Arrêté du ministre directeur du cabinet présidentiel du 13 février 1997, portant délégation de signature

Le ministre directeur du cabinet présidentiel,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République,

Vu le décret n° 91-3 du 3 janvier 1991, portant nomination de Monsieur Ahmed Khélil, attaché à la Présidence de la République pour occuper les fonctions de directeur général chargé des services communs de la Présidence de la République,

Vu le décret n° 97-123 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Jegham, ministre directeur du cabinet présidentiel,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Ahmed Khélil, conseiller des services publics, attaché à la Présidence de la République, directeur général des services communs de la Présidence République est habilité à signer par délégation du ministre directeur du cabinet présidentiel tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Ahmed Khélil est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 22 janvier 1997, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 1997.

Le Ministre Directeur du Cabinet Présidentiel
Mohamed Jegham

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui