Ministère des finances

Décret n° 97-386 du 14 février 1997, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des certains produits

Publié au Journal Officiel n° 16 du 25 février 1997, page 310

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane exigibles à l'importation des matières textiles sous forme brute ou non filées, des fibres textiles et des déchets de matières textiles, repris sur la liste n° 1 annexée au présent décret.

Art. 2. - Sont réduits à 26% les taux des droits de douane exigibles à l'importation des fils de tous genres repris sur la liste n° 2 annexée au présent décret.

Art. 3. - Sont réduits à 36% les taux des droits de douane exigibles à l'importation des tissus de tous genres en matières textiles repris sur la liste n° 3 annexée au présent décret.

Art. 4. - Sont réduits les taux des droits de douane exigibles à l'importation des produits, repris au tableau n° 4 annexé au présent décret et ce, selon les taux fixés dans ce même tableau.

Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.

Art. 6. - Les ministres des finances, de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 311

Liste n°1
Matières textiles sous forme brute, ou non filées, fibres textiles et déchets de matières textiles

N° de positionN° du tarif
50.01500100.0
50.02500200.0
50.03500310.0
500390.0
51.01510111.0
510119.0
510121.0
510129.0
510130.0
51.02510210.0
510220.0
51.03510310.0
510320.0
510330.0
51.04510400.0
51.05510510.0
510521.0
510529.0
510530.0
510540.0
52.01520100.1
520100.9
52.02520210.0
520291.0
520299.0
52.03520300.0
53.01530110.0
530121.0
530129.0
530130.0
53.02530210.0
530290.0
N° de positionN° du tarif
------
53.03530310.0
530390.0
53.04530410.0
530490.0
53.05530511.0
530519.0
530521.0
530529.0
530591.1
530591.9
530599.1
530599.9
55.01550110.0
550120.0
550130.0
550190.0
55.02550200.1
550200.2
550200.9
55.03550310.0
550320.0
550330.0
550340.0
550390.0
55.04550410.0
550490.1
550490.9
55.05550510.0
550520.0
55.06550610.0
550620.0
550630.0
550690.0
55.07550700.1
550700.2
550700.9

Jounal Officiel de la République Tunisienne — 25 février 1997

p. 312

Listes n° 2
Fils de tous genres en matières textiles

N° de PositionN° du tarif
51.06510610.0
510620.0
Ex 51.07510720.0
52.05520511.0
520512.0
520513.0
520514.0
520515.0
520521.0
520522.0
520523.0
520524.0
520525.0
520531.0
520532.0
520533.0
520534.0
520535.0
520541.0
520542.0
520543.0
520544.0
520545.0
52.06520611.0
520612.0
520613.0
520614.0
520615.0
520621.0
520622.0
520623.0
520624.0
520625.0
520631.0
520632.0
520633.0
520634.0
520635.0
520641.0
520642.0
520643.0
520644.0
520645.0
N° de PositionN° du tarif
------
Ex 54.01540110.2
540120.2
55.08550810.1
550810.9
550820.1
550820.9
55.09550911.0
550912.0
550921.0
550922.0
550931.0
550932.0
550941.0
550942.0
550951.0
550953.0
550959.0
550961.0
550962.0
550969.0
550991.0
550992.0
550999.0
55.10551011.0
551012.0
551020.0
551030.0
551090.0
p. 313

Liste n° 3

Tissus de tous genres

N° de PositionN° du tarif
52.08520811.0
520812.0
520813.0
520819.0
520821.0
520822.0
520823.0
520829.0
520831.0
520832.0
520833.0
520839.0
520841.0
520842.0
520843.0
520849.0
520851.0
520852.0
520853.0
520859.0
52.09520911.0
520912.0
520919.0
520921.0
520922.0
520929.0
520931.0
520932.0
520939.0
520941.0
520942.0
520943.0
520949.0
520951.0
520952.0
520959.0
N° de PositionN° du tarif
------
52.10521011.0
521012.0
521019.0
521021.0
521022.0
521029.0
521031.0
521032.0
521039.0
521041.0
521042.0
521049.0
521051.0
521052.0
521059.0
52.11521111.0
521112.0
521119.0
521121.0
521122.0
521129.0
521131.0
521132.0
521139.0
521141.0
521142.0
521143.0
521149.0
521151.0
521152.0
521159.0
52.12521211.0
521212.0
521212.0
521214.0
N° de PositionN° du tarif
------
521215.0
521221.0
521222.0
521223.0
521224.0
521225.0
55.12551211.0
551219.0
551219.0
551221.0
551229.0
551291.0
551299.0
55.15551511.0
551512.0
551513.0
551519.0
551521.0
551522.0
551529.0
551591.0
551592.0
551599.0
60.02600210.0
600220.0
600230.0
600241.0
600242.0
600243.0
600249.1
600249.9
600291.0600291.0
600292.0
600293.0
600299.1
600299.9
p. 314

Tubeau n°4

Liste des produits bénéficiant de la réduction des croits de douane

N° de positionN° du tarifDésignation des produitsD.D. %
EX25.23Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits "clinkers"), même colorés :
EX. 29.16Ex.252390.0Autres ciments hydrauliques :
Ciment hydraulique à prise rapide : "PROMPT"
20
291614.0Acides monocarboxyliques acyliques, manosturés et cycliques, leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides leurs dérivés halogénés sulfanes, nitrés, ou nitrosés :
- Acides monocarboxyliques acyliques, manosturés et cycliques, leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides leurs dérivés :
-- Ester de l'acide méthacrylique
20
EX37.01Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques plans à développer en et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs :
EX40.11Ex370130.0Autres plaques et films dont la dimension d'au moins un côté excède 255 mm :
En matières autres que l'alum numérisé
29
401120.2Pneumatiques neufs, en caoutchouc :
- Des types utilisés pour autobus ou camions :
* Pneumatiques neufs en caoutchouc : types utilisés pour autobus ou camions dont le diamètre inférieur à 16 pouces mais inférieur à 20 pouces.
38
EX401140.0401120.9* Pneumatiques neufs en caoutchouc : types utilisés pour autobus ou camions dont le diamètre inférieur à 20 pouces.38
EX401140.0- Des types utilisés pour motocycles :
D'un diamètre inférieur à 16 pouces : supérieur à 20 pouces
32
401199.4- Autres :
* Autres pneumatiques neufs à usage général d'un diamètre supérieur à 34 pouces.
32
p. 315
EX. 40.13Chambres à air, en caoutchouc:
401310.9Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break" et les voitures de course), les autobus ou camions :
401390.9* Chambres à aire en caoutchouc des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type "break" et les voitures de course) les autobus et les camions, d'un diamètre supérieur à 20 pouces32
EX42.05Autres :
* Autres32
420500.1* Bandes de trépointe24
420500.2* Bandes d'enrobage24
42.06Ouvrages en boyaux, en baudruches, en versées ou en tendonts :
420610.1- Cordes en boyaux :
420610.9* pour raquettes de Tennis24
420690.0* Autres24
- Autres24
45.02Liège naturel, ecruité ou simplement équais, ou en cubes plaques, feuilles ou bandes de forme carrée ou rectangulaire (y compris les ébauches à arêtes vives pour bouchons).20
EX48.10Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même colorés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles :
481099.1- Autres papiers et cartons :
- Autres :
* Destinés à la confection d'emballages de lait20
EX48.11Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, colorés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, autres que les produits des n° 48.03, 48.09, 48.10 ou 48.18 :
481190.1- Autres papiers, cartons, ouate de cellulose, nappes de fibres de cellulose :
* Destinés à la fabrication d'emballages de lait20
EX.48.18Papier hygiénique, mouchoirs, serviettes à de maquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de tables, couche pour bébé, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
p. 316
EX48.19481840.1- Serviettes et tampons hygiéniques, couches pour bébés et articles hygiéniques similaires :
* Couche complet pour incontinenter à dultes pour un tour de hanche supérieur à 50 cm
20
481920.1Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes :
- Boîtes et cartonnages, pliants, en papier ou carton non ondulé :
* Boîtes et cartonnages triples pour l'emballage du lait et du jus de fruit (carton, al, polyéthylène)
20
Ex 481920.9* Autres :
Boîtes et cartonnages à couches multiples en deux ou plusieurs matières différentes pour l'emballage du lait et du jus de fruit
20
EX48.23Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format ; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose :
482390.2Autres :
* Cartes statistiques
20
482390.3* Joints et articles similaires20
482390.5* Patrons, modèles et gabarits20
EX69.01Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles (kiéselguhr, tripolite, diatomite par exemple) ou en terres siliceuses analogues :
690100.3* A base de magnésie10
EX69.02Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues :
- Contenant en poids plus de 50 % de nicotine (AL2O3), silice de (SiO2) ou d'un mélange ou d'oxydation de ces produits :
690220.1* Briques réfractaires contenant plus de 55 % de silice10
690290.1* Autres contenant en poids 10 % ou plus de zirconium10
EX69.03Autres articles céramiques réfractaires, cornues, creusets, moufles, busettes, tampons, supports, coupelles, tubes, casques, baguettes, par exemple 1, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues :
690310.0- contenant en poids plus de 50 % de graphite ou d'autres formes de carbone ou d'un mélange de ces produits10
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Journial Officiel de la République Tunisienne — 25 février 1997

EX69.07690320.1
690390.0
Contenant en poids plus de 50 % d'alumina (AL2 03) ou d'un mélange ou combinaison d'alumine et de silice (SiO2) :
* Gazettes et rouleaux céramiques
Autres
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, non vernissés ni émaillés, en céramique, cubes, dés et articles similaires pour masaique, non vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support :
- Autres :
* Carreaux dits communément "biscuits" et "cottoforte" de porosité supérieure à 7 %
10
10
25
EX72.06720610.0Fer et aciers non alliés en lingots ou autres formes primaires, à l'exclusion du fer n° 72.03 :
- Lingots
31
72.07720711.0
720712.0
720719.0
720720.0
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés :
- Contenant en poids moins de 0,25 % de carbone :
-- De section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeure est inférieure à deux fois l'épaisseur
-- Autres, de section transversale rectangulaire
-- Autres
- Contenant en poids 0,25 % ou plus de carbone
26
26
26
26
EX72.16721621.9Profiles en fer ou en aciers non alliés :
Profilés en L en en T, simplement lamine en filés à chaud d'une hauteur de moins de 80 mm :
-- Autres profilés en L :
* Autres profilés en L
20
EX73.07730711.0
730719.0
Accessoires de tuyauterie ( raccords, coud, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier :
- Moulés :
-- En fonte non malléable
-- Autres
20
20
EX73.18731811.0
731812.0
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à bas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles ( : compris les rondelles destinées à faire ressort ) et articles similaires, en fonte, fer ou acier :
Articles filetés
-- Tire-fond
-- Autres vis à bois
31
36
p. 318
EX73.25731815.3
731829.0
-- Autres vis et boulons, même avec écrous ou rondelles :
* Boulons filetés en acier inoxydable, même avec leurs écrous ou rondelles
- Articles non filetés :
-- Autres
24
27
EX74.19732599.0Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier :
_ Autres :
-- Autres
20
EX76.16761610.0
761690.9
Autres ouvrages en cuivre :
_ Autres :
-- Coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés
20
78.02780200.0Autres ouvrages en aluminum :
_ Pointes, clous, crampons appointés, vés, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, cisailles, clavettes, rondelles et articles similaires
_ Autres :
* Autres
25
32
79.02790200.0Déchets et débris de plomb20
EX81.12811211.0Déchets et débris de zinc
Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium (celtium), indium, niobium (columbium), rhénium et thallium, ainsi que les ouvrages en ces métaux, y compris les déchets et débris :
_ Béryllium :
-- Sous forme brute ; déchets et débris ; boudres
20
EX82.03820310.0
820320.0
Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux, coupe - tubes, coupe - boulons, emporte - pièce et outils similaires, à main :
_ Limes, râpes et outils similaires
_ Pinces (même coupantes), tenailles, brucelles et outils similaires
27
27
EX82.04820411.0
820412.0
Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques), douilles de serrage interchangeables, même avec manches :
_ Clés de serrage à main :
-- A ouverture fixe
-- A ouverture variable
27
27
p. 319
EX82.05820540.0
820590.0
Outils et outillage à main (y compris les dilapants de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs, lampes à douder et similaires, étaux, serre-joints et similaires, autres que ceux constituant des accessoires ou des parties d'anachines - outils, enclumes, forges portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédale :
... Tournevis
... Assortiments d'articles d'au moins deux des sous-positions ci-dessus
36
36
EX82.08820810.0
820840.0
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques :
... Pour le travail des métaux
... Pour machines agricoles, horticoles ou topières
36
25
EX83.01830120.0Cadenas, serrures et verrous (âclef, à secré ou électriques), en métaux communs, fermoirs et montures-fermoirs comportant une serrure, en métaux communs clefs pour ces articles, en métaux communs :
- Serrures des types utilisés pour véhicules automobiles
26
EX83.02830230.0Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles portés, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l'espèce, patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs, roulettes avec monture en métaux communs, ferme-portes automatiques en métaux communs
... Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour véhicules automobiles
31
EX84.19841919.0Appareils et dispositifs même chauffés électriquement, pour le traitement de matière par des opérations impliquant un changement de température telle que le choutage, la cuisson, la torréfaction, la distillation... autres que les appareils domestiques, chauffe-eau non électriques, chauffage instantané ou à accumulation :
- Chauffe-eau non électriques, à choutage instantané ou à accumulation :
-- Autres
31
EX84.80848020.0Chassis de fonderie, plaques de fond pour moules, modèles pour moules, moules pour les métaux (autres que les lingotière), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques :
- Plaques de fond pour moules
25
EX. 85.04850410.0Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple) bobines et réactance et selfe
- Ballasts pour lampes ou tubes à décharge
31
p. 320
EX85.16851610.1Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe - fers à friser, par exemple ) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques ; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.45 :
Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques :
* Chauffe - eau électrosolaires
EX.85.29852990.2Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 85.29
852990.3Autres :
* Autres meubles et coffrets pour remplir sur TV, y compris les façades et les caches arrières
852990.5* Autres coffrets et meubles pour les appareils des n° 85.25 à 85.28
* Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 85.25 à 85.28
EX85.36853610.0Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe - circuits, étaleurs d'ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple) pour une tension n'excédant pas 1.000 volts :
853650.9Fusibles et coupes circuits à fusibles
853690.3Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs :
* Autres
Autres appareils :
* Autres
86.09860900.1Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et leurs conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport :
860900.9* Conteneurs-citernes et conteneurs-réservoirs
* Autres
EX87.08870810.0Parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05 :
Pare - chocs et leurs parties
EX.87.11871120.1Motocycles (y compris les cyclomoteurs) : cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars :
A moteur à piston alternatif, d'une cylindre excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3
* Triporteurs
p. 321
EX90.03900390.0Montures de lunettes ou d'articles similaires et leurs parties :
_ Parties
20
EX90.32903289.2Instruments et appareils pour la régulation de la contrôle automatiques :
- Autres instruments et appareils :
-- Autres :
* Autres Régulateurs des systèmes photo - voltaïques
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EX91.11911180.0Boîtes de montres des n° 91.01 ou 91.02 et leurs parties :
_ Autres boîtes
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911190.9_ Parties :
* Autres
20
EX91.12911210.0Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties :
_ Cages et cabinets en métal :
_ Autres cages et cabinets :
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911280.9* Autres20
911290.9_ Parties :
* Autres
20
EX96.06960610.2Boutons et boutons-pression, formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons - pression, ébauches de boutons :
- Boutons-pression et leurs parties :
* Parties
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Citer : Décret n° 97-386 du 14 février 1997, JORT n° 16 du 25 février 1997, p. 310.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.