée de ce contrat n'excède pas quatre ans y compris ses renouvellements ; tout recrutement du travailleur concerné après l'expiration de cette période sera effectué à titre permanent et sans période d'essai. Le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un est conservé par l'employeur et l'autre délivré au travailleur.

3 - Les travailleurs recrutés par contrats de travail à durée déterminée perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle.

Article 7 (nouveau) : Représentation du personnel dans les entreprises : commission consultative d'entreprise et délégués du personnel.

La représentation du personnel dans les entreprises est régie par les dispositions du code du travail et du décret n°95-30 du 9 janvier 1995.

Les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission consultative d'entreprise et des délégués du personnel sont fixées conformément aux dispositions du décret précité et aux dispositions suivantes :

L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par voie d'affichage et en informe également, par écrit, le syndicat de l'entreprise.

Les candidatures pour être membres à la commission sont présentées directement par les travailleurs. Le syndicat de l'entreprise peut présenter la liste de ses candidats ; dans ce cas l'un des deux membres représentant le personnel au bureau électoral appartient à ce syndicat.

Article 9 (nouveau) : Inspection

Le personnel enseignant est soumis à l'inspection de la part des ministères de tutelle.

Article 11 (nouveau) : Période d'essai

Paragraphe premier (nouveau) :

A - Le personnel enseignant est soumis à une période d'essai d'un an renouvelable une seule fois. Au cours ou à l'expiration de cette période, L'employeur peut mettre fin au contrat de travail

sans préavis et sur simple signification. Ce droit peut être exercé par le personnel dans les mêmes conditions sans ouvrir droit au bénéfice des avantages prévus à l'article 19 de la présente convention.

Les autres dispositions de l'article : sans changement.

Article 15 (nouveau) : Notation, avancement et promotion

A) Notation :

Il est attribué annuellement à chaque agent une note administrative chiffrée indiquant sa valeur professionnelle, son assiduité, son comportement et son dévouement à l'intérêt de l'établissement. Le droit de notation relève de la compétence du directeur de l'établissement qui peut le déléguer. Dans tous les cas, la note doit être accompagnée d'observations.

L'agent doit être informé de la note qui lui a été attribuée dans un délai ne dépassant pas un mois après l'expiration de l'année administrative en question.

L'agent peut contester la note attribuée auprès de la commission consultative d'entreprise ou auprès des délégués du personnel en cas d'inexistence de celle-ci. Il est également accordé au personnel enseignant une note pédagogique par les inspecteurs relevant des autorités de tutelle.

Ces notes ne sont susceptibles de recours qu'auprès des inspections régionales relevant de ces autorités.

B) Avancement :

L'avancement normal consiste dans le passage d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté dans l'échelon et suivant les grilles de salaires annexées à la présente convention. Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée à l'agent chaque fois qu'il obtient une note égale ou supérieure à 17/20

C) Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'un grade au grade supérieur de la spécialité. Elle est fonction de la valeur professionnelle telle qu'elle ressort des éléments suivants : la durée de la pratique dans la profession, les stages de formation et de perfectionnement professionnels, les diplômes obtenus, la durée de l'ancienneté dans l'établissement, les notes obtenues et les charges de famille.

Il est accordé une promotion dans le grade au sein de la même catégorie comme suit :

1°) après cinq ans d'ancienneté dans le grade, suite à la réussite dans un concours organisé à cet effet,

2°) ou après sept ans d'ancienneté dans le grade chaque fois que l'agent obtient une note pédagogique égale ou supérieure à 13/20 pour le personnel d'éducation, d'enseignement et de formation dans les jardins d'enfants et les établissements d'enseignement de base, de formation professionnelle et d'enseignement secondaire ou une note professionnelle ou administrative égale ou supérieure à 17/20 pour les ouvriers, le personnel administratif, les surveillants et le personnel exerçant dans les crèches.

3°) ou après dix ans d'ancienneté dans le grade tant que l'agent n'a pas fait l'objet d'une sanction du 2ème degré. Dans ce cas, la promotion sera retardée de deux ans.

L'agent ne bénéficiera de cette promotion qu'une seule fois durant toute sa carrière professionnelle.

La durée de la pratique dans la profession prévue au paragraphe c) du présent article consiste dans le regroupement des périodes d'ancienneté au sein des établissements d'éducation, d'enseignement et de formation.

Article 16 (nouveau) - Utilisation des travailleurs dans des fonctions autres que celles de leur grade

A) Agents administratifs et ouvriers :

Tout agent peut être requis pour assurer des fonctions d'un grade ou d'une catégorie immédiatement inférieure à celui où il est classé. Dans ce cas, il percevra dès le 1er jour une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son grade et celui du grade auquel il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de 3 mois, période à l'issue de laquelle l'agent est soit confirmé dans le nouveau grade, soit réintégré dans son grade d'origine.

B) Personnel enseignant :

Pour nécessité de service, un enseignant pourra être requis pour exercer des fonctions d'un grade immédiatement supérieur à celui où il est classé. Dans ce cas, la période ne peut pas dépasser trois mois, période à l'issue de laquelle l'agent concerné est réintégré à sa fonction d'origine ; de même l'agent bénéficie du salaire et des avantages afférents à la nouvelle fonction.

Article 24 (nouveau) : Absence

Paragraphe 2 (nouveau) :

Pour les enseignants, le délai pour informer l'employeur ne doit pas excéder 36 heures.

Paragraphe 6 (nouveau)

Les demandes d'absence seront présentées par écrit à la direction de l'établissement dans les 48 heures, à condition que le nombre de jours d'absence n'excède pas 6 jours durant l'année.

Le reste de l'article : sans changement.

Article 25 (nouveau) : Durée du Travail.

La durée du travail est fixée à 40 heures par semaine pour les ouvriers, le personnel administratif et les surveillants à l'exception des gardiens et des veilleurs de nuit dont la durée du travail est fixée à 48 heures par semaine.

La durée du travail pour le reste du personnel est fixée comme suit :

1) le personnel des crèches : 35 heures par semaine
2) le personnel des jardins d'enfants : 28 heures par semaine
3) le personnel d'enseignement primaire :

• Maître d'application : 20 heures par semaine
• instituteur et maître principal : 25 heures par semaine

4) Personnel enseignant dans les établissements privés d'enseignement secondaire et professionnel

• professeurs d'enseignement secondaire : 18 heures par semaine
• professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire et professionnel : 22 heures par semaine
• Formateurs : 32 heures par semaine

N'entre pas dans la durée du travail, le temps passé aux réunions pédagogiques, aux réunions avec les parents, au travail éducatif au sein ou en dehors de l'école tels que la préparation des leçons, la correction des examens et des cahiers, le remplissage des carnets scolaires et autres documents et la participation aux conseils des classes.

Article 26 (nouveau) : Heures supplémentaires, cours privés, études surveillées et surveillance

Paragraphe 3 (nouveau) :

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel enseignant sont majorées de 25 % pour les 4 premières heures et de 50 % pour le reste.

Les autres dispositions de l'article : sans changement

Article 28 (Nouveau) : jours fériés

Paragraphe 2 (nouveau) :

Pour le personnel administratif et de services, les jours chômés et payés sont : le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour du Mouled, le premier jour de l'An Héjir, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha.

Les autres dispositions de l'article : sans changement.

Article 29 (nouveau) : Congés payés

Le congé annuel payé est déterminé pour le corps enseignant en vertu des circulaires prises à cet effet par les Ministères de tutelle.

Ce congé est fixé à un mois et demi pour les surveillants et à un mois pour le personnel administratif. Pour le personnel de services, la durée du congé annuel payé est fixée à 21 jours ouvrables. Il demeure de la compétence de la direction de l'établissement la fixation de la date du départ au congé annuel pour le personnel autre que le corps enseignant.

Article 33 (nouveau) : Congés de maladie et accidents du travail.

1) Congés de maladie:

L'agent atteint d'une incapacité par suite d'une maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du paragraphe précédent du présent article, tout agent qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance, de son inconduite ou des blessures reçues en dehors des heures du travail s'il est reconnu fautif ;

b) n'observe pas les prestations médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non,

d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par le médecin.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

Le Directeur de l'établissement se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle qu'il jugera utile.

Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie mais ce dernier ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation du médecin de l'établissement.

En ce qui concerne la période de maladie qui n'est pas prise en charge par le régime de sécurité sociale, les agents bénéficient de l'intégralité de leur salaire dans la limite de 13 jours par an.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront le cas échéant d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale; ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention.

2) Accidents du travail :

L'agent se trouvant dans une incapacité temporaire résultant d'un accident du travail bénéficiera de l'intégralité de son salaire et ce pour les 3 premiers jours qui suivent l'accident en sus du premier jour pendant lequel l'accident est survenu.

Article 43 (nouveau) : Vêtements de travail

L'employeur est tenu conformément à la législation en vigueur et notamment l'article 333 du code du travail de fournir aux ouvriers les vêtements du travail. Les frais d'achat de ces vêtements sont supportés par l'employeur.

Il est également tenu de mettre à la disposition du personnel un vestiaire pour y déposer les vêtements et outils de travail.

Article 48 (nouveau) : Primes et indemnités accordées aux ouvriers.

Il est alloué mensuellement aux ouvriers une prime de présence et une indemnité de transport, conformément au tableau suivant :

N.B : Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport indiqués dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Il est également accordé aux ouvriers une prime de rendement dont le montant annuel est égal à un salaire de base mensuel et 20% de ce salaire.

Cette prime est divisée en deux parties :

• Une partie fixe accordée mensuellement et déterminée sur la base de la formule suivante :

90 % du salaire de base mensuel

12

• Une partie variable accordée à la fin de chaque année et calculée sur la base d'une note professionnelle attribuée par le chef de l'établissement compte tenu de la productivité du travailleur, de sa valeur professionnelle, de son assiduité et de son comportement.

La note professionnelle susvisée est attribuée en fonction des 4 éléments sus-indiqués comme suit :

La productivité : de 1 à 5

La valeur professionnelle : de 1 à 5

L'assiduité : de 1 à 5

Le comportement : de 1 à 5

Total : de 4 à 20

La partie variable est déterminée sur la base de la formule suivante :

30% du Salaire de base mensuel x N

20

N étant la note attribuée

Article 49 (nouveau) : Indemnités accordées au personnel administratif

Premier paragraphe (nouveau) :

Il est accordé mensuellement au personnel administratif une indemnité de transport conformément au tableau suivant :

N.B : Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport indiqués dans ce tableau l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Les autres dispositions de l'article : sans changement.

Article 50 (nouveau) : Indemnités accordées aux surveillants

Il est accordé mensuellement aux surveillants une indemnité de transport et une indemnité spécifique conformément au tableau suivant :

N.B : Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport indiqués dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Il est également accordé aux surveillants ainsi qu'au personnel administratif une prime de rendement dont le montant annuel est égal au salaire de base d'un mois et 60% de ce salaire. Cette prime est divisée en deux parties :

• Une partie fixe accordée mensuellement et déterminée sur la base de la formule suivante :

Salaire de base mensuel

12

• Une partie variable accordée à la fin de chaque année calculée sur la base d'une note professionnelle attribuée par le chef de l'établissement compte tenu de la productivité de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son assiduité et de son comportement.

La note sus-visée est accordée en fonction des 4 éléments sus-indiqués comme suit :

La productivité : de 1 à 5
La valeur professionnelle : de 1 à 5
L'assiduité : de 1 à 5
Le comportement : de 1 à 5
Total : de 4 à 20

La partie variable est calculée sur la base de la formule suivante :

60 % du salaire de base mensuel x N

20

N étant la note attribuée.

Article 51 (nouveau) : Primes et indemnités accordées aux enseignants des écoles primaires privées

Il est accordé mensuellement aux enseignants du primaire une prime de rendement, une indemnité pédagogique et une indemnité de transport conformément au tableau suivant :

Article 52 (nouveau) : Primes et indemnités accordées au personnel des jardins d'enfants

Il est octroyé mensuellement au personnel des jardins d'enfants une prime de rendement, une indemnité pédagogique et une indemnité de transport conformément au tableau suivant :

N.B : Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport, indiqués dans ce tableau l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Article 53 (nouveau) : Primes et indemnités accordées au personnel des crèches

Il est octroyé mensuellement au personnel des crèches une prime de rendement et une indemnité de transport conformément au tableau suivant :

N.B : Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport indiqués dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Article 54 (nouveau) : Primes et indemnités accordées au personnel enseignant des établissements privés de l'enseignement secondaire et professionnel

Il est octroyé mensuellement au personnel enseignant des établissements privés de l'enseignement secondaire et professionnel une indemnité pédagogique, une prime de rendement et une indemnité de transport conformément au tableau suivant :

N.B : Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport indiqués dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n° 82-503 du 16 mars 1982.

Article 54 ter (nouveau) : Avantages au profit des enfants du personnel des établissements d'enseignement privés

Les enfants du personnel permanent des établissements d'enseignement privés bénéficient de la gratuité de l'enseignement dans les établissements où leurs parents travaillent; les frais de scolarité sont également réduits de 25 % dans les établissements autres que ceux où travaillent leurs parents.

Article deux. - Sont abrogés les articles 38, 39, 40 et 41 de la convention collective susvisée.

Article trois. - Les expressions "comité d'entreprise" et "commission consultative paritaire" sont remplacées par l'expression "commission consultative d'entreprise", l'expression "comité d'hygiène et de sécurité" est remplacée par "comité de santé et de sécurité au travail" et l'expression "indemnité de licenciement" est remplacée par "gratification de fin de service" et ce dans tous les articles de la convention où figurent ces expressions.

Article quatre. - La classification professionnelle du personnel enseignant des écoles primaires privées (annexe N° 5) est modifiée comme suit :

Article cinq. - Dispositions transitoires.

Les instituteurs 1er degré actuels seront intégrés dans le grade d'instituteur prévu par la nouvelle classification. Les instituteurs actuels seront intégrés dans le grade de maître principal prévu par cette classification.

Les enseignants visés au paragraphe précédent seront promus au grade de maître d'application s'ils ont obtenu un total de 30, composé du nombre d'années d'ancienneté dans le corps de l'enseignement et de la dernière note pédagogique qui leur a été attribuée.

En cas d'incxistence d'une note pédagogique, la direction de l'établissement s'empêche à ce que cette note soit attribuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent avenant. Si la note pédagogique marque toujours après ce délai, il sera tenu compte de la note administrative attribuée à l'agent.

La note pédagogique ou administrative ne doit pas être inférieure à 1000.

Les maîtres d'application actuellement en exercice bénéficieront d'un avancement d'un échelon dans la grille.

Le catégorie de surveillant 3ème degré est également supprimé et les agents concernés seront intégrés dans la catégorie de surveillant 2ème degré. Cette opération aura lieu progressivement dans un délai de 3 ans par l'intégration du tiers des agents cliniques, une à partir de l'entrée en vigueur du présent avenant et en compte de l'ancienneté de l'agent dans sa catégorie des agents.

A l'initiative de ces grilles des salaires annexées au présent avenant, l'application selon les dates suivantes :

• 1. 4, 5 et 6 : à partir du 1er Juillet 1996.
• 2. 8, 9, 10, 11 et 12 : à partir du 1er Juillet 1997.
• 3. 14, 15, 16, 17 et 18 : à partir du 1er Juillet 1998.

Article 5 (1) : le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er Juillet 1998, est réservé des dispositions de l'article six ci-dessus.

Tunis, le 30 Décembre 1996

Pour les organisations syndicales

Les employeurs

L'Organisation des Maintien de l'UOTT

Le Président de l'UTICA

Signé : Hédi Idani

L'Organisation des Maintien de l'UOTT

L'Organisation des Maintien de l'UOTT

L'Organisation des Maintien de l'UOTT

L'Organisation des Maintien de l'UOT

Règlement privé

Prévident de la charnière

Signé : Khelda Tsanghdoni

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL OUVRIER PAYE AU MOI -

APPLICABLE A PARTIR DU 31/07/1996

DE L'EXPILE DE L'EXTRÔNEMENT PAR LE DÉCRET DE L'EMPÊT

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SURVEILLANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1996

N° 2

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUIE PAR LE DECRET N°81-437
DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DES CRECHES

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1996

N°3

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUIE PAR LE DECRET No 81-437
DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DES JARDINS D'ENFANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1996

N° 4

NOTE LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DÉCRET N°41-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DÉCRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

N° 5

GRILLE DES SALAIRES

DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS DANS LES ECOLES

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU PROFESSIONNEL

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1996

NR. LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT UNIDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1991 ET MAIORE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1992.

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL OUVRIER PAYE AU MOIS

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1997

ND. LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT UNIDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1991 ET MAIORE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1992.

Journal Officiel de la République Tunicienne — février 1997

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SURVEILLANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1997

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DES CRECHES

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1997

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DES CRECHES

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1997

Journal Officiel de la République Turbienne - 21 février 1997
N° 10

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DES JARDINS D'ENFANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1997

GRILLE DES SALAIRES

CORPS DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLES PRIMAIRES PRIVEES

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1997

N° 11

NEILLES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVINCIRE INSTITUTE PAR LE DECRET N°81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982

Journale Officiel de la République Turcienne - 11 février 1997

GRILLE DES SALAIRES

DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS DANS LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU PROFESSIONNEL

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1997

N° 12

ANALYSIS DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET No 82-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL OUVRIER PAYE AU MOIS

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1998

N° 13

ANALYSIS DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

Journal Officiel de la République Turisienne — 21 février 1997

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SURVEILLANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1998

NO. 115 SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUIE PAR LE DECRET N°81-437
DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET N°82-501 DU 16 MARS 1982.

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DES CRECHES

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1998

NO. 115 SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUIE PAR LE DECRET No 81-437
DU 7 AVRIL 1981 ET MAJOREE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.

Journale de la République-Tunisie • 21 février 1997

GRILLE DES SALAIRES

PERSONNEL DES JARDINS D'ENFANTS

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1998

TOTALISATIONS DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTÉE PAR LE DÉCRET N°81-437 DE 7
AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DÉCRET N° 82-501 DU 16 MARS 1982

GRILLE DES SALAIRES

CORPS DE L'ENSEIGNEMENT DES ÉCOLES PRIMAIRES PRIVÉES

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1998

TOTALISATIONS DE CETTE GRILLE COMPRENNENT L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTÉE PAR LE DÉCRET N°81-437 DE 7
AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DÉCRET N°82-501 DU 16 MARS 1982

GRILLE DES SALAIRES

DES ENSEIGNANTS ET DES FORMATEURS DANS LES ECCLES

D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU PROFESSIONNELLE

APPLICABLE A PARTIR DU 21 Février 1997

NB: LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPRENDIT UNIDENTE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE IS QUI LE FAIRE 11 JUILLET 94 11-07 DUT
APRIL 1981 ET MARIÈRE PAR LE DÉCRET 96-92-90 DU 16 MARS 1982.

Liste des agents à promouvoir au grade d'administrateur du service social au titre de l'année 1995

Monsieur Habib Tijani M'Charek.