Décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,

Vu le décret n° 92-1095 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 92-1919 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décès :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur comprend les structures suivantes :

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le cabinet,
la direction générale des services communs,
les services spécifiques.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge opportun de lui soumettre, notamment, en matière :

d'élaboration de plans,
de coordination entre les différents programmes d'actions du ministère,
de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnel.

Le comité supérieur du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il se compose comme suit :

le chef de cabinet,
le directeur général des services communs,
les responsables des services spécifiques et tout responsable dont la participation aux travaux du comité est jugée utile,
les responsables des agences sous tutelle du ministère.

Art. 3. - La conférence de direction est un organe de réflexion et d'information sur l'activité du ministère et les questions d'ordre général.

La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre et examine périodiquement l'état d'avancement des activités du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence de direction groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant, les directeurs généraux, directeurs, et autres principaux responsables du ministère ainsi que toute personne dont la participation est jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

CHAPITRE II

Le cabinet

Art. 4. - Le cabinet accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par le ministre. Il est chargé notamment :

de tenir le ministre informé de l'activité générale du département,
d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales, et la presse,
de superviser, de contrôler et de suivre l'activité des différentes structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet, assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.

Art. 5. - Sont rattachées au cabinet les structures suivantes :
1) le bureau d'ordre central,
2) le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques,
3) le bureau des relations avec le citoyen,
4) le bureau de suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints, des conseils interministériels,
5) le bureau des institutions sous tutelle de ministère,
6) le bureau de soutien à l'investissement extérieur.

Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

de la réception, de l'expédition, de l'enregistrement et du classement du courrier,
de la ventilation et du suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :

d'établir et d'organiser les relations avec les organes d'information et de diffuser l'information sur les questions relevant du ministère,
de collecter et d'analyser les informations de presse en rapport avec les activités du ministère,
de promouvoir la communication à l'intérieur du ministère,
de préparer les audiences du ministre avec les personnalités étrangères et d'assurer les services de protocole en relation avec l'activité du ministère,
d'accueillir et d'assister les délégations étrangères en visite en Tunisie dans le cadre des programmes de coopération en rapport avec les attributions du ministère,
d'assurer les activités d'accueil et de relations publiques.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 8. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

d'accueillir les citoyens, de recevoir leurs plaintes et requêtes et d'instituir ces requêtes en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
de prendre aux citoyens directement ou par correspondance,
de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi de diverses prestations et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
de centraliser et d'étudier les dossiers en provenance de médieter, administratif ainsi que de la coordination avec les différentes services du ministère, en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
de vérifier, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 9. - Le bureau de suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints, et des conseils interministériels est chargé notamment :

d'attribuer à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous tutelle,
de établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau de suivi des décisions des conseils des ministres, des conseils ministériels restreints, et des conseils interministériels est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 10. - Le bureau du suivi des institutions sous tutelle du ministère est chargé notamment :

de vérifier à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'exercice de l'autorité de tutelle,
de collecter et de contrôler les documents relatifs aux budgets, aux comptes financiers, et au contrôle interne des organismes sous tutelle du ministère,
d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations contre les clauses les rapports d'inspection et de contrôle interne et d'énat sur les rapports à ce sujet.

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d'établir un rapport annuel sur l'activité, la gestion, et les résultats réalisés par les organismes sous tutelle du ministère.

Le bureau du suivi des institutions sous tutelle du ministère est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 11. - Le bureau de soutien à l'investissement extérieur est chargé :

d'informer les investisseurs sur les procédures à suivre dans ce domaine,
d'aider les investisseurs auprès des services concernés à réaliser leur projets dans les meilleurs conditions,
d'encadrer les investisseurs étrangers résidents en Tunisie et de les aider, le cas échéant, à surmonter les difficultés qu'ils pourraient rencontrer durant la gestion de leur projets.

Le bureau de soutien à l'investissement extérieur est dirigé par un directeur d'administration centrale.

CHAPITRE III

La direction générale des services communs

Art. 12. - La direction générale des services communs est chargée notamment :

de rationaliser la gestion des ressources humaines et matérielles relevant de l'ensemble des services du ministère,
de coordonner l'activité du ministère en matière de réforme administrative avec celle des services concernés au premier ministère,
de veiller à l'élaboration et à l'exécution des programmes de gestion des archives et des documents du ministère, et ce en collaboration avec les archives nationales,
d'étudier et de suivre les questions à caractère juridique en rapport avec les activités du ministère,
de promouvoir les activités culturelles et sociales au profit des agents du ministère,
d'élaborer les programmes de formation pour les agents du ministère.

A cet effet, elle comprend :
1) la direction des affaires administratives et financières,
2) la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique,
3) la sous-direction de la documentation et des archives,
4) la direction des affaires juridiques et du contentieux.

Art. 13. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

de la gestion de l'ensemble des affaires administratives et financières concernant le ministère,
d'assurer la tutelle financière des organismes relevant du ministère,
de gérer les ressources humaines du ministère,
de mettre en place les programmes de formation de base, de formation continue et de recyclage,
de programmer, d'acquérir, d'emmagasiner et de distribuer les meubles et le matériel nécessaire au fonctionnement des services du ministère,
de gérer et d'assurer la maintenance des bâtiments administratifs, du matériel roulant, et des biens meubles du ministère,
de veiller à la sécurité interne du ministère,
d'assurer et d'organiser la permanence du service du ministère pendant les heures de fermeture,
d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés.

A cet effet, elle comporte :

la sous-direction des affaires administratives et financières qui comprend deux services :
le service de la gestion du personnel et de la formation,
le service du budget et de l'ordonnancement.
la sous-direction des moyens matériels qui comprend deux services :
le service des bâtiments et du matériel,
le service de l'impression et de la diffusion.

Art. 14. - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'information est chargée notamment :

de coordonner l'activité du ministère en matière de réforme administrative avec les services concernés du Premier ministère,
d'étudier et de préconiser de nouvelles méthodes pour la promotion de la rationalisation de la gestion administrative,
d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du ministère et d'assurer le suivi et la mise en œuvre des réformes adoptées.
d'étudier les projets d'organisation administrative du ministère, et ces structures qui relèvent de sa tutelle.
de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprévues administratives, à alléger les circuits, et à améliorer le fonctionnement des services du ministère.
de veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement du personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative.
de promouvoir l'utilisation de l'informatique au sein de l'administration par l'élaboration et la réalisation du plan informatique du ministère.
d'assurer la bonne exploitation et la maintenance des équipements et des logiciels informatiques.

La direction de l'organisation, des méthodes et de l'information est dirigée par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur et un chef de service d'administration centrale.

Art. 15. - La sous-direction de la documentation et des archives est chargée notamment :

d'obtener et de mettre en application le programme de gestion des documents courants produits ou reçus par les services du ministère, dans l'exercice de leurs activités et ce en collaboration avec les archives nationales,
d'étudier le système de conservation des documents courants des services du ministère et de veiller à sa bonne exécution,
d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions,
de collecter, d'organiser et de conserver les archives internationales du ministère dans des locaux appropriés,
d'organiser la consultation et l'exploitation des archives internationales, et de verser les archives définitives aux archives nationales.
d'acquérir et de rassembler les documents et les informations, qu'elle que soit leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
de remplir, pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
d'établir des relations de coopération et d'échange d'experts, avec les services et les institutions similaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.

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La sous-direction de la documentation et des archives est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale, assisté par un chef de service d'administration centrale.

Art. 16. - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :

d'étudier et d'assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
d'établir des consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
d'élaborer les projets de textes législatifs ou réglementaires en collaboration avec les services concernés,
d'étudier et d'assurer le suivi des affaires contentieuses du ministère.

CHAPITRE IV

Les services spécifiques

Art. 17. - Les services spécifiques du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur sont organisés en unités fonctionnelles ayant pour mission de développer les opportunités de coopération bilatérales et multilatérales dans les domaines économique, financier, technique et d'investissement extérieur entre la Tunisie et un groupe homogène de pays et d'organismes régionaux et internationaux.

Chaque unité fonctionnelle est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale, assisté par des cadres pouvant accéder à l'un des emplois fonctionnels de directeur, sous-directeur ou chef de service d'administration centrale.

Art. 18. - Les unités fonctionnelles relevant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur comprennent :

l'unité de la coopération bilatérale,
l'unité de la coopération financière régionale,
l'unité de la coopération financière multilatérale,
l'unité de la coopération économique et technique régionale et multilatérale,
l'unité des études et du suivi.

Art. 19. - L'unité de la coopération bilatérale connaît des questions afférentes à la coopération entre la Tunisie et les pays arabes et islamiques, les pays de l'Afrique, de l'Europe, de l'Amérique, et de l'Asie.

Elle entreprend, à cet effet, toute initiative pour développer la coopération économique, financière et technique.

Elle veille également à promouvoir les opportunités d'investissements à intérêts communs.

A cet effet elle est chargée notamment :

de participer à l'élaboration de la politique relative à la coopération bilatérale entre la Tunisie et les pays arabes et islamiques, les pays de l'Afrique, de l'Europe, de l'Amérique, de l'Asie,
de participer à la préparation des négociations relatives à la conclusion d'accords et conventions bilatéraux et d'en assurer le suivi,
d'inscrire à la promotion de l'investissement extérieur des pays ci-dessus mentionnés en Tunisie.

Art. 20. - L'unité de la coopération bilatérale comporte les emplois fonctionnels de trois directeurs, quatre sous-directeurs, et quatre chefs de service d'administration centrale.

Art. 21. - L'unité de la coopération financière régionale est chargée de la coopération financière entre la Tunisie et les instances et les fonds régionaux arabes, islamiques, africains et européens.

Eire et chargée notamment :

de participer à l'élaboration de la politique de coopération entre la Tunisie et les instances et les fonds arabes, islamiques, africains et européens,
de préparer les négociations avec ces organismes, d'en assurer la conduite ainsi que le suivi des accords et conventions s'y rapportant.

Art. 22. - L'unité de la coopération financière régionale comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, quatre sous-directeurs, et quatre chefs de service d'administration centrale.

Art. 23. - L'unité de la coopération financière multilatérale est chargée des questions relatives à la coopération financière entre la Tunisie et le groupe de la banque mondiale et les autres institutions financières internationales.

A. - Effet elle est chargée notamment :

de participer à l'élaboration de la politique de coopération de la Tunisie avec les agences et instances susvisées,
de préparer les négociations avec ces organismes, d'en assurer la conduite ainsi que le suivi des accords et conventions s'y rapportant.

Art. 24. - L'unité de la coopération financière multilatérale comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, de deux sous-directeurs, et de deux chefs de services d'administration centrale.

Art. 25. - L'unité de la coopération économique et technique régionale et multilatérale connaît des questions relatives à la coopération économique et technique de la Tunisie avec les agences spécialisées de l'organisation des nations unies, et les instances et les conférences internationales et régionales à caractère économique.

A. - Effet elle est chargée notamment :

de participer à l'élaboration de la politique de coopération de la Tunisie avec les agences et instances susvisées,
de participer à l'élaboration des négociations avec ces agences, instances, et conférences régionales et internationales, et d'assurer le suivi des accords et conventions s'y rapportant,
d'inscrire à promouvoir les opportunités de coopération avec ces agences, instances, et conférences dans les domaines relevant de leur champ d'intervention, et de promouvoir des différentes formes et modalités de coopération économique et technique.

Art. 26. - L'unité de la coopération économique et technique régionale et multilatérale comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, deux sous-directeurs, et deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 27. - L'unité des études et du suivi est chargée notamment :

d'assurer le suivi de la conjoncture économique nationale et internationale.

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d'évaluer les réalisations des plans de développement dans les domaines relevant des attributions du ministère et de proposer les projets et les programmes de travail à insérer dans les plans susvisés,

de participer à l'élaboration des plans et des politiques générales du ministère,

de collecter, d'analyser et de diffuser les statistiques afférentes aux activités du ministère,

d'élaborer et de coordonner les études relatives aux opportunités d'investissement et de coopération avec les pays et organismes étrangers,

d'assurer le suivi et l'évaluation du financement et de la dette extérieure,

de concevoir et d'élaborer les outils de promotion de l'investissement extérieur en Tunisie.

Art. 28. - L'unité des études et du suivi comporte les emplois fonctionnels de deux directeurs, deux sous-directeurs, et deux chefs de services d'administration centrale.

Art. 29. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 30. - Les ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 1997.

Zine El Abidine Ben Ali