Les ministres des finances et de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire et notamment son article 13,
Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments et notamment son article 4,
Vu le décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que de modalité de demande de visa,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant les modalités de versement et le taux du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires,
Arrêtent :
Article premier. - Toute demande d'obtention ou de cession d'un visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires importés doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de six cent (600) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à trois cent (300) dinars lorsque la demande concerne le renouvellement de cette autorisation.
Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.
Art. 2. - Toute demande d'obtention ou de cession d'un visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires fabriqués localement doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de trois cent (300) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à cent cinquante (150) dinars lorsque la demande concerne le renouvellement de cette autorisation.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté susvisé du 25 janvier 1993 sont abrogées.
Tunis, le 22 février 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed Jeri
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui