Les ministres des finances et de la santé publique,
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment son article 6,
Vu la loi n° 90-79 du 7 août 1990, portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments et notamment son article 4,
p. 374Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine,
Arrêtent :
Article premier. - Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique importée doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de mille deux cent (1200) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à six cent (600) dinars lorsque la demande concerne le renouvellement de cette autorisation.
Le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devise étrangère convertible.
Art. 2. - Toute demande d'obtention ou de cession d'une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique fabriquée localement doit être accompagnée de la justification du versement d'un droit fixe de six cent (600) dinars au profit du laboratoire national de contrôle des médicaments.
Ce droit est ramené à trois cent (300) dinars lorsque la demande concerne le renouvellement de cette autorisation.
Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté susvisé du 25 janvier 1993 sont abrogées.
Tunis, le 22 février 1997.
Le Ministre des Finances
Mohamed Jeri
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS