Arrêté du ministre de la défense nationale du 19 février 1997, portant délégation de signature

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-125 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre de la défense nationale,

Arrête :

Article premier. - Le colonel Mohamed Ben Brahim, chargé des fonctions d'intendant militaire des corps de troupe à l'administration centrale, est habilité à signer par délégation du

ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

• les propositions d'engagement des dépenses, les bons de commande, les ordonnances de paiement et de virement, les ordres de recette et les pièces justificatives de dépenses et de paiements,
• les requisitions de transport,
• les attestations de mission et les ampliations des actes concernant la gestion du personnel,
• les demandes d'autorisation de transfert.

A l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 1997.

Le Ministre de la Défense Nationale
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui